Texte intégral
Mesdames et Messieurs les Elus,
Mesdames et Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs les Directeurs,
Mesdames, Messieurs,
· Après le travail de préfiguration conduit dans 82 départements,
· Après le travail de synthèse effectué au ministère et au sein du CSO,
· Après la concertation régionale menée avec les collectivités et l'ensemble des partenaires, le temps de la mise en uvre des CTE est venu.
Je voudrais revenir sur les conclusions des orientations, le calendrier, et le programme concernant la mise en uvre des CTE.
I/ Conclusions :
Les conclusions du débat de préfiguration ont été apportées par le Conseil Supérieur d'Orientation du 16 juin 1999.
Le Conseil Supérieur d'Orientation et de Coordination de l'Économie Agricole et Alimentaire réuni le 16 Juin a examiné les questions majeures identifiées lors de la phase de préfiguration des CTE et des discussions organisées lors des réunions régionales.
Suite à cet examen, le CSO a arrêté les recommandations pour la mise en oeuvre des CTE qui portent sur 11 points :
1. la reconnaissance de l'existant
2. le respect des obligations réglementaires
3. la liaison du CTE avec les autres mesures
4. la liaison du CTE avec la transmission et l'emploi
5. le CTE et l'activité agricole
6. l'articulation entre contrat individuel et les approches collectives
7. les contrats types et mesures types
8. la répartition du FFCTE
9. la rémunération du CTE
10. la place des collectivités territoriales et des autres partenaires dans les CTE
11. les acteurs du CTE.
II/ Orientations pour la mise en oeuvre des CTE
Suite aux recommandations adoptées par le CSO, les orientations pour la mise en oeuvre des CTE seront précisées dans le décret, l'arrêté, la circulaire d'application et le guide d'élaboration.
1/ Le décret CTE :
Certaines recommandations sont déjà consignées dans le projet de décret relatif aux CTE ; ce texte qui décrit les grands principes réglementaires pour la mise en oeuvre de ce nouvel outil de politique agricole a été soumis aux différents ministères concernés.
Dès la promulgation de la loi d'orientation agricole, il fera l'objet de l'arbitrage du premier Ministre avant d'être soumis au Conseil d'Etat puis à la Commission Européenne.
Les grands principes inscrits dans ce texte sont les suivants :
le CTE porte sur l'ensemble de l'exploitation et comporte deux parties :
· une partie économique et relative à l'emploi,
· une partie territoriale et environnementale ;
le maintien et le développement de l'emploi étant des objectifs prioritaires et transversaux assignés aux CTE, le contractant devra s'engager au minimum à maintenir l'emploi pour une durée qui ne pourra être inférieure à deux ans à compter de la signature du contrat ;
le contractant devra respecter certaines obligations réglementaires ; ainsi il est précisé que pour pouvoir bénéficier des aides accordées dans le cadre des CTE , il faut que l'agriculteur :
· n'ait pas fait l'objet au cours des cinq années précédant la signature du CTE d'une condamnation lourde pour infraction à la législation du travail et à la réglementation relative à la police de l'eau,
· soit en situation régulière à l'égard du contrôle des structures, du paiement des cotisations sociales et de la réglementation relative aux installations classées,
· n'ait pas fait l'objet au cours des trois années précédant la signature, ou durant la durée du contrat, d'une condamnation au titre du contrôle sanitaire, de l'importation et de l'identification des animaux ;
·
pour éviter le démantèlement des exploitations, les bénéficiaires d'un CTE âgés de plus de 55 ans, devront s'engager à transmettre leur exploitation à un jeune candidat à l'exploitation ;
aucune restriction n'est apportée quant à la définition de l'activité nécessaire à la contractualisation ; ainsi la possibilité est donnée aux départements de donner l'accès aux CTE aux agriculteurs à titre secondaire ;
l'articulation entre contrat individuel et approche collective est soulignée ; ainsi dans le détail des mesures stipulées dans le contrat, il sera précisé la manière dont le projet s'inscrit dans les actions et les démarches collectives existantes ;
concernant la définition du CTE-type, le projet de décret reprend textuellement les recommandations du CSO. Ainsi il est précisé que les CTE-types seront constitués de mesures types parmi lesquelles l'agriculteur choisit pour élaborer son projet de contrat. Les contrats-types, les mesures types et les cahiers des charges qui les accompagnent seront arrêtés par le Préfet après avis de la CDOA ;
enfin, en ce qui concerne le paiement des aides et le rôle des différents acteurs, le projet de décret précise que le paiement des aides accordées aux titulaires des CTE est assuré par le CNASEA. Le Préfet décide de l'éligibilité du contrat après avoir recueilli l'avis de la CDOA. Une partie de l'instruction des demandes pourra être effectuée par un organisme ayant passé une convention avec l'autorité administrative compétente (convention DDAF-ADASEA).
