Texte intégral
Madame la présidente,
Mesdames, Messieurs,
Je vous remercie de m'avoir invité à ouvrir votre assemblée générale annuelle de la mutualité sociale agricole.
Cette assemblée générale se déroule à une date particulièrement importante pour l'évolution de la mutualité sociale agricole. Il s'agit en effet de la dernière assemblée générale avant les élections du 27 octobre prochain qui désigneront les délégués communaux, cantonaux et les administrateurs des caisses. Cette assemblée générale se déroule en outre à un moment où la loi d'orientation agricole récemment adoptée par le Parlement , et la convention d'objectifs et de gestion signée en décembre dernier entre l'Etat et la mutualité sociale agricole ouvrent des chantiers importants pour l'évolution du régime social des exploitants et pour la gestion interne des organismes dont vous avez la charge.
1. Les élections à la MSA
L'élection tous les 5 ans des représentants de la mutualité sociale agricole fait du régime agricole le plus démocratique des régimes de sécurité sociale dans ce pays. C'est un de ses éléments constitutifs puisque ces élections bénéficient toujours d'une forte participation. Cela répond aussi à une tradition bien ancrée dans le milieu mutualiste et, peut-être encore plus, dans le monde agricole, bien avant, en fait, la loi du 8 juin 1949 institutionnalisant les élections à la MSA.
Ainsi la vie démocratique est un facteur de force pour le régime social agricole grâce à l'action de ses 116.000 délégués communaux et cantonaux, et de ses 2.400 administrateurs ; ils créent un réseau de proximité unique permettant une écoute des usagers et l'entretien d'un dialogue permanent.
Je souhaite que ces élections soient l'occasion de valoriser l'oeuvre de redressement de la caisse centrale accomplie par la nouvelle équipe dirigeante depuis 1997.
Je sais que certaines organisations auraient souhaité que les règles d'organisation de ces élections puissent être modifiées dès cette année. J'ai eu l'occasion d'indiquer que j'étais ouvert à une évolution de ces règles de façon, notamment, à mieux tenir compte du poids démographique relatif de chaque collège, et à simplifier l'organisation du scrutin parfois trop lourde.
Mais j'estime qu'il n'est pas possible de modifier en profondeur les règles régissant une élection quelques mois à peine avant leur tenue, d'autant qu'il n'y a pas aujourd'hui un consensus suffisant sur les réformes envisagées. Si je n'ai pas souhaité changer la règle du jeu pour les élections d'octobre 1999, je suis ouvert dès maintenant à une concertation pour moderniser ce scrutin et réfléchir à la répartition des administrateurs entre collèges, de façon à ce que des mesures puissent être prises, bien avant la tenue des élections suivantes, en 2004.
2. La poursuite du redressement de la gestion du régime
Les élections d'octobre constitueront un moment fort de la vie de la MSA, mais je tiens à affirmer que l'action de redressement menée par le nouveau conseil d'administration de la caisse centrale a déjà fortement relégitimé les gestionnaires du régime aux yeux des adhérents :
- Ainsi, le rôle et le fonctionnement des instances dirigeantes (conseil d'administration, comités constitués en son sein) ont pleinement été rétablis dans leurs compétences,
- Ainsi, l'information circule de façon transparente en interne comme vers l'extérieur,
- Ainsi, le déficit de la caisse centrale a été ramené à 16 MF en 1997, puis à 10 MF en 1998 (soit 6 MF de moins que ce que prévoyait le budget primitif) grâce à d'importantes économies sur le fonctionnement,
- Ainsi, grâce à la solidarité de presque toutes les caisses, la caisse centrale a pu solder, par anticipation, le plan de paiement d'établissements de retraite dont la réalisation dans la durée interdisait tout infléchissement de la gestion de ces établissements,
- enfin, je tiens à saluer la décision de la caisse centrale de s'implanter dans des locaux nouveaux de façon à accroître ses marges de manoeuvre financière et à regrouper l'ensemble de ses services sur un même site.
De façon plus générale, nous avons assigné comme objectifs aux caisses, par la voie de la convention d'objectifs et de gestion, de contenir l'évolution de leurs dépenses de gestion et d'améliorer le taux de recouvrement des cotisations.
Sur ce dernier point, je veux vous rappeler que l'Etat apporte tout son concours aux actions de recouvrement menées par les caisses et qui se heurtent parfois à des actions contentieuses dilatoires.
