Texte intégral
Monsieur le Président,
Madame et Messieurs les rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur Jean-François MATTEI vous a indiqué, avec clarté, les grands axes de ce PLFSS.
J'indiquerai, en préambule de cette intervention, que je souhaite développer l'action du Gouvernement dans un domaine qui -je le sais- vous tient particulièrement à cur : la simplification des procédures et formalités incombant aux entreprises dans le domaine de la protection sociale.
Je suis convaincu qu'en facilitant l'acquittement des obligations sociales, on améliore l'emploi. C'est pourquoi je souhaite que soit mis en place dès début 2003 une possibilité de déclarer par Internet, en une seule fois, les salaires qui donnent lieu à cotisations sociales.
Des services seront proposés aux associations, afin d'externaliser la complexité des déclarations sociales.
Enfin, pour les travailleurs indépendants, une offre commune de service aux diverses caisses de protection sociale sera mise en place de façon à permettre aux artisans et commerçants de recevoir une information globale sur leurs droits, de disposer d'une estimation et d'un échéancier unique de leurs charges sociales annuelles, et enfin de bénéficier d'un traitement concerté de leurs difficultés.
J'en viens maintenant à la situation des branches accidents du travail et assurance vieillesse.
S'agissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, je serai bref.
Tout le monde en sera d'accord : la législation qui régit cette branche mérite un réexamen approfondi compte tenu du développement de systèmes de réparation de " droit commun " et de l'évolution de la jurisprudence. Pour autant, nous ne souhaitons pas nous engager dans le sens de la réparation intégrale sans un examen approfondi de ses conséquences juridiques, financières et structurelles. C'est pour cette raison que le Gouvernement a souhaité qu'un comité de pilotage soit chargé d'approfondir l'expertise. Une fois cette évaluation connue, le Gouvernement sera alors fondé à mener une large concertation pouvant éventuellement déboucher sur une mise à plat des dispositifs et mécanismes actuels.
Dans cette attente, il nous a semblé qu'une mesure urgente, réclamée tant par la Cour des comptes que par la commission accidents du travail/maladies professionnelles, s'imposait. Il s'agit d'adopter une convention d'objectifs et de gestion propre à la branche. Un tel outil permettra d'améliorer significativement sa gestion. La mise en place d'un conseil de surveillance, chargé comme pour les autres branches de veiller à la mise en oeuvre de la convention, nous a conduit également à revoir le mode de désignation des membres de la commission, chargée de sa gestion.
Enfin, le Gouvernement a souhaité que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, ne soit pas seulement une création virtuelle. Dès cet été, des premiers acomptes ont pu être versés aux victimes. Le FIVA pourrait être prochainement en mesure d'adopter un barème définitif.
S'agissant de la branche assurance vieillesse, je tiens à éclairer l'Assemblée sur les points suivants :
1°) Ce PLFSS ne comprend -en matière d'assurance vieillesse- qu'une mesure de nature législative, relative à la revalorisation des pensions.
En l'absence d'un mécanisme " pérenne ", cette mesure est " obligatoire ", sauf à imposer aux retraités une dévalorisation de leurs pensions.
Cette revalorisation est fixée à 1,5 %. Elle assure aux retraités le maintien de leur pouvoir d'achat. Tout effort supplémentaire présumerait de l'équilibre actuel et futur de la branche.
2°) S'agissant de la CNRACL, compte tenu de l'urgence de la situation, le Gouvernement a décidé d'arrêter un " plan pluriannuel " de rééquilibrage.
Ce caractère pluriannuel contraste avec les précédentes mesures de replâtrage, décidées lors de la législature précédente. Il permet d'assurer une transparence et une lisibilité bien supérieures.
Ce plan comprend :
- une économie par la modification des transferts de compensation, qui est acquise dès 2003 : j'y reviendrai dans un instant ;
- une économie des transferts de " surcompensation " ; pour les spécialistes, le " taux de surcompensation " - qui d'ores et déjà limite l'effet brut de la compensation spécifique pour les régimes spéciaux - passera en trois ans de 30 à 21 %. Au-delà, la suppression de la surcompensation doit désormais être clairement envisagée.
