Déclaration de Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, sur les mesures gouvernementales destinées à éviter aux PME le bogue de l'an 2000, Paris le 21 avril 1999.

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Circonstance : Table ronde CGPME-ACFI sur le bogue an 2000, à Paris, le 21 avril 1999

Texte intégral

La mobilisation du pays pour le passage à l'an 2000 se renforce à 254 jours du jour J. Les responsables publics et professionnels ont conscience de l'importance de l'enjeu. Mais trop de PME restent encore à la traîne car souvent le poste informatique a été vérifié mais pas le reste, c'est-à-dire l'ensemble des machines qu'on peut avoir dans une entreprise. La démarche de la CGPME et de l'ACFCI est particulièrement opportune, car elle a ciblé les bons réseaux. Cette initiative arrive au bon moment. En effet, le dernier baromètre sur l'état d'avancement de la sensibilisation des PME montre une faible progression. Il est encore temps d'agir utilement pour éviter de graves problèmes à un nombre considérable de PME. Les mois précédant l'été seront décisifs. L'an 2000 ne commence pas le 1er janvier mais le 1er août. Il ne faudra pas attendre le retour des congés, car à ce moment-là, il y aura un engorgement majeur.
Au niveau national, nous avons essayé de mobiliser toutes les administrations centrales, les organismes sous tutelle, les grands services publics, les centres techniques et au niveau local les préfets et les Drire. Nous avons diffusé plusieurs millions de guides pratiques.
Le gouvernement a responsabilisé chaque directeur d'administration au même titre que tous les acteurs économiques de ce pays. La dernière réunion du comité 2000 a eu pour objectif de responsabiliser l'administration et les entreprises publiques.
Le secrétariat d'Etat chargé des PME, du commerce et de l'artisanat a privilégié plusieurs types d'actions : la répression des fraudes avec l'action de la DGCCRF, Direction générale de la concurrence chargée de la répression des fraudes, qui concerne les consommateurs ainsi que les professionnels. En effet, nous avons à faire à un délit de tromperie si un PC non compatible est vendu sur le marché, ou tout autre matériel contenant une horloge électronique non compatible avec l'an 2000. C'est un délit qui relève de l'article L-213.1.
Par ailleurs, il fallait mobiliser les organisations professionnelles pour constituer des dossiers techniques par métier. Je tiens à souligner l'action exemplaire de la CGAD, Confédération générale de l'alimentation de détail. Cette mission d'expertise menée de main de maître a permis d'éditer un guide technique pour les professionnels. Pour d'autres centres techniques les résultats sont très inégaux.
Pour aider les entreprises à passer le cap de l'an 2000, le gouvernement a décidé il y a deux ans de mettre en place un prêt bonifié spécifique, prenant en compte l'euro et/ou l'an 2000 pour tous les matériels. Concernant le crédit d'impôt, les chefs d'entreprise ont opté pour un amortissement sur un an pour des raisons fiscalement plus avantageuses.
Nous avons mis au point une nouvelle campagne de communication pour appuyer la vôtre, notamment en mettant l'accent sur le droit et la responsabilité de chacun, qui sera lancée le 6 mai prochain. Pour accompagner les territoires plus isolés, nous allons mettre en place une caravane de camions qui pourra aller au devant des entreprises. Nous allons ainsi utiliser le principe de la caravane du tour de France avec des gens capables de faire de la démonstration et de la décliner. Je constate au fil de mes déplacements dans les régions, que le bogue de l'an 2000 vient après la préoccupation majeure de la mise en place des 35 heures. Globalement sur l'euro, les entreprises se sentent bien. Les relais bancaires fonctionnent et on a un peu plus de temps.
Aujourd'hui il y a urgence quant au bogue. Je trouve que l'expertise technique détaillée est trop souvent indisponible chez les fournisseurs. C'est anormal car ce sont eux qui détiennent la clef du problème. Or il n'y a pas de transparence ni sur la situation des équipements par rapport à l'an 2000, ni sur la garantie offerte. Il n'y a pas non plus suffisamment de mutualisation de l'information. In fine, les responsables des incidents du 1er janvier 2000 et des jours qui vont suivre, sont les fournisseurs.
Le Cigref, centre informatique des grandes entreprises, a mis en ligne sur internet pour l'ensemble des consommateurs et entreprises françaises, tous les dysfonctionnements découverts lors de la mise à niveau informatique des grandes entreprises.
Je trouve anormal que 60 % des PC vendus aujourd'hui ne passent pas l'an 2000. On n'a pas le droit de faire des affaires à n'importe quel prix. C'est un délit qui sera puni. Ce n'est pas à l'ensemble des entreprises utilisatrices d'informatique de payer la casse. On ne vend pas une voiture qui n'a pas de freins. Il en est de même pour le passage à l'an 2000.
(Source http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr, le 03 mai 1999)