Texte intégral
Lors du sommet franco-allemand du 20 avril 1989 a été mis en place un groupe de travail, sous la responsabilité et la direction de M. Fauroux (ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire) et du Professeur Toepfer (ministre fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté nucléaire). Ce groupe a reçu pour mission de resituer le projet d'accord entre VEBA et COGEMA dans un cadre plus général :
- utilisation pacifique de l'énergie nucléaire,
- politique énergétique sous tous ses aspects,
- technologies de l'énergie.
- Il a été décidé d'examiner prioritairement, dans un délai de deux mois, le premier volet de cette mission, en intégrant le protocole d'intention signé le 3 avril 1989 entre VEBA et COGEMA dans le cadre élargi des possibilités d'une coopération franco-allemande en matière d'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.
- Dans la perspective du prochain sommet franco-allemand, le groupe de travail présentera ses réflexions sur le deuxième volet, c'est-à-dire la politique énergétique et les technologies de l'énergie. Les deux parties sont d'accord pour que, dans le cadre de la coopération élargie envisagée dans le domaine de l'énergie, soient débattues également les questions de l'utilisation des ressources énergétiques nationales ainsi que les échanges d'énergie entre les deux pays.
- Les grandes lignes de la coopération nucléaire entre les deux pays sont énoncées ci-dessous :
- Principes sur lesquels est fondée la coopération franco-allemande dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.
- Le développement de l'énergie nucléaire contribue à l'indépendance de l'approvisionnement énergétique des deux pays : dans le passé, la coopération franco-allemande dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire a fait ses preuves. La diversité et l'ampleur des relations établies depuis de nombreuses années, les résultats positifs ainsi obtenus, constituent le point de départ du développement des possibilités de coopération. Ce développement répond également à l'intérêt des deux pays pour la réalisation rapide d'un marché unique en Europe.
- L'Equilibre des intérêts des deux pays dans le domaine de l'énergie nucléaire est la base d'une coopération fructueuse susceptible de conduire à la réalisation en commun de projets en France ou en République Fédérale d'Allemagne.
- Une coopération renforcée entre les deux pays sur les plans économiques, technologiques et de la sûreté de l'énergie nucléaire sera d'autant plus bénéfique qu'elle préservera cet équilibre, et que la liberté d'action laissée nécessairement à chaque pays sera sauvegardée. Cette coopération bilatérale n'est pas exclusive de coopérations avec d'autres partenaires. Le champ de cette coopération couvre le cycle du combustible et les réacteurs nucléaires.
- Les deux gouvernements rappellent, comme un fondement de leur politique, que les déchets radioactifs issus du retraitement des combustibles des installations nucléaires civiles de chaque pays doivent être stockés définitivement sous la responsabilité du pays ou les combustibles ont été utilisés.
- Les deux gouvernements formaliseront de manière juridique appropriée les engagements nécessaires à la mise en oeuvre de leur coopération.
Domaines de coopération
- Coopération dans le domaine du retraitement
- Les deux gouvernements sont favorables à une coopération sur le long terme dans le domaine du retraitement.
- Les deux gouvernements approuvent les objectifs retenus dans le protocole d'intention en date du 3 avril 1989 signé par VEBA et COGEMA, portant sur le retraitement d'éléments combustibles dans le centre UP3 de la Hague pour une période de 15 ans tout d'abord, à compter de 1999.
- Le gouvernement français constate que les quantités de combustibles à retraiter figurant dans le protocole entre VEBA et COGEMA sont cohérentes avec les capacités prévues des usines de retraitement de la Hague, compte tenu des besoins nationaux de retraitement.
- A ce titre, les gouvernements français et allemand, chacun pour ce qui le concerne, ne mettront pas obstacle :
- à l'accès des producteurs d'électricité de République Fédérale d'Allemagne aux capacités de retraitement de l'usine UP3.
- Au transport des combustibles irradiés de République Fédérale d'Allemagne jusqu'en France avant leur retraitement.
