Texte intégral
La Cour de Justice des Communautés européennes a statué aujourd'hui mercredi 30 avril 1986 sur la question préjudicielle qui lui avait été soumise par le Tribunal de Police de Paris, à l'occasion d'affaires opposant le ministère public à un certain nombre de transporteurs aériens, poursuivis pour avoir commercialisé des tarifs non homologués. La question portait sur la conformité au Traité CEE de la réglementation française qui soumet les tarifs aériens à une homologation préalable.
- La Cour de Justice des Communautés européennes n'a pas jugé que cette réglementation était contraire au Traité. A cette occasion, la Cour a confirmé qu'en absence d'un règlement spécifique du Conseil des ministres des communautés, il appartenait aux Etats membres d'appliquer aux transports aériens les dispositions du Traité de Rome en matière de concurrence. Ainsi donc, l'arrêt confirme que les autorités nationales conservent leur compétence pour apprécier la légalité des mécanismes d'élaboration des tarifs aériens et pour les homologuer en conséquence.
- La Cour de Justice des Communautés européennes n'a pas jugé que cette réglementation était contraire au Traité. A cette occasion, la Cour a confirmé qu'en absence d'un règlement spécifique du Conseil des ministres des communautés, il appartenait aux Etats membres d'appliquer aux transports aériens les dispositions du Traité de Rome en matière de concurrence. Ainsi donc, l'arrêt confirme que les autorités nationales conservent leur compétence pour apprécier la légalité des mécanismes d'élaboration des tarifs aériens et pour les homologuer en conséquence.