Texte intégral
Le Premier ministre a présidé une réunion de ministres sur la réforme de l'organisation administrative et institutionnelle de l'aide publique au développement, le mercredi 7 février. Cette réunion fait suite à la réflexion conduite par le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération en liaison avec le ministre des finances, en vue de trois objectifs fixés par le Premier ministre :
- mieux insérer la politique d'aide au développement dans la politique extérieure de la France ; clarifier les responsabilités des différents acteurs de l'aide au développement et renforcer la cohérence, la transparence et la synergie des différents outils de coopération ;
- adapter l'organisation et le fonctionnement de l'aide publique au développement dans le sens de la simplicité et de l'efficacité.
- Le Premier ministre en a approuvé les grandes orientations suivantes :
- I - Le renforcement de la coordination interministérielle.
- Un comité interministériel de l'aide au développement (CIAD) sera créé.
- Présidé par le Premier ministre, il comprendra le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à la coopération, le ministre délégué au Budget, le ministre délégué au commerce extérieur et tout ministre concerné par l'ordre du jour.
- Il se réunira au moins une fois par an. Le ministre des affaires étrangères en assurera le secrétariat en coordination avec le ministre délégué à la coopération. Il définira les orientations de l'aide publique au développement (APD) dans ses aspects bilatéraux et multilatéraux et approuvera un rapport annuel sur l'évaluation de l'efficacité de l'APD. Cette coordination interministérielle sera étendue aux administrations.
- Les ministres membres du CIAD se réuniront régulièrement pour améliorer la coordination en matière d'aide publique au développement. Les travaux seront préparés par les représentants de chacun des ministères concernés ainsi que le Directeur général de la Caisse Française de Développement.
- Cette concertation portera sur les aspects bilatéraux et multilatéraux de l'aide, notamment les orientations sur les priorités géographiques et les politiques par pays ainsi que les positions françaises dans les enceintes multilatérales compétentes (G7, ONU, FMI, BIRD, Union européenne, CAD, FED, Club de Paris, etc...) et la préparation des conférences et réunions internationales ad hoc sur le développement.
II.- Le rapprochement entre le ministère des affaires étrangères et le ministère délégué à la coopération
- La coordination entre les services concernés du ministère des affaires étrangères et du ministère délégué à la coopération sera accrue de manière à établir plus de cohérence entre les orientations politiques générales (G7, Union européenne, Convention de Lomé, etc...) et les programmes de coopération par pays. Un comité de pilotage présidé par le ministre délégué à la Coopération réunira, avec le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et les hauts fonctionnaires de ces administrations.
- Une plus grande cohérence sera recherchée dans les procédures budgétaires.
- En matière budgétaire, sous réserve de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, la procédure des deux départements sera coordonnée sous l'autorité du Secrétaire général du Ministère des affaires étrangères.
- Ces procédures de rapprochement entre les deux départements ministériels feront l'objet d'un bilan pour la fin de l'année 1996 afin d'examiner s'il convient de les renforcer.
- Le champ d'intervention du ministre délégué à la Coopération sera étendu aux pays ACP et à l'Afrique du Sud en 1996.
- La CFD aura pleine compétence de banquier et d'opérateur pour les secteurs productifs, les infrastructures et l'aménagement rural et urbain.
- Le champ géographique de la CFD sera étendu comme celui du ministre délégué à la coopération, avec pour conséquence la disparition progressive des protocoles gouvernementaux dans les pays ACP (à l'exception, éventuellement, de l'Afrique du Sud).
- L'action de la CFD sera améliorée par un meilleur exercice de la tutelle.
- Les textes en vigueur permettant d'exercer une tutelle rigoureuse sur la CFD, il conviendra de mieux utiliser les mécanismes prévus :
- les ministères participeront activement au Conseil de surveillance de la CFD ;
- le comité d'orientation et de programmation jouera pleinement son rôle de coordination ;
- la participation du Directeur général de la CFD à la concertation instaurée par le CIAD lui permettra d'être informé des orientations stratégiques de l'APD et de rendre compte des programmes de développement.