Vous savez que j'ai accueilli tout à fait favorablement les amendements à la loi d'orientation agricole qui clarifient la nature du statut des caisses et permettront ainsi de faire échec à ce genre d'actions contentieuses.
Vous savez également que l'Assemblée nationale après le Sénat vient d'adopter avec l'appui du gouvernement un article nouveau au projet de loi portant couverture maladie universelle validant les appels de cotisations annulés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gers et des Alpes Maritimes.
J'ai par ailleurs pris les contacts nécessaires avec mes collègues de la justice et de l'intérieur pour coordonner les éléments de la réponse globale et dissuasive qu'il convient d'apporter à cette mise en cause systématique d'un service public de protection sociale.
Sa légitimité, la mutualité sociale agricole ne l'a pas seulement reconquise grâce à la rigueur de sa gestion mais grâce aussi au développement de la qualité de ses prestations. A cet égard, je me félicite que certains des accords d'aménagement et de réduction du temps de travail déjà conclus et dont je reparlerai plus tard, prévoient un allongement des plages d'ouverture des guichets au public. Plus largement, je suis attentif à la réalisation des objectifs de qualité du service et à leur évaluation développés dans la convention d'objectifs et de gestion. L'avantage incontestable qu'offre l'existence d'un guichet unique se prête bien au développement de cette démarche moderne.
Démocratique, gérée avec rigueur, la mutualité sociale agricole fonctionne d'autant mieux, surtout depuis les événements de 1997, que la tutelle s'exerce correctement.
En la matière, il faut distinguer les moyens et la finalité.
Pour ce qui concerne les moyens, le gouvernement a pleinement tiré les conséquences du rapport de la Cour des comptes. Vous savez que j'ai introduit, par amendements à la loi d'orientation agricole, un train de mesures d'autant plus nécessaires que le régime agricole bénéficie très largement de la solidarité nationale :
Il s'agit notamment :
- de l'extension du champ de compétences de la tutelle sur les organismes satellites des caisses (associations, GIE, SCI...),
- de l'organisation du regroupement de moyens au sein des régions administratives de manière à préserver la cohérence avec les structures régionales de gestion du risque maladie,
- de l'amélioration de la procédure de suspension des conseils d'administration en cas de carence grave dans la gestion ; le récent précédent de la caisse de Corse nous a montré l'utilité de telles dispositifs,
enfin, de la désignation d'un commissaire du gouvernement auprès du conseil d'administration de la caisse centrale. L'importance de l'apport financier de l'Etat au régime justifie pleinement cette présence, à l'image d'autres instances telles que le CNASEA. Mais, au-delà, l'institution d'un commissaire du gouvernement près la caisse centrale ne doit pas être comprise comme une immixtion dans la gestion de la caisse. Elle est surtout le moyen de prévenir des conflits potentiel, et de les traiter en séance du conseil de manière informelle.
J'ai défendu ces dispositions devant le Parlement car je suis convaincu que seule leur mise en oeuvre peut rétablir l'image du régime vis-à-vis de nos concitoyens.
J'en viens maintenant à la finalité de la tutelle. J'ai souhaité, avec les dirigeants de la caisse centrale, qu'au-delà des mesures législatives et réglementaires, la convention d'objectifs et de gestion traduise le souci d'évoluer vers une tutelle plus stratégique et concertée :
- tutelle stratégique, parce qu'il revient à l'Etat, non pas de gérer le régime, mais d'en fixer les objectifs et d'en évaluer la réalisation ; non pas de gérer les caisses, mais de s'assurer de la régularité de cette gestion et de focaliser son action sur les caisses réellement en difficulté,
C'est dans cet esprit que nous nous sommes fixés un certain nombre de sujets sociaux à traiter de manière concordée, c'est dans cet esprit, que nous avons prévu la mise en place de budgets pluriannuels et de nouveaux outils de gestion des cadres dans un contexte de gestion prévisionnelle des emplois.
tutelle concertée, parce que depuis 1997, nous avons mis en place les dispositifs d'échanges d'information, de consultations en amont sur les projets de texte, et la tenue de réunions régulières qui permettent d'assurer une information et une concertation continue entre la caisse centrale et mon département ministériel.
Au-delà, la procédure de contractualisation doit être étendue à l'ensemble des caisses grâce à la disposition introduite dans la loi d'orientation agricole. Cette disposition donne une base légale aux contrats de déclinaison de la convention d'objectifs et de gestion conclus entre la caisse centrale et les caisses locales.