- une augmentation modérée et régulière des taux de cotisation, de 0,4 point par an entre 2003 et 2005. Cet effort concerne tant les collectivités locales que les hôpitaux.
L'ensemble de ces mesures permet à la CNRACL d'assurer le financement des pensions de retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers jusqu'en 2007. Bien entendu, comme pour les autres régimes de retraite, des mesures structurelles devront être prises afin d'assurer son équilibre à plus long terme.
3°) La modification du mode de calcul des transferts de compensation généralisée est une mesure légitime.
La controverse du début du mois a eu un mérite essentiel : celui d'apprendre ou de rappeler à l'opinion publique l'existence de ces transferts de compensation. Ces transferts obéissent à une mécanique complexe. Il nous faudra, au cours de la législature, les clarifier et les simplifier.
La compensation généralisée, destinée à assurer la solidarité entre les régimes de retraite, a été créée en 1974. Les régimes " jeunes " financent par ce biais des régimes dont l'équilibre démographique n'est plus assuré. En résumé, la CNAV, l'Etat et la CNRACL participent au financement du régime des exploitants agricoles, des commerçants et des artisans.
Le régime général bénéficie depuis 1994, date de création du FSV, de transferts, puisque ce fonds prend en charge les cotisations retraite des chômeurs. Son rapport démographique et sa capacité contributive - et donc ses charges de compensation - ont été dégradés de manière quelque peu artificielle.
En tenant compte de l'existence du FSV, la modification consiste ainsi à être le plus proche possible de la situation démographique et financière réelle des régimes.
Cette modification conduit à alourdir les charges de compensation de la CNAV, de 825 millions d'euros, à augmenter les transferts de compensation au bénéfice des régimes des non salariés non agricoles ORGANIC et CANCAVA - régimes dont les règles sont " alignées " sur le régime général. Ce sont eux les véritables " bénéficiaires ". Cette modification tend également à diminuer les charges de compensation des régimes de fonctionnaires et des professions libérales, puisque le nombre relatif de leurs ressortissants diminue mécaniquement. Mais ils continuent à contribuer à la compensation.
Cette réforme est compatible avec l'équilibre financier de la CNAV. En tenant compte de la mesure, l'excédent sera de 1,9 milliard d'euros en 2003, soit un montant supérieur à celui attendu pour 2002 (1,6 milliard d'euros). Cet excédent sera versé au Fonds de réserve.
La modification du mode de calcul des transferts de compensation devrait faire l'objet d'un décret dans le courant de l'année 2003. Le premier acompte de compensation sera calculé naturellement sur la base de l'ancienne réglementation.
Les partenaires sociaux ont regretté, sur ce dossier, l'exiguïté de la concertation, compte tenu de l'urgence à laquelle était confronté le Gouvernement dans le cadre des arbitrages relatifs au projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Pour autant, ils étaient informés de la possibilité d'une telle mesure, qui était régulièrement évoquée.
4°) La réforme des retraites du premier semestre 2003
J'en viens maintenant à une échéance proche, qui est celle de la réforme des retraites. Nous avons considéré que le " temps des rapports " et le " temps des reports ", pour reprendre des expressions chères à votre rapporteur Denis Jacquat, étaient terminés. L'avenir des retraites doit maintenant être dessiné et décidé. Il en va du sort de notre pacte social. Je souhaite que ce dossier difficile puisse faire l'objet d'un consensus national aussi large que possible ; je crois qu'il a vocation à transcender les clivages partisans ou catégoriels. C'est sans dogmatisme, avec le souci d'écouter et de rassembler toutes celles et ceux qui sont animés par une volonté sincère et responsable, que je veux m'employer à élaborer un projet pour nos retraites. Ce projet vaut mieux que quelques dispositions prises à la hâte. Il nécessite au contraire un véritable " dialogue social " et -au-delà- un large débat démocratique dans notre pays.
Le Premier ministre a d'ores et déjà indiqué les " grands principes " sur lesquels devait reposer cette réforme :
Sûreté, liberté, équité.
Sûreté, parce que nous devons assurer le financement des retraites de demain et rassurer les Français sur l'avenir de nos régimes de retraite par répartition.
Liberté, parce que nous devons apporter de la souplesse dans un système qui en manque, tout en garantissant le maintien de la retraite à 60 ans pour tout salarié qui dispose d'une durée de cotisation suffisante.