- Au retour en République Fédérale d'Allemagne de matières fissiles récupérées par retraitement et de tous les déchets en résultant.
- Dans ce cadre, les deux parties n'émettent pas d'objection de principe à une participation en capital des entreprises allemandes à l'usine UP3 de la COGEMA.
- Quelles que soient les modalités de l'accord industriel entre COGEMA et VEBA, la COGEMA restera assujettie, dans l'exercice de sa responsabilité d'exploitant, à la législation française en vigueur.
- Les gouvernements veilleront à faciliter la conclusion des contrats et leur bonne exécution sur les bases et dans les délais prévus par les partenaires industriels.
- Par ailleurs, les deux parties estiment que la technologie du retraitement devrait être développée en utilisant, de part et d'autre, les expériences existantes et futures. Dans ce cadre, la partie française examinera favorablement les projets proposés par la partie allemande, avec l'objectif d'y participer en tenant compte de ses activités propres dans ce domaine. La coopération pourrait porter sur la recherche fondamentale et appliquée en matière de retraitement des combustibles provenant des surgénérateurs, ainsi que les combustibles eau légère et "MOX", en recherchant une complémentarité entre les laboratoires des deux pays.
- Les deux parties conviennent également d'élargir leur coopération à d'autres domaines de la fin du cycle du combustible, et notamment à la recherche-développement sur la caractérisation et le conditionnement des déchets.
Sûreté
- Les deux pays ont dans ce domaine une expérience exceptionnelle. Ils se rejoignent sur la même exigence d'un très haut niveau de sûreté et de protection de l'environnement.
- Ils considèrent qu'afin d'assurer ce très haut niveau de sûreté, il est nécessaire d'intégrer les enseignements tirés du retour d'expérience d'exploitation et de la recherche en matière de sûreté.
- Les deux gouvernements décident de constituer un groupe d'experts franco-allemand chargé de mener une réflexion commune et de déposer ses conclusions sur la sûreté des installations de la fin du cycle. Le mandat de ce groupe figure en annexe.
- Les installations nucléaires de chacun des deux pays restent assujetties à leurs réglementations nationales respectives en matière de sûreté.
- Aspects de non-prolifération
- Les deux gouvernements rappellent que les activités liées au retraitement sont soumises aux engagements internationaux propres de chacun des deux pays. Ces engagements sont fondés sur l'égal attachement des deux pays à une politique active de non-prolifération.
- La coopération entre les deux pays sera établie sur des bases telles qu'elle n'affectera en aucune manière les droits et obligations résultant de leurs engagements internationaux qui seront respectés avec rigueur.
- Le bilan des matières est dressé par les autorités internationales de contrôle compétentes. Le pays où le retraitement est effectué est seul responsable du bilan matière de l'installation vis-à-vis de ces autorités.
- Coopération dans le domaine de la production de combustibles MOX.
- Les deux gouvernements sont favorables à l'examen de tout projet de participations croisées française et allemande à des installations de fabrication de combustibles MOX, et ils se félicitent des négociations envisagées entre entreprises françaises et allemandes à cette fin. Cet examen prendra en particulier en compte la situation du marché prévisionnel pour ce type de combustible, l'économie des projets et les dispositions retenues par la Communauté sur les concentrations industrielles.
- Coopération dans le domaine de l'enrichissement de l'uranium.
- Les deux gouvernements se consulteront sur l'opportunité d'engager une coopération dans ce domaine, compte tenu des complémentarités et des structures industrielles de chaque pays et des collaborations internationales dans lesquelles ils sont déjà engagés.
Coopération dans le domaine des réacteurs nucléaires.
- Le groupe de travail a pris acte avec satisfaction de l'accord conclu récemment entre Siemens et Framatome pour la commercialisation et le développement de réacteurs nucléaires à eau sous pression destinés à l'exportation.
- Les deux parties conviennent d'instaurer un groupe de travail ad-hoc au niveau des autorités de sûreté de chaque pays, qui devrait étudier les options de sûreté du projet de réacteur commun prévu dans l'accord, en vue d'obtenir son approbation par ces autorités.