Comme je l'avais souhaité, ces contrats, qui seront signés dans quelques semaines, permettront par ailleurs, de confirmer tout le rôle que la caisse centrale doit jouer comme animateur et tête de file du réseau des caisses.
Il conviendra de veiller attentivement à l'élément clé d'efficacité de ce nouveau type de tutelle, à savoir l'évaluation de l'atteinte des objectifs de chacun des organismes. Au plan national, mes services réuniront, dès l'automne, le comité d'évaluation prévu par la convention d'objectifs et de gestion.
3. Les chantiers sociaux
Je souhaiterais dire maintenant quelques mots des chantiers sociaux qui sont devant nous.
Je me suis déjà longuement exprimé sur ce sujet lors du congrès de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole de Toulouse des 6 et 7 mai derniers.
Je voudrais d'abord dire qu'un certain nombre d'avancées sociales sont d'ores et déjà contenues dans la loi d'orientation agricole. Il s'agit de la revalorisation des retraites, de la création d'un nouveau statut revalorisé de conjoint, de l'assiette de cotisations des nouveaux installés, de la déductibilité du revenu imposable des parts de coopératives et de la majoration de l'allocation de remplacement en cas de maternité. Dans ce domaine comme dans les autres, je fais en sorte que les textes d'application paraissent au plus vite après la promulgation de la loi et, en tout état de cause, avant la fin de l'année.
Un des points de l'ordre du jour de votre assemblée générale est consacré à la lutte contre la précarité. Je suis particulièrement sensible à ce volet de l'action sanitaire et sociale des caisses à un moment où la précarité se développe de manière inquiétante en milieu rural. La loi-cadre contre les exclusions, et le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle, sont des axes forts de la politique du gouvernement qui doivent apporter des réponses en la matière. Mais la mobilisation de l'ensemble des caisses, dont le guichet unique et l'important réseau de proximité sont des atouts essentiels, est indispensable à la réussite de cette politique.
S'agissant des retraites, vous savez qu'un rapport sur les intentions du gouvernement en matière de revalorisation des pensions, et sur la création d'un régime complémentaire obligatoire, doit être déposé, à l'automne, devant le Parlement.
J'ai déjà dit que mon objectif est de porter le minimum des pensions de retraite, pour des carrières pleines, au niveau du minimum vieillesse d'ici la fin de la législature. Je suis par ailleurs favorable, sur le principe, à une participation financière de l'Etat à un régime complémentaire obligatoire pour compenser le déficit démographique.
Une réflexion approfondie a déjà eu lieu sur ces sujets au sein d'un groupe de travail animé par mes services et auquel la caisse centrale de mutualité sociale agricole a participé. Ces travaux pourront servir de base à l'élaboration du rapport qui donnera de toute façon lieu à d'autres consultations. J'ai confié cette mission à Germinal Peiro, Député de la Dordogne et Président du groupe de travail parlementaire sur les retraites agricoles. Celui-ci prendra prochainement contact avec vous.
A propos des accidents du travail des exploitants agricoles, il me parait parfaitement légitime d'améliorer la couverture de ce risque dont la fréquence en agriculture est particulièrement forte. Je suis pour ma part favorable à l'évolution de ce régime actuellement géré sur un mode assurantiel, vers un véritable régime de sécurité sociale. Un rapport des inspections générales de l'agriculture et des affaires sociales, dont les conclusions vont dans ce sens, vient de m'être remis. J'ai demandé à mes services de l'expertiser et de me proposer des mesures effectives après avoir procédé à une concertation avec tous les partenaires concernés.
Ces axes de travail sont autant de moyens en faveur des populations fragiles que sont les retraités et les conjoints. Ils participent à la lutte que le gouvernement met en place contre la précarité en milieu rural. Dans le même esprit, et s'agissant des salariés occasionnels ou saisonniers, vous savez que le gouvernement recherche les moyens de dissuader le recours abusif au travail précaire, et mène les actions nécessaires à la lutte contre le travail illégal.
Mais ce sont les caisses de MSA qui peuvent appliquer, sur le terrain, de façon adéquate, cette politique de lutte contre la précarité. Je me félicite que l'institution se soit mobilisée dans ce sens à l'occasion des journées que vous avez organisées à Arras en 1998, et du plan que vous mettez en place en matière de détection, de prévention, d'information et de réinsertion sociale et professionnelle des publics fragiles. En la matière, la MSA fait figure de précurseur au sein des régimes de protection sociale.