III.- La rationalisation des services extérieurs
- Un comité local de l'aide au développement sera créé dans les pays du champ élargi. Présidé par l'ambassadeur, il rassemblera les chefs des services concernés et le directeur de l'agence locale de la CFD. Ce comité aura un rôle d'information, d'harmonisation et de suivi des programmes d'aide. Il se tiendra informé des actions de coopération des Organisations Non Gouvernementales et de collectivités territoriales financées sur fonds publics.
- Dans les pays du champ élargi, le statut et l'organisation des services extérieurs compétents (missions de coopération et d'action culturelle et services culturels) seront progressivement harmonisés.
- La rationalisation des différents réseaux à l'étranger dans les pays ACP sera menée dans le cadre des décisions du Comité interministériel des Moyens de l'Etat à l'Etranger du 2 novembre 1995 avec l'objectif de supprimer les doublons et de rechercher un meilleur rapport coût/efficacité.
- Les ministères se rapprocheront pour examiner les différentes formules possibles : adaptation ou regroupement des missions de coopération et d'action culturelle dans certains pays, intégration de services permettant de disposer dans certains pays d'un correspondant ayant des attributions de coopération et d'expansion économique ; antennes régionales, etc... La CFD sera invitée à participer à cet exercice.
- IV - Evaluation de l'efficacité de l'aide
- L'évaluation de l'efficacité de l'aide sera renforcée. Il sera fait appel, en tant que de besoin, à des corps de contrôle d'Etat et à des experts indépendants. Un rapport sur l'évaluation de l'aide publique au développement, préparé par un groupe de travail interministériel comprenant un représentant des ministres membres du CIAD, sera diffusé après approbation par le comité interministériel, aux Présidents et Rapporteurs des commissions compétentes du Parlement. Ce groupe de travail sera présidé par un fonctionnaire issu d'un corps de contrôle de l'Etat.
- Ces orientations correspondent à la priorité que le Président de la République entend accorder à la relance de la politique française d'aide publique au développement et aux grandes lignes qu'il a tracées à cet égard. Elles s'inscrivent dans le prolongement des travaux menés par Alain Juppé en tant que ministre des affaires étrangères, notamment la réflexion ayant abouti à la création du CIMEE.
- Elles s'inscrivent aussi en totale convergence avec les travaux menés dans le cadre plus général de la Réforme de l'Etat.
- mieux insérer la politique d'aide au développement dans la politique extérieure de la France ; clarifier les responsabilités des différents acteurs de l'aide au développement et renforcer la cohérence, la transparence et la synergie des différents outils de coopération ;
- adapter l'organisation et le fonctionnement de l'aide publique au développement dans le sens de la simplicité et de l'efficacité.
- Le Premier ministre en a approuvé les grandes orientations suivantes :
- I - Le renforcement de la coordination interministérielle.
- Un comité interministériel de l'aide au développement (CIAD) sera créé.
- Présidé par le Premier ministre, il comprendra le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à la coopération, le ministre délégué au Budget, le ministre délégué au commerce extérieur et tout ministre concerné par l'ordre du jour.
- Il se réunira au moins une fois par an. Le ministre des affaires étrangères en assurera le secrétariat en coordination avec le ministre délégué à la coopération. Il définira les orientations de l'aide publique au développement (APD) dans ses aspects bilatéraux et multilatéraux et approuvera un rapport annuel sur l'évaluation de l'efficacité de l'APD. Cette coordination interministérielle sera étendue aux administrations.
- Les ministres membres du CIAD se réuniront régulièrement pour améliorer la coordination en matière d'aide publique au développement. Les travaux seront préparés par les représentants de chacun des ministères concernés ainsi que le Directeur général de la Caisse Française de Développement.
- Cette concertation portera sur les aspects bilatéraux et multilatéraux de l'aide, notamment les orientations sur les priorités géographiques et les politiques par pays ainsi que les positions françaises dans les enceintes multilatérales compétentes (G7, ONU, FMI, BIRD, Union européenne, CAD, FED, Club de Paris, etc...) et la préparation des conférences et réunions internationales ad hoc sur le développement.