Equité, parce que les Français ne comprendraient pas que la multiplicité des régimes de retraite - qui résulte de notre histoire sociale - signifie que seul évolue le régime des salariés du secteur privé, le régime dit " général ", et pas les autres.
Comme l'a indiqué le Premier ministre, cette réforme reposera sur un " effort partagé ". C'est dans ce cadre que nous préciserons le financement du fonds de réserve pour les retraites, qui disposera de 16,6 milliards d'euros à la fin de l'année 2003, et dont le rythme d'abondement apparaît aujourd'hui insuffisant pour " tenir " l'objectif de 152 milliards d'euros annoncé en 2020 par le précédent Gouvernement. Je vous rappelle que le plan de financement annoncé en mars 2000, compte tenu de la nécessité du financement des trente-cinq heures et de l'allocation personnalisée d'autonomie, n'a pas été respecté.
Nous avons souhaité maintenir le fonds de réserve. J'installerai personnellement le conseil de surveillance, qui se réunira très prochainement.
Pour autant, il ne répondra que de manière mineure au défi du financement des régimes de retraite.
Les " principes communs " de la réforme devront être précisés. Ce sera fait à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février. Puis, des négociations s'engageront. M. Jean-Paul Delevoye conduira une négociation avec les organisations syndicales du secteur public, tandis que j'engagerai, pour ma part, celle relative au régime général.
Nous avons fixé une borne, celle de la fin du mois de juin 2003. Mais j'attire tout de suite votre attention sur le fait que la réforme sera nécessairement longue, et qu'il faudra plusieurs étapes pour assurer le financement des régimes de retraite à l'horizon 2040. C'est un "processus" de changement que nous devons engager.
Votre rôle sera essentiel. Il s'agira de donner à cette réforme tout son sens et toute sa légitimité, celle de la souveraineté nationale, dans l'intérêt des générations successives qui, sur la base des principes réaffirmés de solidarité, d'égalité et de responsabilité, font la cohésion de la France.
(source http://www.travail.gouv.fr, le 4 novembre 2002)
Madame et Messieurs les rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les députés,
Monsieur Jean-François MATTEI vous a indiqué, avec clarté, les grands axes de ce PLFSS.
J'indiquerai, en préambule de cette intervention, que je souhaite développer l'action du Gouvernement dans un domaine qui -je le sais- vous tient particulièrement à cur : la simplification des procédures et formalités incombant aux entreprises dans le domaine de la protection sociale.
Je suis convaincu qu'en facilitant l'acquittement des obligations sociales, on améliore l'emploi. C'est pourquoi je souhaite que soit mis en place dès début 2003 une possibilité de déclarer par Internet, en une seule fois, les salaires qui donnent lieu à cotisations sociales.
Des services seront proposés aux associations, afin d'externaliser la complexité des déclarations sociales.
Enfin, pour les travailleurs indépendants, une offre commune de service aux diverses caisses de protection sociale sera mise en place de façon à permettre aux artisans et commerçants de recevoir une information globale sur leurs droits, de disposer d'une estimation et d'un échéancier unique de leurs charges sociales annuelles, et enfin de bénéficier d'un traitement concerté de leurs difficultés.
J'en viens maintenant à la situation des branches accidents du travail et assurance vieillesse.
S'agissant de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, je serai bref.
Tout le monde en sera d'accord : la législation qui régit cette branche mérite un réexamen approfondi compte tenu du développement de systèmes de réparation de " droit commun " et de l'évolution de la jurisprudence. Pour autant, nous ne souhaitons pas nous engager dans le sens de la réparation intégrale sans un examen approfondi de ses conséquences juridiques, financières et structurelles. C'est pour cette raison que le Gouvernement a souhaité qu'un comité de pilotage soit chargé d'approfondir l'expertise. Une fois cette évaluation connue, le Gouvernement sera alors fondé à mener une large concertation pouvant éventuellement déboucher sur une mise à plat des dispositifs et mécanismes actuels.