- Les deux parties espèrent ainsi engager une coopération approfondie et continue en vue de la réalisation d'objectifs communs de sûreté.
- Parallèlement, des structures communes pourront être mises en place entre les instituts de recherche de chaque pays spécialisés en sûreté nucléaire.
- D'autre part, les deux gouvernements inciteront les producteurs d'électricité de chaque pays à constituer une structure commune pour suivre le projet de réacteur commun, plus particulièrement dans le domaine de la sûreté.
- Les deux gouvernements sont favorables à l'élargissement de la coopération vers d'autres filières, et notamment celle des réacteurs à haute température.
- Coopération dans le domaine de l'information mutuelle relative aux centrales nucléaires.
- Les deux gouvernements sont convenus de progresser sur la voie de la publicité des mesures de radioactivité sur une base de réciprocité entre les deux pays.
- Dans ce cadre, le gouvernement allemand a pris connaissance avec intérêt du dispositif décidé par la France pour rendre publiques les mesures relatives à la surveillance générale de la radioactivité effectuées autour des installations nucléaires.
- Les deux parties sont d'accord pour poursuivre sur une base de réciprocité dans la voie d'une transparence accrue des informations.
- A cet effet, les deux pays veilleront à rendre compatibles leurs systèmes de transmission automatisée des données permettant la surveillance radiologique de l'environnement.
- Les deux gouvernements se sont mis d'accord sur l'opportunité que la DFK approfondisse l'examen des méthodes de mesure des rejets radioactifs des installations nucléaires dans les termes proposés par le gouvernement français le 25 octobre 1988.
Coopération dans le domaine du transport des matières nucléaires.
- Les deux parties réaffirment que les transports de substances radioactives ne devront pas être entravés ni empêchés.
- Les deux gouvernements sont convenus de progresser dans la voie de l'harmonisation des standards retenus pour les modalités de transport des matières nucléaires.
- Aspects communautaires.
- Les deux parties rappellent que les projets de participation croisée en capital des entreprises françaises et allemandes sont à évaluer au regard des législations nationales et communautaires sur les concentrations d'entreprises.
- Les entreprises allemandes et françaises devront ainsi prendre en compte ces aspects le plus tôt possible lors de leurs négociations sur des projets communs.
- L'ensemble des dispositions retenues dans cette Déclaration commune seront communiquées pour information à la Commission des Communautés Européennes.
- S'il apparaissait qu'à long terme le concept d'entreprise commune au sens du Traité Euratom pouvait faciliter les coopérations dans le domaine du cycle du combustible, les deux gouvernements se consulteraient en vue d'entreprendre d'un commun accord les études sur ce sujet.
-
Mandat confié au groupe d'experts franco-allemand chargé de mener une réflexion commune sur la sureté des installations de la fin du cycle.
- Ce groupe d'experts est chargé de conduire pour les deux gouvernements une information réciproque et une réflexion commune sur les objectifs de sûreté et les caractéristiques techniques retenues pour atteindre ces objectifs, dans les installations de la fin du cycle comparables dans les deux pays. Dans le cadre de son mandat, le groupe considère le retraitement et le stockage définitif des déchets comme des points importants et d'intérêt commun.
- Il se réfèrera notamment, aux travaux et études existant dans les deux pays sur ces installations, en tenant compte de la spécificité de chacune d'elles.
- Le groupe d'experts devra considérer tout particulièrement les domaines suivants :
- Règles de conception - Evénements pris en compte.
- Etudes de criticité.
- Règles de construction.
- Surveillance en service.
- Traitement des effluents et caractéristiques des déchets produits. Conditionnement.
- Caractéristiques des rejets produits.
- Protection du personnel.
- Retour d'expérience.
- Pour les deux parties, le groupe sera composé de représentants des ministères responsables et de leurs appuis techniques.