Enfin, pour ce qui touche aux charges sociales, un rapport doit, là aussi, être déposé au Parlement d'ici avril 2000. Sans attendre ce rapport, j'ai, à leur demande, réuni les organisations professionnelles agricoles au sein d'un des groupes de travail mis en place le 20 mai dernier par le conseil supérieur d'orientation suite à l'accord de Berlin. Le groupe de travail consacré aux questions sociales et fiscales s'est réuni pour la première fois le 10 juin dernier et se réunira à nouveau le 5 juillet prochain.
Je voudrais, pour terminer, saluer l'engagement de la mutualité sociale agricole sur un thème qui me tient tout particulièrement à coeur : Celui de l'emploi en agriculture.
Tout d'abord, je me félicite que les caisses de la mutualité sociale agricole se montrent exemplaires dans la mise en place de l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu entre la fédération nationale des employeurs de la MSA et les syndicats de salariés et qui prévoit la création de 1 000 emplois. Vous savez mon attachement au développement de l'emploi ; aussi ne puis-je qu'apprécier que cet accord-cadre ait été un des premiers conclus dans le secteur agricole.
Dans le même ordre d'idées, le protocole d'accord national tripartite pour la promotion de l'emploi en agriculture, que j'ai signé le 3 mars dernier à l'occasion du salon de l'agriculture avec les partenaires sociaux du secteur de la production agricole, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture le FAFSEA et le FAFEA, l'ANPE et l'APECITA ainsi que la caisse centrale de mutualité sociale agricole a pour ambition d'impulser et de coordonner une dynamique partenariale de promotion d'un emploi salarié permanent et qualifié.
Cet accord est centré sur quatre objectifs :
- évaluer les besoins de main-d'oeuvre et les potentialités d'emploi,
- activer les nouveaux potentiels d'emplois et valoriser les gisements d'emplois existants,
- promouvoir les groupements d'employeurs assurant des emplois permanents qualifiés,
- développer et valoriser l'emploi permanent, ainsi que qualifier les salariés.
Prolongeant les engagements pris dans la convention d'objectifs et de gestion concernant le renforcement de la lutte contre le travail illégal et la fourniture d'éléments statistiques sur l'emploi salarié agricole, la participation de la caisse centrale de mutualité sociale agricole à la mise en oeuvre de l'accord portera sur :
- des actions de mobilisation et de sensibilisation associant les caisses de mutualité sociale agricole et leurs réseaux associatifs,
- des participations à des actions partenariales sur les volets insertion, lutte contre la précarité et aide à l'emploi,
- une contribution à l'analyse de la problématique de l'emploi salarié par une exploitation dynamique des données statistiques et analyses dont elle dispose et qu'elle apporte aux signataires de l'accord.
La participation de la mutualité sociale agricole dans toutes les étapes de ce projet ambitieux et fédérateur est pour moi un des éléments moteurs de sa réussite.
Il en ira de même pour la mise en oeuvre de deux importants dispositifs prévus par la loi d'orientation agricole qui vient d'être adoptée par le Parlement le 26 mai dernier.
Il s'agit en premier lieu du titre emploi simplifié agricole qui va prendre la suite du titre emploi saisonnier agricole expérimenté avec succès ces dernières années et qui offrira aux employeurs agricoles un instrument de simplification administrative sans équivalent.
Il s'agit par ailleurs des observatoires départementaux de l'emploi agricole pour lesquels les caisses de mutualité sociale agricole, par les informations dont elles disposent, seront des interlocuteurs privilégiés.
Au terme de ce tour d'horizon, je crois qu'il est possible de dire que nous disposons désormais de tous les instruments de droit et de gestion pour conduire de façon efficace et concertée l'évolution du régime social agricole. Ceci n'aura été rendu possible qu'au terme d'un important effort de conception et de concertation entre la caisse centrale et mon département ministériel. Cela aura duré dix-huit mois.
La mise en uvre de la loi d'orientation agricole et de ses textes d'application, et la mise en place des contrats d'objectifs et de gestion, ne sont pas une fin mais, au contraire, un début : ils nous fixent, non plus des obligations de moyens mais des impératifs de résultats soumis à évaluation. Il revient à mon ministère comme à la mutualité sociale agricole, chacun dans son rôle, de s'y engager avec détermination, puisque nous avons la conviction commune du bien fondé de ces orientations.
