Texte intégral
La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 (JO du 17 avril 1971) et celle sur les relations consulaires du 24 avril 1963 (JO du 28 avril 1971), ainsi que, dans le cas particulier, la Convention consulaire bilatérale du 8 décembre 1966 (JO du 16 octobre 1969) définissent avec précision les personnels qui bénéficient de privilèges ou d'immunités pendant leur séjour dans l'Etat accréditaire. Il s'agit, à l'exclusion de toute autre personne, dont le séjour en France est alors régi par le régime commun des étrangers, des "membres du personnel de la mission diplomatique" (fonctionnaires, employés consulaires et membres du personnel de service). Ces conventions énoncent limitativement les privilèges et immunités spécifiques à chaque catégorie d'agents durant leur séjour dans le pays accréditaire. Le passeport diplomatique et le passeport de service, délivrés par les Etats d'envoi ne sont que des titres de voyage et ne confèrent par eux-mêmes aucune immunité dans l'Etat accréditaire à leur détenteur. En revanche, dans la pratique française, toute personne ayant droit aux privilèges et immunités se voit, lorsque sa nomination est notifiée au Protocole, délivrer par le ministère des affaires étrangères une carte spéciale, valant titre de séjour et attestant sa qualité d'agent diplomatique ou consulaire, de cadre administratif et technique ou d'employé de service. Il s'en déduit, pour chacun, le degré d'immunité auquel il peut prétendre.
- S'agissant des effectifs, l'ambassade d'URSS à Paris (section consulaire incluse) comprend, à ce jour, 68 personnes à statut diplomatique, 103 cadres administratifs et techniques et 7 employés de service. Le nombre des membres du personnel de la représentation commerciale de l'URSS est de soixante (son encadrement étant assuré par quatre personnes à statut diplomatique, déjà recensées ci-dessus).
- A titre de comparaison, le nombre de diplomates français accrédités en URSS est de 47, celui des cadres administratifs et techniques de 62.
- Le Consulat général à Marseille compte, quant à lui, 7 fonctionnaires consulaires, 10 employés consulaires et 2 membres du personnel de service, tandis que le Consulat général de France à Léningrad compte, toutes catégories confondues, 7 membres.
- Enfin, 19 fonctionnaires soviétique assimilés à des diplomates exercent leurs fonctions à l'UNESCO, auxquels s'ajoutent 4 membres du personnel administratif et technique, 3 membres du personnel de service et 1 membre du personnel privé.
- La discordance constatée entre ces effectifs et d'autres chiffres, s'explique sans doute par le fait que les évaluations diffusées comprennent, outre les conjoints et enfants des agents ci-dessus mentionnés, des personnes qui ne bénéficient d'aucun privilèges ni d'aucune immunité (hommes d'affaires, stagiaires, lecteurs, etc), même si elles détiennent un passeport diplomatique ou de service.
- S'agissant des effectifs, l'ambassade d'URSS à Paris (section consulaire incluse) comprend, à ce jour, 68 personnes à statut diplomatique, 103 cadres administratifs et techniques et 7 employés de service. Le nombre des membres du personnel de la représentation commerciale de l'URSS est de soixante (son encadrement étant assuré par quatre personnes à statut diplomatique, déjà recensées ci-dessus).
- A titre de comparaison, le nombre de diplomates français accrédités en URSS est de 47, celui des cadres administratifs et techniques de 62.
- Le Consulat général à Marseille compte, quant à lui, 7 fonctionnaires consulaires, 10 employés consulaires et 2 membres du personnel de service, tandis que le Consulat général de France à Léningrad compte, toutes catégories confondues, 7 membres.
- Enfin, 19 fonctionnaires soviétique assimilés à des diplomates exercent leurs fonctions à l'UNESCO, auxquels s'ajoutent 4 membres du personnel administratif et technique, 3 membres du personnel de service et 1 membre du personnel privé.
- La discordance constatée entre ces effectifs et d'autres chiffres, s'explique sans doute par le fait que les évaluations diffusées comprennent, outre les conjoints et enfants des agents ci-dessus mentionnés, des personnes qui ne bénéficient d'aucun privilèges ni d'aucune immunité (hommes d'affaires, stagiaires, lecteurs, etc), même si elles détiennent un passeport diplomatique ou de service.