- En cas de besoin, il est possible de faire appel d'un commun accord à d'autres experts pour traiter certaines questions particulières.
- Un rapport du groupe d'experts devra être disponible au plus tard dix huit mois après le mandatement.
- utilisation pacifique de l'énergie nucléaire,
- politique énergétique sous tous ses aspects,
- technologies de l'énergie.
- Il a été décidé d'examiner prioritairement, dans un délai de deux mois, le premier volet de cette mission, en intégrant le protocole d'intention signé le 3 avril 1989 entre VEBA et COGEMA dans le cadre élargi des possibilités d'une coopération franco-allemande en matière d'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.
- Dans la perspective du prochain sommet franco-allemand, le groupe de travail présentera ses réflexions sur le deuxième volet, c'est-à-dire la politique énergétique et les technologies de l'énergie. Les deux parties sont d'accord pour que, dans le cadre de la coopération élargie envisagée dans le domaine de l'énergie, soient débattues également les questions de l'utilisation des ressources énergétiques nationales ainsi que les échanges d'énergie entre les deux pays.
- Les grandes lignes de la coopération nucléaire entre les deux pays sont énoncées ci-dessous :
- Principes sur lesquels est fondée la coopération franco-allemande dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.
- Le développement de l'énergie nucléaire contribue à l'indépendance de l'approvisionnement énergétique des deux pays : dans le passé, la coopération franco-allemande dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire a fait ses preuves. La diversité et l'ampleur des relations établies depuis de nombreuses années, les résultats positifs ainsi obtenus, constituent le point de départ du développement des possibilités de coopération. Ce développement répond également à l'intérêt des deux pays pour la réalisation rapide d'un marché unique en Europe.
- L'Equilibre des intérêts des deux pays dans le domaine de l'énergie nucléaire est la base d'une coopération fructueuse susceptible de conduire à la réalisation en commun de projets en France ou en République Fédérale d'Allemagne.
- Une coopération renforcée entre les deux pays sur les plans économiques, technologiques et de la sûreté de l'énergie nucléaire sera d'autant plus bénéfique qu'elle préservera cet équilibre, et que la liberté d'action laissée nécessairement à chaque pays sera sauvegardée. Cette coopération bilatérale n'est pas exclusive de coopérations avec d'autres partenaires. Le champ de cette coopération couvre le cycle du combustible et les réacteurs nucléaires.
- Les deux gouvernements rappellent, comme un fondement de leur politique, que les déchets radioactifs issus du retraitement des combustibles des installations nucléaires civiles de chaque pays doivent être stockés définitivement sous la responsabilité du pays ou les combustibles ont été utilisés.
- Les deux gouvernements formaliseront de manière juridique appropriée les engagements nécessaires à la mise en oeuvre de leur coopération.
Domaines de coopération
- Coopération dans le domaine du retraitement
- Les deux gouvernements sont favorables à une coopération sur le long terme dans le domaine du retraitement.
- Les deux gouvernements approuvent les objectifs retenus dans le protocole d'intention en date du 3 avril 1989 signé par VEBA et COGEMA, portant sur le retraitement d'éléments combustibles dans le centre UP3 de la Hague pour une période de 15 ans tout d'abord, à compter de 1999.
- Le gouvernement français constate que les quantités de combustibles à retraiter figurant dans le protocole entre VEBA et COGEMA sont cohérentes avec les capacités prévues des usines de retraitement de la Hague, compte tenu des besoins nationaux de retraitement.
- A ce titre, les gouvernements français et allemand, chacun pour ce qui le concerne, ne mettront pas obstacle :
- à l'accès des producteurs d'électricité de République Fédérale d'Allemagne aux capacités de retraitement de l'usine UP3.
- Au transport des combustibles irradiés de République Fédérale d'Allemagne jusqu'en France avant leur retraitement.
- Au retour en République Fédérale d'Allemagne de matières fissiles récupérées par retraitement et de tous les déchets en résultant.
