Projets de décret et d'arrêtés ministériels modifiant les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation concernant l'exploitation d'abattoirs (rubrique 3641) et les activités d'élimination ou recyclage de carcasses ou de sous-produits animaux (rubrique 3650)
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Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique
Cloturée le
La présente consultation concerne la prévention des risques associée aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), relevant du régime de l’autorisation des abattoirs (rubrique ICPE n° 3641) et des activités d’élimination ou recyclage de carcasses ou de sous-produits animaux (rubrique ICPE n° 3650). Les textes posent les prescriptions générales s’appliquant à ces installations. En particulier, ils prévoient les meilleures techniques disponibles reconnues à l’échelle européenne pour réduire les nuisances de ces activités sur l’environnement (l’eau, l’air, le sol, les déchets, le bruit).
Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
La présente consultation concerne les textes suivants :
- projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique n° 3641 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3641 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- projet d’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique n° 3650 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d’une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3650 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les projets de texte seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 11 février 2025 .
Le contexte
La décision européenne d’exécution (UE) 2023/2749 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les abattoirs et les industries de transformation des sous-produits animaux et/ou des coproduits alimentaires a été publiée le 18 décembre 2023. Les installations concernées ont une activité importante avec une production supérieure à 50 tonnes de carcasses par jour pour les abattoirs et une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour pour les industries de transformation des sous-produits animaux et/ou des coproduits alimentaires.
Les dispositions
Les dispositions des arrêtés de prescriptions générales sont multiples en lien avec les prescriptions pour de prévenir les nuisances pour la population et les risques de pollution sur tous les milieux de l’environnement et la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles pour réduire les impacts et atteindre les valeurs limites d’émission posées dans les arrêtés.
Le décret renomme la rubrique n° 3650 conformément à la directive 2010/75/UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. Il restreint le périmètre de l’activité de la rubrique n° 2740 (Incinération de cadavres d’animaux) aux seules installations classées qui ne sont pas couvertes par cette même directive.