Communiqué de la présidence de la République en date du 2 octobre 1986 après examen des projets d'ordonnances sur le découpage électoral.

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Texte intégral

Le Secrétaire Général de la Présidence de la République communique :
- "Après examen des projets d'ordonnances sur la délimitation des circonscriptions législatives qui lui ont été soumis le 23 septembre, le Président de la République estime qu'il convient de s'en tenir à la tradition républicaine qui veut que l'Assemblée nationale détermine elle-même les modalités de l'élection des députés".