Texte intégral
Le Comité interministériel pour le développement de l'emploi du 19 septembre, le troisième depuis la constitution du gouvernement, a été consacré aux emplois de service.
- Trois décisions principales ont été prises :
- 1) l'extension de l'utilisation du chèque emploi service
- Pour les services aux particuliers, il a été décidé de pérenniser le chèque emploi service mis en place à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 1995.
- Le chèque emploi service a connu un véritable succès grâce à sa simplicité d'utilisation. Plus de 280000 chéquiers ont été envoyés en 9 mois, un million de volets sociaux ont été traités, ce qui se traduit par un encaissement de 170 MF de cotisations. A la fin mai 95, 115000 nouveaux salariés avaient été déclarés.
- Le chèque emploi service sera étendu au-delà de 8 heures hebdomadaires et pourra être utilisé pour rémunérer un salarié embauché antérieurement.
- Les partenaires sociaux s'apprêtent à modifier leur convention collective pour permettre cette extension. Un contrat de travail type sera glissé dans chaque pochette de demande d'adhésion, et ne sera utilisé que pour les emplois supérieurs à 8 heures hebdomadaires.
- 2) Une innovation : la possibilité de bonifier le chèque emploi service
- Des tiers payeurs (collectivités territoriales, comités d'entreprises ou entreprises) pourront bonifier librement le chèque emploi service en abondant, sur justificatif du service rendu, le compte en banque de l'employeur.
- Deux décisions ont été prises pour lancer le mouvement :
- La prestation autonomie financée par l'Etat et les Conseils généraux permet de bonifier le chèque emploi service et d'en faire un chèque autonomie, qui devrait permettre de créer 50000 emplois.
- L'application du régime de l'intéressement (non assujettissement aux cotisations sociales) aux sommes versées par les comités d'entreprises pour bonifier le chèque emploi service.
- Les conditions ouvrant cette possibilité aux entreprises qui ne disposent pas d'un comité d'entreprise seront mises à l'étude.
- 3) Professionnaliser les emplois familiaux par la mise en place d'une filière de formation :
- Il est nécessaire d'améliorer la qualité et l'image des métiers familiaux.
- La formation est particulièrement importante dans cette optique.
- L'Etat prendra les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre pratique de l'accord paritaire du 4 septembre 1995 sur l'institution d'un "0,15 % formation professionnelle" dans le secteur des employés de maison.
- L'ensemble de ces mesures devraient concourir à créer en 1996 près de 100000 emplois familiaux équivalents à 40 ou 50000 emplois à temps plein. Pour les services collectifs, des orientations ont été définies et proposées au Premier ministre; elles feront l'objet d'études complémentaires.
- Trois décisions principales ont été prises :
- 1) l'extension de l'utilisation du chèque emploi service
- Pour les services aux particuliers, il a été décidé de pérenniser le chèque emploi service mis en place à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 1995.
- Le chèque emploi service a connu un véritable succès grâce à sa simplicité d'utilisation. Plus de 280000 chéquiers ont été envoyés en 9 mois, un million de volets sociaux ont été traités, ce qui se traduit par un encaissement de 170 MF de cotisations. A la fin mai 95, 115000 nouveaux salariés avaient été déclarés.
- Le chèque emploi service sera étendu au-delà de 8 heures hebdomadaires et pourra être utilisé pour rémunérer un salarié embauché antérieurement.
- Les partenaires sociaux s'apprêtent à modifier leur convention collective pour permettre cette extension. Un contrat de travail type sera glissé dans chaque pochette de demande d'adhésion, et ne sera utilisé que pour les emplois supérieurs à 8 heures hebdomadaires.
- 2) Une innovation : la possibilité de bonifier le chèque emploi service
- Des tiers payeurs (collectivités territoriales, comités d'entreprises ou entreprises) pourront bonifier librement le chèque emploi service en abondant, sur justificatif du service rendu, le compte en banque de l'employeur.
- Deux décisions ont été prises pour lancer le mouvement :
- La prestation autonomie financée par l'Etat et les Conseils généraux permet de bonifier le chèque emploi service et d'en faire un chèque autonomie, qui devrait permettre de créer 50000 emplois.
- L'application du régime de l'intéressement (non assujettissement aux cotisations sociales) aux sommes versées par les comités d'entreprises pour bonifier le chèque emploi service.
- Les conditions ouvrant cette possibilité aux entreprises qui ne disposent pas d'un comité d'entreprise seront mises à l'étude.
- 3) Professionnaliser les emplois familiaux par la mise en place d'une filière de formation :
- Il est nécessaire d'améliorer la qualité et l'image des métiers familiaux.
- La formation est particulièrement importante dans cette optique.
- L'Etat prendra les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre pratique de l'accord paritaire du 4 septembre 1995 sur l'institution d'un "0,15 % formation professionnelle" dans le secteur des employés de maison.
- L'ensemble de ces mesures devraient concourir à créer en 1996 près de 100000 emplois familiaux équivalents à 40 ou 50000 emplois à temps plein. Pour les services collectifs, des orientations ont été définies et proposées au Premier ministre; elles feront l'objet d'études complémentaires.