(Source http://www.agriculture.fr, le 28 juin 1999)
Mesdames, Messieurs,
Je vous remercie de m'avoir invité à ouvrir votre assemblée générale annuelle de la mutualité sociale agricole.
Cette assemblée générale se déroule à une date particulièrement importante pour l'évolution de la mutualité sociale agricole. Il s'agit en effet de la dernière assemblée générale avant les élections du 27 octobre prochain qui désigneront les délégués communaux, cantonaux et les administrateurs des caisses. Cette assemblée générale se déroule en outre à un moment où la loi d'orientation agricole récemment adoptée par le Parlement , et la convention d'objectifs et de gestion signée en décembre dernier entre l'Etat et la mutualité sociale agricole ouvrent des chantiers importants pour l'évolution du régime social des exploitants et pour la gestion interne des organismes dont vous avez la charge.
1. Les élections à la MSA
L'élection tous les 5 ans des représentants de la mutualité sociale agricole fait du régime agricole le plus démocratique des régimes de sécurité sociale dans ce pays. C'est un de ses éléments constitutifs puisque ces élections bénéficient toujours d'une forte participation. Cela répond aussi à une tradition bien ancrée dans le milieu mutualiste et, peut-être encore plus, dans le monde agricole, bien avant, en fait, la loi du 8 juin 1949 institutionnalisant les élections à la MSA.
Ainsi la vie démocratique est un facteur de force pour le régime social agricole grâce à l'action de ses 116.000 délégués communaux et cantonaux, et de ses 2.400 administrateurs ; ils créent un réseau de proximité unique permettant une écoute des usagers et l'entretien d'un dialogue permanent.
Je souhaite que ces élections soient l'occasion de valoriser l'oeuvre de redressement de la caisse centrale accomplie par la nouvelle équipe dirigeante depuis 1997.
Je sais que certaines organisations auraient souhaité que les règles d'organisation de ces élections puissent être modifiées dès cette année. J'ai eu l'occasion d'indiquer que j'étais ouvert à une évolution de ces règles de façon, notamment, à mieux tenir compte du poids démographique relatif de chaque collège, et à simplifier l'organisation du scrutin parfois trop lourde.
Mais j'estime qu'il n'est pas possible de modifier en profondeur les règles régissant une élection quelques mois à peine avant leur tenue, d'autant qu'il n'y a pas aujourd'hui un consensus suffisant sur les réformes envisagées. Si je n'ai pas souhaité changer la règle du jeu pour les élections d'octobre 1999, je suis ouvert dès maintenant à une concertation pour moderniser ce scrutin et réfléchir à la répartition des administrateurs entre collèges, de façon à ce que des mesures puissent être prises, bien avant la tenue des élections suivantes, en 2004.
2. La poursuite du redressement de la gestion du régime
Les élections d'octobre constitueront un moment fort de la vie de la MSA, mais je tiens à affirmer que l'action de redressement menée par le nouveau conseil d'administration de la caisse centrale a déjà fortement relégitimé les gestionnaires du régime aux yeux des adhérents :
- Ainsi, le rôle et le fonctionnement des instances dirigeantes (conseil d'administration, comités constitués en son sein) ont pleinement été rétablis dans leurs compétences,
- Ainsi, l'information circule de façon transparente en interne comme vers l'extérieur,
- Ainsi, le déficit de la caisse centrale a été ramené à 16 MF en 1997, puis à 10 MF en 1998 (soit 6 MF de moins que ce que prévoyait le budget primitif) grâce à d'importantes économies sur le fonctionnement,
- Ainsi, grâce à la solidarité de presque toutes les caisses, la caisse centrale a pu solder, par anticipation, le plan de paiement d'établissements de retraite dont la réalisation dans la durée interdisait tout infléchissement de la gestion de ces établissements,
- enfin, je tiens à saluer la décision de la caisse centrale de s'implanter dans des locaux nouveaux de façon à accroître ses marges de manoeuvre financière et à regrouper l'ensemble de ses services sur un même site.
De façon plus générale, nous avons assigné comme objectifs aux caisses, par la voie de la convention d'objectifs et de gestion, de contenir l'évolution de leurs dépenses de gestion et d'améliorer le taux de recouvrement des cotisations.
Sur ce dernier point, je veux vous rappeler que l'Etat apporte tout son concours aux actions de recouvrement menées par les caisses et qui se heurtent parfois à des actions contentieuses dilatoires.