2/ L'arrêté :
Un arrêté ministériel fixera les montants et les conditions particulières d'octroi des aides. Partant du principe que le revenu et les modalités de rémunération de chacun des volets d'un CTE contribue à la viabilité économique de l'exploitation, les modalités seront les suivantes :
pour le volet socio-économique, l'aide sera fonction de la nature, de l'ambition et de l'originalité du projet,
pour le volet environnemental et territorial, l'aide sera allouée annuellement en fonction de la perte du revenu encourue et des coûts additionnels résultant des engagements agri-environnementaux ainsi que de la nécessité de fournir une incitation financière. L'arrêté précisera le plafond de cette aide, plafond qui en tout état de cause ne portera pas sur la superficie engagée.
3/ Le guide d'élaboration
Le guide d'élaboration des CTE sera présenté au mois de septembre.
La DEPSE définit actuellement les grandes lignes de ce guide et des réunions de travail seront organisées dans les semaines qui viennent avec les représentants des organisations professionnelles et des services déconcentrés pour finaliser son contenu.
En préambule à toute instruction ou conseil, il sera rappelé que la logique de projet est inhérente à la conclusion d'un CTE ; le CTE est destiné à appuyer un projet portant sur l'ensemble de l'exploitation par lequel l'agriculteur s'engage à développer une activité agricole bien conduite. Ainsi, le CTE ne pourra être établi par niveau dont le premier risquerait fort de ne pas s'apparenter à un engagement.
Pour être à la hauteur de l'ambition souhaitée par le Gouvernement, les actions financées au titre du CTE doivent s'inscrire pleinement dans le cadre de la politique communautaire.
Ainsi, les aides versées au titre du CTE seront conformes au règlement développement rural qui vient d'être adopté par le Conseil européen.
Actuellement la France établit son programme national qui sera présenté au comité STAR pour être éligible au règlement développement rural.
C'est à partir du feu vert donné par le comité STAR que des précisions pourront être données aux régions et départements sur la construction des cahiers des charges.
IV/ Le calendrier
Loi d'Orientation agricole : le Conseil Constitutionnel devrait statuer le 6 juillet prochain. La LOA devrait être promulguée à la mi-juillet.
Décret CTE : le projet de décret CTE est actuellement soumis à l'avis des ministères concernés. Après l'arbitrage du Premier Ministre, le texte sera présenté au Conseil d'Etat et à la Commission Européenne. Le décret pourrait être signé au début de l'automne.
L'arrêté fixant les modalités d'action des aides devrait paraître au Journal Officiel dans les tous prochains jours suivant la parution du décret.
La circulaire d'application qui reprendra le contenu du guide d'élaboration des CTE et le précisera pour la partie administrative sortira à la même période.
Ainsi tout est mis en oeuvre pour que les premiers CTE puissent être signés au cours de l'automne.
IV/ Les moyens financiers consacrés aux CTE
Comme vous le savez 300 MF ont été inscrits au budget de l'Etat pour 1999. Cette somme est susceptible d'être abondée par 175 MF de crédits européens. Pour l'an 2000, plus d'un milliard de francs est prévu au budget de l'Etat auquel viendront s'ajouter les cofinancements du FEOGA garantie à la même hauteur.
La modulation permettra à l'Union de cofinancer les actions du CTE. Elle sera prélevée dans un premier temps en fonction de l'emploi et du montant des aides directes versées aux exploitants.
A mes yeux, orienter l'agriculture en prenant en compte la multifonctionnalité de ce secteur et en cherchant les moyens de rétribuer cette multifonctionnalité, ceci va de pair avec le nécessaire rééquilibrage des aides sur l'ensemble de notre territoire.
