Communiqué de la présidence de la République en date du 17 décembre 1986 sur le projet de loi complétant la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Circonstance : Conseil des ministres du 17 décembre 1986

Texte intégral

A propos du projet de loi complétant la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat, le Président de la République a déclaré en Conseil des ministres : "Il y a dans ce projet de loi une déviation progressive du droit qui oblige à réfléchir sans qu'il soit jamais rien concédé au terrorisme".