Dans cette attente, il nous a semblé qu'une mesure urgente, réclamée tant par la Cour des comptes que par la commission accidents du travail/maladies professionnelles, s'imposait. Il s'agit d'adopter une convention d'objectifs et de gestion propre à la branche. Un tel outil permettra d'améliorer significativement sa gestion. La mise en place d'un conseil de surveillance, chargé comme pour les autres branches de veiller à la mise en oeuvre de la convention, nous a conduit également à revoir le mode de désignation des membres de la commission, chargée de sa gestion.
Enfin, le Gouvernement a souhaité que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, ne soit pas seulement une création virtuelle. Dès cet été, des premiers acomptes ont pu être versés aux victimes. Le FIVA pourrait être prochainement en mesure d'adopter un barème définitif.
S'agissant de la branche assurance vieillesse, je tiens à éclairer l'Assemblée sur les points suivants :
1°) Ce PLFSS ne comprend -en matière d'assurance vieillesse- qu'une mesure de nature législative, relative à la revalorisation des pensions.
En l'absence d'un mécanisme " pérenne ", cette mesure est " obligatoire ", sauf à imposer aux retraités une dévalorisation de leurs pensions.
Cette revalorisation est fixée à 1,5 %. Elle assure aux retraités le maintien de leur pouvoir d'achat. Tout effort supplémentaire présumerait de l'équilibre actuel et futur de la branche.
2°) S'agissant de la CNRACL, compte tenu de l'urgence de la situation, le Gouvernement a décidé d'arrêter un " plan pluriannuel " de rééquilibrage.
Ce caractère pluriannuel contraste avec les précédentes mesures de replâtrage, décidées lors de la législature précédente. Il permet d'assurer une transparence et une lisibilité bien supérieures.
Ce plan comprend :
- une économie par la modification des transferts de compensation, qui est acquise dès 2003 : j'y reviendrai dans un instant ;
- une économie des transferts de " surcompensation " ; pour les spécialistes, le " taux de surcompensation " - qui d'ores et déjà limite l'effet brut de la compensation spécifique pour les régimes spéciaux - passera en trois ans de 30 à 21 %. Au-delà, la suppression de la surcompensation doit désormais être clairement envisagée.
- une augmentation modérée et régulière des taux de cotisation, de 0,4 point par an entre 2003 et 2005. Cet effort concerne tant les collectivités locales que les hôpitaux.
L'ensemble de ces mesures permet à la CNRACL d'assurer le financement des pensions de retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers jusqu'en 2007. Bien entendu, comme pour les autres régimes de retraite, des mesures structurelles devront être prises afin d'assurer son équilibre à plus long terme.
3°) La modification du mode de calcul des transferts de compensation généralisée est une mesure légitime.
La controverse du début du mois a eu un mérite essentiel : celui d'apprendre ou de rappeler à l'opinion publique l'existence de ces transferts de compensation. Ces transferts obéissent à une mécanique complexe. Il nous faudra, au cours de la législature, les clarifier et les simplifier.
La compensation généralisée, destinée à assurer la solidarité entre les régimes de retraite, a été créée en 1974. Les régimes " jeunes " financent par ce biais des régimes dont l'équilibre démographique n'est plus assuré. En résumé, la CNAV, l'Etat et la CNRACL participent au financement du régime des exploitants agricoles, des commerçants et des artisans.
Le régime général bénéficie depuis 1994, date de création du FSV, de transferts, puisque ce fonds prend en charge les cotisations retraite des chômeurs. Son rapport démographique et sa capacité contributive - et donc ses charges de compensation - ont été dégradés de manière quelque peu artificielle.
En tenant compte de l'existence du FSV, la modification consiste ainsi à être le plus proche possible de la situation démographique et financière réelle des régimes.
Cette modification conduit à alourdir les charges de compensation de la CNAV, de 825 millions d'euros, à augmenter les transferts de compensation au bénéfice des régimes des non salariés non agricoles ORGANIC et CANCAVA - régimes dont les règles sont " alignées " sur le régime général. Ce sont eux les véritables " bénéficiaires ". Cette modification tend également à diminuer les charges de compensation des régimes de fonctionnaires et des professions libérales, puisque le nombre relatif de leurs ressortissants diminue mécaniquement. Mais ils continuent à contribuer à la compensation.