Nous savons qu'aujourd'hui, l'argent public consacré à l'agriculture, loin de corriger les écarts de revenus ou d'investissement entre les régions et les exploitations, amplifie parfois ces inégalités. C'est pourquoi le Gouvernement français entend utiliser la possibilité inscrite dans les accords de Berlin, de mettre en uvre la modulation des aides. Vous savez que la moyenne régionale des aides PAC va de 198.700 F par exploitation pour la région la mieux pourvue, à 14.100 F pour la moins aidée.
J'entends que notre politique publique agricole nationale et européenne, introduise un peu plus d'équité dans cette répartition. C'est le sens de la mise en uvre de la modulation. En outre, il me paraît important d'introduire dans ces politiques, des clauses de rendez-vous et des outils d'évolution dans le temps. Rien n'est pire qu'une politique publique appliquée à un secteur économique qui ne serait pas capable d'évoluer en fonction, aussi des évolutions du marché, des prix, et de l'emploi.
Certains s'en choquent. Est-il véritablement choquant de distribuer autrement un milliard sur cinquante trois milliards ? Ce qui serait choquant, à mes yeux, ce serait de ne pas le faire.
V/ En résumé, le CTE constitue l'outil essentiel du deuxième volet de la PAC traduisant les orientations adoptées par le Gouvernement.
Il faut que les acteurs de terrain s'en saisissent ; c'est un outil au service de la multifonctionnalité de l'agriculture et du développement rural.
C'est un outil d'adaptation et d'orientation de l'agriculture, qui peut contribuer au maintien de la population agricole. C'est aussi un outil de territorialisation des systèmes de production.
Les premiers CTE signés en 1999 seront exemplaires et montreront la voie pour les autres.
Gardons à cette procédure, le caractère contractuel qui en fait un outil moderne de politique public ;
gardons à la mise en uvre des CTE, sa logique décentralisée et déconcentrée qui en fait un outil proche du territoire ;
N'oublions jamais que le CTE concerne l'ensemble de l'exploitation et surtout l'ensemble du projet de l'exploitation.
Je compte sur vous pour mettre en uvre cette orientation qui fera de notre politique agricole, une politique enviée pas seulement pour ses budgets, mais aussi pour ses méthodes et pour ses objectifs.
(Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 4 août 1999)
Mesdames et Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs les Directeurs,
Mesdames, Messieurs,
· Après le travail de préfiguration conduit dans 82 départements,
· Après le travail de synthèse effectué au ministère et au sein du CSO,
· Après la concertation régionale menée avec les collectivités et l'ensemble des partenaires, le temps de la mise en uvre des CTE est venu.
Je voudrais revenir sur les conclusions des orientations, le calendrier, et le programme concernant la mise en uvre des CTE.
I/ Conclusions :
Les conclusions du débat de préfiguration ont été apportées par le Conseil Supérieur d'Orientation du 16 juin 1999.
Le Conseil Supérieur d'Orientation et de Coordination de l'Économie Agricole et Alimentaire réuni le 16 Juin a examiné les questions majeures identifiées lors de la phase de préfiguration des CTE et des discussions organisées lors des réunions régionales.
Suite à cet examen, le CSO a arrêté les recommandations pour la mise en oeuvre des CTE qui portent sur 11 points :
1. la reconnaissance de l'existant
2. le respect des obligations réglementaires
3. la liaison du CTE avec les autres mesures
4. la liaison du CTE avec la transmission et l'emploi
5. le CTE et l'activité agricole
6. l'articulation entre contrat individuel et les approches collectives
7. les contrats types et mesures types
8. la répartition du FFCTE
9. la rémunération du CTE
10. la place des collectivités territoriales et des autres partenaires dans les CTE
11. les acteurs du CTE.
II/ Orientations pour la mise en oeuvre des CTE
Suite aux recommandations adoptées par le CSO, les orientations pour la mise en oeuvre des CTE seront précisées dans le décret, l'arrêté, la circulaire d'application et le guide d'élaboration.
1/ Le décret CTE :
Certaines recommandations sont déjà consignées dans le projet de décret relatif aux CTE ; ce texte qui décrit les grands principes réglementaires pour la mise en oeuvre de ce nouvel outil de politique agricole a été soumis aux différents ministères concernés.
Dès la promulgation de la loi d'orientation agricole, il fera l'objet de l'arbitrage du premier Ministre avant d'être soumis au Conseil d'Etat puis à la Commission Européenne.