- Dans ce cadre, les deux parties n'émettent pas d'objection de principe à une participation en capital des entreprises allemandes à l'usine UP3 de la COGEMA.
- Quelles que soient les modalités de l'accord industriel entre COGEMA et VEBA, la COGEMA restera assujettie, dans l'exercice de sa responsabilité d'exploitant, à la législation française en vigueur.
- Les gouvernements veilleront à faciliter la conclusion des contrats et leur bonne exécution sur les bases et dans les délais prévus par les partenaires industriels.
- Par ailleurs, les deux parties estiment que la technologie du retraitement devrait être développée en utilisant, de part et d'autre, les expériences existantes et futures. Dans ce cadre, la partie française examinera favorablement les projets proposés par la partie allemande, avec l'objectif d'y participer en tenant compte de ses activités propres dans ce domaine. La coopération pourrait porter sur la recherche fondamentale et appliquée en matière de retraitement des combustibles provenant des surgénérateurs, ainsi que les combustibles eau légère et "MOX", en recherchant une complémentarité entre les laboratoires des deux pays.
- Les deux parties conviennent également d'élargir leur coopération à d'autres domaines de la fin du cycle du combustible, et notamment à la recherche-développement sur la caractérisation et le conditionnement des déchets.
Sûreté
- Les deux pays ont dans ce domaine une expérience exceptionnelle. Ils se rejoignent sur la même exigence d'un très haut niveau de sûreté et de protection de l'environnement.
- Ils considèrent qu'afin d'assurer ce très haut niveau de sûreté, il est nécessaire d'intégrer les enseignements tirés du retour d'expérience d'exploitation et de la recherche en matière de sûreté.
- Les deux gouvernements décident de constituer un groupe d'experts franco-allemand chargé de mener une réflexion commune et de déposer ses conclusions sur la sûreté des installations de la fin du cycle. Le mandat de ce groupe figure en annexe.
- Les installations nucléaires de chacun des deux pays restent assujetties à leurs réglementations nationales respectives en matière de sûreté.
- Aspects de non-prolifération
- Les deux gouvernements rappellent que les activités liées au retraitement sont soumises aux engagements internationaux propres de chacun des deux pays. Ces engagements sont fondés sur l'égal attachement des deux pays à une politique active de non-prolifération.
- La coopération entre les deux pays sera établie sur des bases telles qu'elle n'affectera en aucune manière les droits et obligations résultant de leurs engagements internationaux qui seront respectés avec rigueur.
- Le bilan des matières est dressé par les autorités internationales de contrôle compétentes. Le pays où le retraitement est effectué est seul responsable du bilan matière de l'installation vis-à-vis de ces autorités.
- Coopération dans le domaine de la production de combustibles MOX.
- Les deux gouvernements sont favorables à l'examen de tout projet de participations croisées française et allemande à des installations de fabrication de combustibles MOX, et ils se félicitent des négociations envisagées entre entreprises françaises et allemandes à cette fin. Cet examen prendra en particulier en compte la situation du marché prévisionnel pour ce type de combustible, l'économie des projets et les dispositions retenues par la Communauté sur les concentrations industrielles.
- Coopération dans le domaine de l'enrichissement de l'uranium.
- Les deux gouvernements se consulteront sur l'opportunité d'engager une coopération dans ce domaine, compte tenu des complémentarités et des structures industrielles de chaque pays et des collaborations internationales dans lesquelles ils sont déjà engagés.
Coopération dans le domaine des réacteurs nucléaires.
- Le groupe de travail a pris acte avec satisfaction de l'accord conclu récemment entre Siemens et Framatome pour la commercialisation et le développement de réacteurs nucléaires à eau sous pression destinés à l'exportation.
- Les deux parties conviennent d'instaurer un groupe de travail ad-hoc au niveau des autorités de sûreté de chaque pays, qui devrait étudier les options de sûreté du projet de réacteur commun prévu dans l'accord, en vue d'obtenir son approbation par ces autorités.
