Communiqué des services du Premier ministre, en date du 28 février 1995, sur la mission de M. Paul Bouchet sur la réforme de la procédure d'extrême urgence en matière d'écoutes administratives.

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Texte intégral

Monsieur Paul Bouchet, Président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, a été reçu par le Premier ministre auquel il a rendu compte de la mission qu'il lui avait confiée relative à la réforme de la procédure d'extrême urgence jusqu'ici suivie en matière d'écoutes administratives.
- Le Premier ministre a fait connaître qu'il suivrait les recommandations faites en ce domaine par M. Paul Bouchet. Il l'a autorisé à rendre public son rapport de mission.