Les grands principes inscrits dans ce texte sont les suivants :
le CTE porte sur l'ensemble de l'exploitation et comporte deux parties :
· une partie économique et relative à l'emploi,
· une partie territoriale et environnementale ;
le maintien et le développement de l'emploi étant des objectifs prioritaires et transversaux assignés aux CTE, le contractant devra s'engager au minimum à maintenir l'emploi pour une durée qui ne pourra être inférieure à deux ans à compter de la signature du contrat ;
le contractant devra respecter certaines obligations réglementaires ; ainsi il est précisé que pour pouvoir bénéficier des aides accordées dans le cadre des CTE , il faut que l'agriculteur :
· n'ait pas fait l'objet au cours des cinq années précédant la signature du CTE d'une condamnation lourde pour infraction à la législation du travail et à la réglementation relative à la police de l'eau,
· soit en situation régulière à l'égard du contrôle des structures, du paiement des cotisations sociales et de la réglementation relative aux installations classées,
· n'ait pas fait l'objet au cours des trois années précédant la signature, ou durant la durée du contrat, d'une condamnation au titre du contrôle sanitaire, de l'importation et de l'identification des animaux ;
·
pour éviter le démantèlement des exploitations, les bénéficiaires d'un CTE âgés de plus de 55 ans, devront s'engager à transmettre leur exploitation à un jeune candidat à l'exploitation ;
aucune restriction n'est apportée quant à la définition de l'activité nécessaire à la contractualisation ; ainsi la possibilité est donnée aux départements de donner l'accès aux CTE aux agriculteurs à titre secondaire ;
l'articulation entre contrat individuel et approche collective est soulignée ; ainsi dans le détail des mesures stipulées dans le contrat, il sera précisé la manière dont le projet s'inscrit dans les actions et les démarches collectives existantes ;
concernant la définition du CTE-type, le projet de décret reprend textuellement les recommandations du CSO. Ainsi il est précisé que les CTE-types seront constitués de mesures types parmi lesquelles l'agriculteur choisit pour élaborer son projet de contrat. Les contrats-types, les mesures types et les cahiers des charges qui les accompagnent seront arrêtés par le Préfet après avis de la CDOA ;
enfin, en ce qui concerne le paiement des aides et le rôle des différents acteurs, le projet de décret précise que le paiement des aides accordées aux titulaires des CTE est assuré par le CNASEA. Le Préfet décide de l'éligibilité du contrat après avoir recueilli l'avis de la CDOA. Une partie de l'instruction des demandes pourra être effectuée par un organisme ayant passé une convention avec l'autorité administrative compétente (convention DDAF-ADASEA).
2/ L'arrêté :
Un arrêté ministériel fixera les montants et les conditions particulières d'octroi des aides. Partant du principe que le revenu et les modalités de rémunération de chacun des volets d'un CTE contribue à la viabilité économique de l'exploitation, les modalités seront les suivantes :
pour le volet socio-économique, l'aide sera fonction de la nature, de l'ambition et de l'originalité du projet,
pour le volet environnemental et territorial, l'aide sera allouée annuellement en fonction de la perte du revenu encourue et des coûts additionnels résultant des engagements agri-environnementaux ainsi que de la nécessité de fournir une incitation financière. L'arrêté précisera le plafond de cette aide, plafond qui en tout état de cause ne portera pas sur la superficie engagée.
3/ Le guide d'élaboration
Le guide d'élaboration des CTE sera présenté au mois de septembre.
La DEPSE définit actuellement les grandes lignes de ce guide et des réunions de travail seront organisées dans les semaines qui viennent avec les représentants des organisations professionnelles et des services déconcentrés pour finaliser son contenu.
En préambule à toute instruction ou conseil, il sera rappelé que la logique de projet est inhérente à la conclusion d'un CTE ; le CTE est destiné à appuyer un projet portant sur l'ensemble de l'exploitation par lequel l'agriculteur s'engage à développer une activité agricole bien conduite. Ainsi, le CTE ne pourra être établi par niveau dont le premier risquerait fort de ne pas s'apparenter à un engagement.
Pour être à la hauteur de l'ambition souhaitée par le Gouvernement, les actions financées au titre du CTE doivent s'inscrire pleinement dans le cadre de la politique communautaire.
