Texte intégral
Conformément aux décisions du Sommet franco-allemand des 29 et 30 novembre 1994, les gouvernements français et allemand ont poursuivi l'étude d'un Traité de coopération transfrontalière entre les collectivités locales et organismes publics locaux des deux parties.
- Cette initiative répond à un besoin certain des populations concernées et complète les importantes avancées du droit français dans le domaine de la coopération décentralisée et de l'aménagement du territoire (lois du 6 février 1992 et du 4 février 1995).
- Une réunion plénière du groupe de travail franco-allemand s'est tenue aujourd'hui 7 avril au ministère des affaires étrangères à Paris et a permis de constater une très large identité de vues des deux parties sur les thèmes principaux de cette coopération transfrontalière à savoir la liberté pour les collectivités locales de passer des conventions entre elles et de participer à des organismes de coopération. En outre, pour la première fois dans un accord international relatif à la coopération transfrontalière des collectivités territoriales, deux pays européens conviennent ensemble de créer un instrument juridique spécifique pour mener à bien cette coopération : il s'agit du groupement local de coopération transfrontalière.
- Ce texte, qui s'inscrit dans le droit fil des négociations que la France a conduites avec ses voisins européens (Accord franco-italien de Rome du 26 novembre 1993, Traité franco-espagnol de Bayonne du 10 mars 1995) et au sein du Conseil de l'Europe pour faire avancer la coopération transfrontalière, a été élaboré sous l'autorité conjointe du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, M. Daniel Hoeffel et du ministre des affaires étrangères, M. Alain Juppé et sera parachevé prochainement.
- Cette initiative répond à un besoin certain des populations concernées et complète les importantes avancées du droit français dans le domaine de la coopération décentralisée et de l'aménagement du territoire (lois du 6 février 1992 et du 4 février 1995).
- Une réunion plénière du groupe de travail franco-allemand s'est tenue aujourd'hui 7 avril au ministère des affaires étrangères à Paris et a permis de constater une très large identité de vues des deux parties sur les thèmes principaux de cette coopération transfrontalière à savoir la liberté pour les collectivités locales de passer des conventions entre elles et de participer à des organismes de coopération. En outre, pour la première fois dans un accord international relatif à la coopération transfrontalière des collectivités territoriales, deux pays européens conviennent ensemble de créer un instrument juridique spécifique pour mener à bien cette coopération : il s'agit du groupement local de coopération transfrontalière.
- Ce texte, qui s'inscrit dans le droit fil des négociations que la France a conduites avec ses voisins européens (Accord franco-italien de Rome du 26 novembre 1993, Traité franco-espagnol de Bayonne du 10 mars 1995) et au sein du Conseil de l'Europe pour faire avancer la coopération transfrontalière, a été élaboré sous l'autorité conjointe du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, M. Daniel Hoeffel et du ministre des affaires étrangères, M. Alain Juppé et sera parachevé prochainement.