Projet d'arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Beauvoir-sur-Mer (Vendée) soumise à la loi littoral
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Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 121-5 du code de l'urbanisme
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Cloturée le
La présente consultation concerne un projet d'arrêté d'autorisation, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de l'extension d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Beauvoir-sur-Mer (Vendée) soumise à la loi littoral.
Cet article permet d'autoriser, à titre exceptionnel, les stations d'épuration non liées à une opération d'urbanisation nouvelle, par dérogation aux dispositions particulières au littoral prévues par le code de l'urbanisme. La station d'épuration doit permettre d'assurer la collecte et l'assainissement des effluents issus de la commune.
S'agissant d'une décision individuelle et en l'absence de disposition particulière relative à la participation du public prévue par le code de l'urbanisme, les modalités de consultation du public applicables sont celles prévues par l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.
Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décision du 12 juin 2025 au 26 juin 2025 inclus.