Ainsi, les aides versées au titre du CTE seront conformes au règlement développement rural qui vient d'être adopté par le Conseil européen.
Actuellement la France établit son programme national qui sera présenté au comité STAR pour être éligible au règlement développement rural.
C'est à partir du feu vert donné par le comité STAR que des précisions pourront être données aux régions et départements sur la construction des cahiers des charges.
IV/ Le calendrier
Loi d'Orientation agricole : le Conseil Constitutionnel devrait statuer le 6 juillet prochain. La LOA devrait être promulguée à la mi-juillet.
Décret CTE : le projet de décret CTE est actuellement soumis à l'avis des ministères concernés. Après l'arbitrage du Premier Ministre, le texte sera présenté au Conseil d'Etat et à la Commission Européenne. Le décret pourrait être signé au début de l'automne.
L'arrêté fixant les modalités d'action des aides devrait paraître au Journal Officiel dans les tous prochains jours suivant la parution du décret.
La circulaire d'application qui reprendra le contenu du guide d'élaboration des CTE et le précisera pour la partie administrative sortira à la même période.
Ainsi tout est mis en oeuvre pour que les premiers CTE puissent être signés au cours de l'automne.
IV/ Les moyens financiers consacrés aux CTE
Comme vous le savez 300 MF ont été inscrits au budget de l'Etat pour 1999. Cette somme est susceptible d'être abondée par 175 MF de crédits européens. Pour l'an 2000, plus d'un milliard de francs est prévu au budget de l'Etat auquel viendront s'ajouter les cofinancements du FEOGA garantie à la même hauteur.
La modulation permettra à l'Union de cofinancer les actions du CTE. Elle sera prélevée dans un premier temps en fonction de l'emploi et du montant des aides directes versées aux exploitants.
A mes yeux, orienter l'agriculture en prenant en compte la multifonctionnalité de ce secteur et en cherchant les moyens de rétribuer cette multifonctionnalité, ceci va de pair avec le nécessaire rééquilibrage des aides sur l'ensemble de notre territoire.
Nous savons qu'aujourd'hui, l'argent public consacré à l'agriculture, loin de corriger les écarts de revenus ou d'investissement entre les régions et les exploitations, amplifie parfois ces inégalités. C'est pourquoi le Gouvernement français entend utiliser la possibilité inscrite dans les accords de Berlin, de mettre en uvre la modulation des aides. Vous savez que la moyenne régionale des aides PAC va de 198.700 F par exploitation pour la région la mieux pourvue, à 14.100 F pour la moins aidée.
J'entends que notre politique publique agricole nationale et européenne, introduise un peu plus d'équité dans cette répartition. C'est le sens de la mise en uvre de la modulation. En outre, il me paraît important d'introduire dans ces politiques, des clauses de rendez-vous et des outils d'évolution dans le temps. Rien n'est pire qu'une politique publique appliquée à un secteur économique qui ne serait pas capable d'évoluer en fonction, aussi des évolutions du marché, des prix, et de l'emploi.
Certains s'en choquent. Est-il véritablement choquant de distribuer autrement un milliard sur cinquante trois milliards ? Ce qui serait choquant, à mes yeux, ce serait de ne pas le faire.
V/ En résumé, le CTE constitue l'outil essentiel du deuxième volet de la PAC traduisant les orientations adoptées par le Gouvernement.
Il faut que les acteurs de terrain s'en saisissent ; c'est un outil au service de la multifonctionnalité de l'agriculture et du développement rural.
C'est un outil d'adaptation et d'orientation de l'agriculture, qui peut contribuer au maintien de la population agricole. C'est aussi un outil de territorialisation des systèmes de production.
Les premiers CTE signés en 1999 seront exemplaires et montreront la voie pour les autres.
Gardons à cette procédure, le caractère contractuel qui en fait un outil moderne de politique public ;
gardons à la mise en uvre des CTE, sa logique décentralisée et déconcentrée qui en fait un outil proche du territoire ;
N'oublions jamais que le CTE concerne l'ensemble de l'exploitation et surtout l'ensemble du projet de l'exploitation.
Je compte sur vous pour mettre en uvre cette orientation qui fera de notre politique agricole, une politique enviée pas seulement pour ses budgets, mais aussi pour ses méthodes et pour ses objectifs.
(Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 4 août 1999)