- Les deux parties espèrent ainsi engager une coopération approfondie et continue en vue de la réalisation d'objectifs communs de sûreté.
- Parallèlement, des structures communes pourront être mises en place entre les instituts de recherche de chaque pays spécialisés en sûreté nucléaire.
- D'autre part, les deux gouvernements inciteront les producteurs d'électricité de chaque pays à constituer une structure commune pour suivre le projet de réacteur commun, plus particulièrement dans le domaine de la sûreté.
- Les deux gouvernements sont favorables à l'élargissement de la coopération vers d'autres filières, et notamment celle des réacteurs à haute température.
- Coopération dans le domaine de l'information mutuelle relative aux centrales nucléaires.
- Les deux gouvernements sont convenus de progresser sur la voie de la publicité des mesures de radioactivité sur une base de réciprocité entre les deux pays.
- Dans ce cadre, le gouvernement allemand a pris connaissance avec intérêt du dispositif décidé par la France pour rendre publiques les mesures relatives à la surveillance générale de la radioactivité effectuées autour des installations nucléaires.
- Les deux parties sont d'accord pour poursuivre sur une base de réciprocité dans la voie d'une transparence accrue des informations.
- A cet effet, les deux pays veilleront à rendre compatibles leurs systèmes de transmission automatisée des données permettant la surveillance radiologique de l'environnement.
- Les deux gouvernements se sont mis d'accord sur l'opportunité que la DFK approfondisse l'examen des méthodes de mesure des rejets radioactifs des installations nucléaires dans les termes proposés par le gouvernement français le 25 octobre 1988.
Coopération dans le domaine du transport des matières nucléaires.
- Les deux parties réaffirment que les transports de substances radioactives ne devront pas être entravés ni empêchés.
- Les deux gouvernements sont convenus de progresser dans la voie de l'harmonisation des standards retenus pour les modalités de transport des matières nucléaires.
- Aspects communautaires.
- Les deux parties rappellent que les projets de participation croisée en capital des entreprises françaises et allemandes sont à évaluer au regard des législations nationales et communautaires sur les concentrations d'entreprises.
- Les entreprises allemandes et françaises devront ainsi prendre en compte ces aspects le plus tôt possible lors de leurs négociations sur des projets communs.
- L'ensemble des dispositions retenues dans cette Déclaration commune seront communiquées pour information à la Commission des Communautés Européennes.
- S'il apparaissait qu'à long terme le concept d'entreprise commune au sens du Traité Euratom pouvait faciliter les coopérations dans le domaine du cycle du combustible, les deux gouvernements se consulteraient en vue d'entreprendre d'un commun accord les études sur ce sujet.
-
Mandat confié au groupe d'experts franco-allemand chargé de mener une réflexion commune sur la sureté des installations de la fin du cycle.
- Ce groupe d'experts est chargé de conduire pour les deux gouvernements une information réciproque et une réflexion commune sur les objectifs de sûreté et les caractéristiques techniques retenues pour atteindre ces objectifs, dans les installations de la fin du cycle comparables dans les deux pays. Dans le cadre de son mandat, le groupe considère le retraitement et le stockage définitif des déchets comme des points importants et d'intérêt commun.
- Il se réfèrera notamment, aux travaux et études existant dans les deux pays sur ces installations, en tenant compte de la spécificité de chacune d'elles.
- Le groupe d'experts devra considérer tout particulièrement les domaines suivants :
- Règles de conception - Evénements pris en compte.
- Etudes de criticité.
- Règles de construction.
- Surveillance en service.
- Traitement des effluents et caractéristiques des déchets produits. Conditionnement.
- Caractéristiques des rejets produits.
- Protection du personnel.
- Retour d'expérience.
- Pour les deux parties, le groupe sera composé de représentants des ministères responsables et de leurs appuis techniques.
- En cas de besoin, il est possible de faire appel d'un commun accord à d'autres experts pour traiter certaines questions particulières.
- Un rapport du groupe d'experts devra être disponible au plus tard dix huit mois après le mandatement.