Pouvoir legislatif

Pouvoir legislatif : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Rapport

Rapport d'information (…) sur le bilan d'activité de la commission des lois sous la XVe législature (2017-2022)

Auteur(s) : Yaël Braun-Pivet - Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

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Rapport

Rapport d'information (…) sur l'application de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Auteur(s) : Pascale Boyer - Jérôme Nury - Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques

Date de remise :