Texte intégral
Par décret en date du 30 août, le Premier ministre a désigné un parlementaire en mission temporaire pour le Gouvernement.
- Monsieur Alfred Trassy-Paillogues, député de Seine-Maritime, est chargé, auprès de monsieur Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat aux finances, d'une mission portant sur l'évolution du droit de la commande publique et de la règlementation des marchés publics visant à leur donner un cadre juridique cohérent et adapté à la réalité économique actuelle, dans le strict respect des principes de transparence des choix et d'égalité dans la concurrence, et qui puisse procurer à l'acheteur public une sécurité juridique accrue.
- Monsieur Alfred Trassy-Paillogues, député de Seine-Maritime, est chargé, auprès de monsieur Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat aux finances, d'une mission portant sur l'évolution du droit de la commande publique et de la règlementation des marchés publics visant à leur donner un cadre juridique cohérent et adapté à la réalité économique actuelle, dans le strict respect des principes de transparence des choix et d'égalité dans la concurrence, et qui puisse procurer à l'acheteur public une sécurité juridique accrue.