II.- Le rapprochement entre le ministère des affaires étrangères et le ministère délégué à la coopération
- La coordination entre les services concernés du ministère des affaires étrangères et du ministère délégué à la coopération sera accrue de manière à établir plus de cohérence entre les orientations politiques générales (G7, Union européenne, Convention de Lomé, etc...) et les programmes de coopération par pays. Un comité de pilotage présidé par le ministre délégué à la Coopération réunira, avec le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et les hauts fonctionnaires de ces administrations.
- Une plus grande cohérence sera recherchée dans les procédures budgétaires.
- En matière budgétaire, sous réserve de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, la procédure des deux départements sera coordonnée sous l'autorité du Secrétaire général du Ministère des affaires étrangères.
- Ces procédures de rapprochement entre les deux départements ministériels feront l'objet d'un bilan pour la fin de l'année 1996 afin d'examiner s'il convient de les renforcer.
- Le champ d'intervention du ministre délégué à la Coopération sera étendu aux pays ACP et à l'Afrique du Sud en 1996.
- La CFD aura pleine compétence de banquier et d'opérateur pour les secteurs productifs, les infrastructures et l'aménagement rural et urbain.
- Le champ géographique de la CFD sera étendu comme celui du ministre délégué à la coopération, avec pour conséquence la disparition progressive des protocoles gouvernementaux dans les pays ACP (à l'exception, éventuellement, de l'Afrique du Sud).
- L'action de la CFD sera améliorée par un meilleur exercice de la tutelle.
- Les textes en vigueur permettant d'exercer une tutelle rigoureuse sur la CFD, il conviendra de mieux utiliser les mécanismes prévus :
- les ministères participeront activement au Conseil de surveillance de la CFD ;
- le comité d'orientation et de programmation jouera pleinement son rôle de coordination ;
- la participation du Directeur général de la CFD à la concertation instaurée par le CIAD lui permettra d'être informé des orientations stratégiques de l'APD et de rendre compte des programmes de développement.
III.- La rationalisation des services extérieurs
- Un comité local de l'aide au développement sera créé dans les pays du champ élargi. Présidé par l'ambassadeur, il rassemblera les chefs des services concernés et le directeur de l'agence locale de la CFD. Ce comité aura un rôle d'information, d'harmonisation et de suivi des programmes d'aide. Il se tiendra informé des actions de coopération des Organisations Non Gouvernementales et de collectivités territoriales financées sur fonds publics.
- Dans les pays du champ élargi, le statut et l'organisation des services extérieurs compétents (missions de coopération et d'action culturelle et services culturels) seront progressivement harmonisés.
- La rationalisation des différents réseaux à l'étranger dans les pays ACP sera menée dans le cadre des décisions du Comité interministériel des Moyens de l'Etat à l'Etranger du 2 novembre 1995 avec l'objectif de supprimer les doublons et de rechercher un meilleur rapport coût/efficacité.
- Les ministères se rapprocheront pour examiner les différentes formules possibles : adaptation ou regroupement des missions de coopération et d'action culturelle dans certains pays, intégration de services permettant de disposer dans certains pays d'un correspondant ayant des attributions de coopération et d'expansion économique ; antennes régionales, etc... La CFD sera invitée à participer à cet exercice.
- IV - Evaluation de l'efficacité de l'aide
- L'évaluation de l'efficacité de l'aide sera renforcée. Il sera fait appel, en tant que de besoin, à des corps de contrôle d'Etat et à des experts indépendants. Un rapport sur l'évaluation de l'aide publique au développement, préparé par un groupe de travail interministériel comprenant un représentant des ministres membres du CIAD, sera diffusé après approbation par le comité interministériel, aux Présidents et Rapporteurs des commissions compétentes du Parlement. Ce groupe de travail sera présidé par un fonctionnaire issu d'un corps de contrôle de l'Etat.
- Ces orientations correspondent à la priorité que le Président de la République entend accorder à la relance de la politique française d'aide publique au développement et aux grandes lignes qu'il a tracées à cet égard. Elles s'inscrivent dans le prolongement des travaux menés par Alain Juppé en tant que ministre des affaires étrangères, notamment la réflexion ayant abouti à la création du CIMEE.
- Elles s'inscrivent aussi en totale convergence avec les travaux menés dans le cadre plus général de la Réforme de l'Etat.