Projet d'arrêté portant autorisation, au titre de l’article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme, de déroger à la règle de continuité de l'urbanisation en vue de l'implantation d'une installation photovoltaïque au sol sur la friche dite "de Goasorguen" située sur la commune de Plestin-les-Grèves (Côtes-d’Armor) soumise à la loi littoral
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-2 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
Cloturée le
La présente consultation concerne un projet d’arrêté d’autorisation, au titre de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme, en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Plestin-les-Grèves (Côtes d’Armor) soumise à la loi littoral.
Cet article permet d’autoriser, à titre exceptionnel, par dérogation à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches définies à l’article L. 111-26 du même code.
S’agissant d’une décision individuelle et en l’absence de disposition particulière relative à la participation du public prévue par le code de l’urbanisme, les modalités de consultation du public applicables sont celles prévues par l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.