Cette réforme est compatible avec l'équilibre financier de la CNAV. En tenant compte de la mesure, l'excédent sera de 1,9 milliard d'euros en 2003, soit un montant supérieur à celui attendu pour 2002 (1,6 milliard d'euros). Cet excédent sera versé au Fonds de réserve.
La modification du mode de calcul des transferts de compensation devrait faire l'objet d'un décret dans le courant de l'année 2003. Le premier acompte de compensation sera calculé naturellement sur la base de l'ancienne réglementation.
Les partenaires sociaux ont regretté, sur ce dossier, l'exiguïté de la concertation, compte tenu de l'urgence à laquelle était confronté le Gouvernement dans le cadre des arbitrages relatifs au projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003. Pour autant, ils étaient informés de la possibilité d'une telle mesure, qui était régulièrement évoquée.
4°) La réforme des retraites du premier semestre 2003
J'en viens maintenant à une échéance proche, qui est celle de la réforme des retraites. Nous avons considéré que le " temps des rapports " et le " temps des reports ", pour reprendre des expressions chères à votre rapporteur Denis Jacquat, étaient terminés. L'avenir des retraites doit maintenant être dessiné et décidé. Il en va du sort de notre pacte social. Je souhaite que ce dossier difficile puisse faire l'objet d'un consensus national aussi large que possible ; je crois qu'il a vocation à transcender les clivages partisans ou catégoriels. C'est sans dogmatisme, avec le souci d'écouter et de rassembler toutes celles et ceux qui sont animés par une volonté sincère et responsable, que je veux m'employer à élaborer un projet pour nos retraites. Ce projet vaut mieux que quelques dispositions prises à la hâte. Il nécessite au contraire un véritable " dialogue social " et -au-delà- un large débat démocratique dans notre pays.
Le Premier ministre a d'ores et déjà indiqué les " grands principes " sur lesquels devait reposer cette réforme :
Sûreté, liberté, équité.
Sûreté, parce que nous devons assurer le financement des retraites de demain et rassurer les Français sur l'avenir de nos régimes de retraite par répartition.
Liberté, parce que nous devons apporter de la souplesse dans un système qui en manque, tout en garantissant le maintien de la retraite à 60 ans pour tout salarié qui dispose d'une durée de cotisation suffisante.
Equité, parce que les Français ne comprendraient pas que la multiplicité des régimes de retraite - qui résulte de notre histoire sociale - signifie que seul évolue le régime des salariés du secteur privé, le régime dit " général ", et pas les autres.
Comme l'a indiqué le Premier ministre, cette réforme reposera sur un " effort partagé ". C'est dans ce cadre que nous préciserons le financement du fonds de réserve pour les retraites, qui disposera de 16,6 milliards d'euros à la fin de l'année 2003, et dont le rythme d'abondement apparaît aujourd'hui insuffisant pour " tenir " l'objectif de 152 milliards d'euros annoncé en 2020 par le précédent Gouvernement. Je vous rappelle que le plan de financement annoncé en mars 2000, compte tenu de la nécessité du financement des trente-cinq heures et de l'allocation personnalisée d'autonomie, n'a pas été respecté.
Nous avons souhaité maintenir le fonds de réserve. J'installerai personnellement le conseil de surveillance, qui se réunira très prochainement.
Pour autant, il ne répondra que de manière mineure au défi du financement des régimes de retraite.
Les " principes communs " de la réforme devront être précisés. Ce sera fait à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février. Puis, des négociations s'engageront. M. Jean-Paul Delevoye conduira une négociation avec les organisations syndicales du secteur public, tandis que j'engagerai, pour ma part, celle relative au régime général.
Nous avons fixé une borne, celle de la fin du mois de juin 2003. Mais j'attire tout de suite votre attention sur le fait que la réforme sera nécessairement longue, et qu'il faudra plusieurs étapes pour assurer le financement des régimes de retraite à l'horizon 2040. C'est un "processus" de changement que nous devons engager.
Votre rôle sera essentiel. Il s'agira de donner à cette réforme tout son sens et toute sa légitimité, celle de la souveraineté nationale, dans l'intérêt des générations successives qui, sur la base des principes réaffirmés de solidarité, d'égalité et de responsabilité, font la cohésion de la France.
(source http://www.travail.gouv.fr, le 4 novembre 2002)