Vous savez que j'ai accueilli tout à fait favorablement les amendements à la loi d'orientation agricole qui clarifient la nature du statut des caisses et permettront ainsi de faire échec à ce genre d'actions contentieuses.
Vous savez également que l'Assemblée nationale après le Sénat vient d'adopter avec l'appui du gouvernement un article nouveau au projet de loi portant couverture maladie universelle validant les appels de cotisations annulés dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gers et des Alpes Maritimes.
J'ai par ailleurs pris les contacts nécessaires avec mes collègues de la justice et de l'intérieur pour coordonner les éléments de la réponse globale et dissuasive qu'il convient d'apporter à cette mise en cause systématique d'un service public de protection sociale.
Sa légitimité, la mutualité sociale agricole ne l'a pas seulement reconquise grâce à la rigueur de sa gestion mais grâce aussi au développement de la qualité de ses prestations. A cet égard, je me félicite que certains des accords d'aménagement et de réduction du temps de travail déjà conclus et dont je reparlerai plus tard, prévoient un allongement des plages d'ouverture des guichets au public. Plus largement, je suis attentif à la réalisation des objectifs de qualité du service et à leur évaluation développés dans la convention d'objectifs et de gestion. L'avantage incontestable qu'offre l'existence d'un guichet unique se prête bien au développement de cette démarche moderne.
Démocratique, gérée avec rigueur, la mutualité sociale agricole fonctionne d'autant mieux, surtout depuis les événements de 1997, que la tutelle s'exerce correctement.
En la matière, il faut distinguer les moyens et la finalité.
Pour ce qui concerne les moyens, le gouvernement a pleinement tiré les conséquences du rapport de la Cour des comptes. Vous savez que j'ai introduit, par amendements à la loi d'orientation agricole, un train de mesures d'autant plus nécessaires que le régime agricole bénéficie très largement de la solidarité nationale :
Il s'agit notamment :
- de l'extension du champ de compétences de la tutelle sur les organismes satellites des caisses (associations, GIE, SCI...),
- de l'organisation du regroupement de moyens au sein des régions administratives de manière à préserver la cohérence avec les structures régionales de gestion du risque maladie,
- de l'amélioration de la procédure de suspension des conseils d'administration en cas de carence grave dans la gestion ; le récent précédent de la caisse de Corse nous a montré l'utilité de telles dispositifs,
enfin, de la désignation d'un commissaire du gouvernement auprès du conseil d'administration de la caisse centrale. L'importance de l'apport financier de l'Etat au régime justifie pleinement cette présence, à l'image d'autres instances telles que le CNASEA. Mais, au-delà, l'institution d'un commissaire du gouvernement près la caisse centrale ne doit pas être comprise comme une immixtion dans la gestion de la caisse. Elle est surtout le moyen de prévenir des conflits potentiel, et de les traiter en séance du conseil de manière informelle.
J'ai défendu ces dispositions devant le Parlement car je suis convaincu que seule leur mise en oeuvre peut rétablir l'image du régime vis-à-vis de nos concitoyens.
J'en viens maintenant à la finalité de la tutelle. J'ai souhaité, avec les dirigeants de la caisse centrale, qu'au-delà des mesures législatives et réglementaires, la convention d'objectifs et de gestion traduise le souci d'évoluer vers une tutelle plus stratégique et concertée :
- tutelle stratégique, parce qu'il revient à l'Etat, non pas de gérer le régime, mais d'en fixer les objectifs et d'en évaluer la réalisation ; non pas de gérer les caisses, mais de s'assurer de la régularité de cette gestion et de focaliser son action sur les caisses réellement en difficulté,
C'est dans cet esprit que nous nous sommes fixés un certain nombre de sujets sociaux à traiter de manière concordée, c'est dans cet esprit, que nous avons prévu la mise en place de budgets pluriannuels et de nouveaux outils de gestion des cadres dans un contexte de gestion prévisionnelle des emplois.
tutelle concertée, parce que depuis 1997, nous avons mis en place les dispositifs d'échanges d'information, de consultations en amont sur les projets de texte, et la tenue de réunions régulières qui permettent d'assurer une information et une concertation continue entre la caisse centrale et mon département ministériel.
Au-delà, la procédure de contractualisation doit être étendue à l'ensemble des caisses grâce à la disposition introduite dans la loi d'orientation agricole. Cette disposition donne une base légale aux contrats de déclinaison de la convention d'objectifs et de gestion conclus entre la caisse centrale et les caisses locales.
