Texte intégral
Après s'en être entretenu avec le président de la République, le Premier ministre demandera au Conseil d'Etat, son avis sur la question suivante :
- les règles fixées par la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 autorisent-elles le gouvernement à faire adopter par le Parlement une disposition législative ordinaire, permettant à la France de ne pas être contrainte d'examiner, ainsi que la Convention de Schengen l'en dispense, une demande d'asile formulée par une personne se disant persécutée pour son action en faveur de la liberté - dont le cas relève en vertu de ladite Convention, d'un autre Etat - et, par voie de conséquence de pas être obligée de l'accueillir, fût-ce à titre provisoire, sur le territoire national ?
- Une fois entendu le Conseil d'Etat, le Premier ministre proposera au Conseil des ministres les mesures propres à régler dans les meilleurs délais cette situation.
- les règles fixées par la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993 autorisent-elles le gouvernement à faire adopter par le Parlement une disposition législative ordinaire, permettant à la France de ne pas être contrainte d'examiner, ainsi que la Convention de Schengen l'en dispense, une demande d'asile formulée par une personne se disant persécutée pour son action en faveur de la liberté - dont le cas relève en vertu de ladite Convention, d'un autre Etat - et, par voie de conséquence de pas être obligée de l'accueillir, fût-ce à titre provisoire, sur le territoire national ?
- Une fois entendu le Conseil d'Etat, le Premier ministre proposera au Conseil des ministres les mesures propres à régler dans les meilleurs délais cette situation.