Projet d'arrêté relatif aux contenants d'huiles relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles et modifiant le cahier des charges des éco-organismes de cette filière

L’article 1er du décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu’aux déchets d’emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d’emballages consommés ou utilisés par les professionnels a notamment prévu l’extension de la filière REP des huiles (minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles) aux contenants de ces huiles afin d’en simplifier et d’en optimiser la gestion.
Cet article a modifié les articles R. 543-3 et suivants du code de l’environnement pour assurer cette évolution.

Dans ce contexte, le présent projet d’arrêté ministériel a pour objet de modifier le cahier des charges relatif aux éco-organismes annexé à l’arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à REP des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, afin d’y inclure les obligations relatives à la gestion des contenants d’huiles.
Il prévoit notamment que les contenants d’huiles seront gérés selon les mêmes régimes organisationnels (opérationnels ou financiers) que les huiles.
Le projet d’arrêté opère par ailleurs une optimisation de certaines dépenses transversales en supprimant l’enveloppe financière minimale à consacrer aux actions de communication et en permettant une répartition des soutiens financiers consacrés à la recherche et au développement sur toute la durée de l’agrément.

Enfin, le projet d’arrêté prévoit des mécanismes de compensation avec les filières REP des emballages ménagers et professionnels pour les contenants d’huiles usagés qui seraient collectés dans ces filières, et rectifie une erreur matérielle dans l’arrêté fixant la liste des produits relevant de la filière REP des produits chimiques dangereux (DDS).
Il corrige également des erreurs matérielles sur la mention d’un certain nombre de références réglementaires en ce qui concerne l’arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à REP des emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels.

Le projet d’arrêté comprend 6 articles et six annexes qui sont numérotées de I à VI.