Comme je l'avais souhaité, ces contrats, qui seront signés dans quelques semaines, permettront par ailleurs, de confirmer tout le rôle que la caisse centrale doit jouer comme animateur et tête de file du réseau des caisses.
Il conviendra de veiller attentivement à l'élément clé d'efficacité de ce nouveau type de tutelle, à savoir l'évaluation de l'atteinte des objectifs de chacun des organismes. Au plan national, mes services réuniront, dès l'automne, le comité d'évaluation prévu par la convention d'objectifs et de gestion.
3. Les chantiers sociaux
Je souhaiterais dire maintenant quelques mots des chantiers sociaux qui sont devant nous.
Je me suis déjà longuement exprimé sur ce sujet lors du congrès de la confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole de Toulouse des 6 et 7 mai derniers.
Je voudrais d'abord dire qu'un certain nombre d'avancées sociales sont d'ores et déjà contenues dans la loi d'orientation agricole. Il s'agit de la revalorisation des retraites, de la création d'un nouveau statut revalorisé de conjoint, de l'assiette de cotisations des nouveaux installés, de la déductibilité du revenu imposable des parts de coopératives et de la majoration de l'allocation de remplacement en cas de maternité. Dans ce domaine comme dans les autres, je fais en sorte que les textes d'application paraissent au plus vite après la promulgation de la loi et, en tout état de cause, avant la fin de l'année.
Un des points de l'ordre du jour de votre assemblée générale est consacré à la lutte contre la précarité. Je suis particulièrement sensible à ce volet de l'action sanitaire et sociale des caisses à un moment où la précarité se développe de manière inquiétante en milieu rural. La loi-cadre contre les exclusions, et le projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle, sont des axes forts de la politique du gouvernement qui doivent apporter des réponses en la matière. Mais la mobilisation de l'ensemble des caisses, dont le guichet unique et l'important réseau de proximité sont des atouts essentiels, est indispensable à la réussite de cette politique.
S'agissant des retraites, vous savez qu'un rapport sur les intentions du gouvernement en matière de revalorisation des pensions, et sur la création d'un régime complémentaire obligatoire, doit être déposé, à l'automne, devant le Parlement.
J'ai déjà dit que mon objectif est de porter le minimum des pensions de retraite, pour des carrières pleines, au niveau du minimum vieillesse d'ici la fin de la législature. Je suis par ailleurs favorable, sur le principe, à une participation financière de l'Etat à un régime complémentaire obligatoire pour compenser le déficit démographique.
Une réflexion approfondie a déjà eu lieu sur ces sujets au sein d'un groupe de travail animé par mes services et auquel la caisse centrale de mutualité sociale agricole a participé. Ces travaux pourront servir de base à l'élaboration du rapport qui donnera de toute façon lieu à d'autres consultations. J'ai confié cette mission à Germinal Peiro, Député de la Dordogne et Président du groupe de travail parlementaire sur les retraites agricoles. Celui-ci prendra prochainement contact avec vous.
A propos des accidents du travail des exploitants agricoles, il me parait parfaitement légitime d'améliorer la couverture de ce risque dont la fréquence en agriculture est particulièrement forte. Je suis pour ma part favorable à l'évolution de ce régime actuellement géré sur un mode assurantiel, vers un véritable régime de sécurité sociale. Un rapport des inspections générales de l'agriculture et des affaires sociales, dont les conclusions vont dans ce sens, vient de m'être remis. J'ai demandé à mes services de l'expertiser et de me proposer des mesures effectives après avoir procédé à une concertation avec tous les partenaires concernés.
Ces axes de travail sont autant de moyens en faveur des populations fragiles que sont les retraités et les conjoints. Ils participent à la lutte que le gouvernement met en place contre la précarité en milieu rural. Dans le même esprit, et s'agissant des salariés occasionnels ou saisonniers, vous savez que le gouvernement recherche les moyens de dissuader le recours abusif au travail précaire, et mène les actions nécessaires à la lutte contre le travail illégal.
Mais ce sont les caisses de MSA qui peuvent appliquer, sur le terrain, de façon adéquate, cette politique de lutte contre la précarité. Je me félicite que l'institution se soit mobilisée dans ce sens à l'occasion des journées que vous avez organisées à Arras en 1998, et du plan que vous mettez en place en matière de détection, de prévention, d'information et de réinsertion sociale et professionnelle des publics fragiles. En la matière, la MSA fait figure de précurseur au sein des régimes de protection sociale.
Enfin, pour ce qui touche aux charges sociales, un rapport doit, là aussi, être déposé au Parlement d'ici avril 2000. Sans attendre ce rapport, j'ai, à leur demande, réuni les organisations professionnelles agricoles au sein d'un des groupes de travail mis en place le 20 mai dernier par le conseil supérieur d'orientation suite à l'accord de Berlin. Le groupe de travail consacré aux questions sociales et fiscales s'est réuni pour la première fois le 10 juin dernier et se réunira à nouveau le 5 juillet prochain.
Je voudrais, pour terminer, saluer l'engagement de la mutualité sociale agricole sur un thème qui me tient tout particulièrement à coeur : Celui de l'emploi en agriculture.
Tout d'abord, je me félicite que les caisses de la mutualité sociale agricole se montrent exemplaires dans la mise en place de l'accord cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu entre la fédération nationale des employeurs de la MSA et les syndicats de salariés et qui prévoit la création de 1 000 emplois. Vous savez mon attachement au développement de l'emploi ; aussi ne puis-je qu'apprécier que cet accord-cadre ait été un des premiers conclus dans le secteur agricole.
Dans le même ordre d'idées, le protocole d'accord national tripartite pour la promotion de l'emploi en agriculture, que j'ai signé le 3 mars dernier à l'occasion du salon de l'agriculture avec les partenaires sociaux du secteur de la production agricole, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture le FAFSEA et le FAFEA, l'ANPE et l'APECITA ainsi que la caisse centrale de mutualité sociale agricole a pour ambition d'impulser et de coordonner une dynamique partenariale de promotion d'un emploi salarié permanent et qualifié.
Cet accord est centré sur quatre objectifs :
- évaluer les besoins de main-d'oeuvre et les potentialités d'emploi,
- activer les nouveaux potentiels d'emplois et valoriser les gisements d'emplois existants,
- promouvoir les groupements d'employeurs assurant des emplois permanents qualifiés,
- développer et valoriser l'emploi permanent, ainsi que qualifier les salariés.
Prolongeant les engagements pris dans la convention d'objectifs et de gestion concernant le renforcement de la lutte contre le travail illégal et la fourniture d'éléments statistiques sur l'emploi salarié agricole, la participation de la caisse centrale de mutualité sociale agricole à la mise en oeuvre de l'accord portera sur :
- des actions de mobilisation et de sensibilisation associant les caisses de mutualité sociale agricole et leurs réseaux associatifs,
- des participations à des actions partenariales sur les volets insertion, lutte contre la précarité et aide à l'emploi,
- une contribution à l'analyse de la problématique de l'emploi salarié par une exploitation dynamique des données statistiques et analyses dont elle dispose et qu'elle apporte aux signataires de l'accord.
La participation de la mutualité sociale agricole dans toutes les étapes de ce projet ambitieux et fédérateur est pour moi un des éléments moteurs de sa réussite.
Il en ira de même pour la mise en oeuvre de deux importants dispositifs prévus par la loi d'orientation agricole qui vient d'être adoptée par le Parlement le 26 mai dernier.
Il s'agit en premier lieu du titre emploi simplifié agricole qui va prendre la suite du titre emploi saisonnier agricole expérimenté avec succès ces dernières années et qui offrira aux employeurs agricoles un instrument de simplification administrative sans équivalent.
Il s'agit par ailleurs des observatoires départementaux de l'emploi agricole pour lesquels les caisses de mutualité sociale agricole, par les informations dont elles disposent, seront des interlocuteurs privilégiés.
Au terme de ce tour d'horizon, je crois qu'il est possible de dire que nous disposons désormais de tous les instruments de droit et de gestion pour conduire de façon efficace et concertée l'évolution du régime social agricole. Ceci n'aura été rendu possible qu'au terme d'un important effort de conception et de concertation entre la caisse centrale et mon département ministériel. Cela aura duré dix-huit mois.
La mise en uvre de la loi d'orientation agricole et de ses textes d'application, et la mise en place des contrats d'objectifs et de gestion, ne sont pas une fin mais, au contraire, un début : ils nous fixent, non plus des obligations de moyens mais des impératifs de résultats soumis à évaluation. Il revient à mon ministère comme à la mutualité sociale agricole, chacun dans son rôle, de s'y engager avec détermination, puisque nous avons la conviction commune du bien fondé de ces orientations.
(Source http://www.agriculture.fr, le 28 juin 1999)