Texte intégral
Le Premier ministre, M. Alain Juppé, a réuni le 4 juillet 1996 le Comité interministériel des Professions Libérales. Ce comité, dont la création a été prévue par le décret no 83-445 du 2 juin 1983, a tenu sa première réunion aujourd'hui. Les ministres présents MM. Jacques Toubon, Bernard Pons, Jacques Barrot, Jean-Pierre Raffarin, Pierre-André Périssol et Alain Lamassoure, ont procédé à l'examen des problèmes que rencontrent aujourd'hui les 500000 professionnels libéraux pour s'installer, développer leurs services tant en France qu'à l'étranger et se faire mieux entendre des autorités au plan national et local. Cette réunion avait été précédée d'une longue consultation des organisations représentant les professions libérales : l'Union nationale des Professions Libérales (UNAPL), les Ordres Professionnels et la Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL). 1 - Le Premier ministre a décidé de confier au Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat la charge de coordonner les activités des différentes administrations concernant les professions libérales. L'objet de cette nouvelle mission de M. Jean-Pierre Raffarin est de mieux intégrer les professions libérales, trop souvent oubliées dans les dispositifs économiques et sociaux visant les petites entreprises et les travailleurs indépendants. Pour ce faire, la Délégation Interministérielle aux Professions Libérales, créée par le décret du 2 juin 1983, lui sera rattachée. Les professions réglementées, telles les médecins, les avocats ou les notaires resteront, bien entendu, suivies par les ministres compétents.
- 2 - Pour mieux assurer la représentation des professions libérales dans les instances de consultation et de décision, il a été décidé que l'UNAPL deviendrait membre de la Commission Nationale de la Négociation Collective, que des représentants des professions libérales deviendraient membres associés des CODEF et des COREF et que la composition de la Commission Permanente de Concertation des Professions Libérales serait réformée.
- Le Premier ministre adressera prochainement une circulaire aux Préfets de Régions et de Départements. Ce texte, qui actualisera la circulaire du 17 décembre 1987, prévoira la désignation de correspondants locaux aux professions libérales et fixera des objectifs et des procédures pour mieux associer les professions libérales à la politique de création d'emploi. Dans ce cadre, une charte d'installation des professionnels libéraux sera également mise au point.
3 - La circulaire d'application de l'article 3 de la loi du 12 avril 1996 autorisant les sociétés civiles professionnelles à opter pour l'imposition à l'IS sera publiée dans les plus brefs délais. Cette mesure sera complétée dans une loi de finances d'ici la fin de l'année par des dispositions relatives au traitement des créances acquises. En outre, pour inciter les professions libérales à investir, les règles relatives à l'amortissement dégressif de leurs équipements seront adaptées à leurs conditions d'exercice. Elles auront par ailleurs accès aux garanties SOFARIS et COFACE.
- Dans le domaine de la protection sociale, il a été décidé de porter à 54 % le taux de la pension de reversion des conjoints des professionnels libéraux comme c'est déjà le cas pour les salariés, les commerçants et artisans. Par ailleurs pour faciliter l'exercice de la femme professionnelle libérale, il a été décidé d'exonérer de la cotisation au régime de base de retraite les femmes exerçant une profession libérale pour le trimestre où a lieu leur accouchement.
- 5 - Les départements ministériels concernés présenteront dans les plus brefs délais les projets de lois et de décrets relatifs aux baux professionnels et à la transformation d'usage des locaux d'habitation en locaux professionnels.
- Des groupes de travail seront également constitués pour étudier la location gérance de clientèle libérale et des mesures ayant pour but de faciliter l'entrée des jeunes professionnels dans les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral ainsi que la prévention et le traitement des difficultés économiques des professionnels libéraux. Ces groupes de travail procèderont à une vaste concertation avec les professions.
- 6 - Enfin, le Premier ministre a décidé de tenir régulièrement le Comité Interministériel des Professions Libérales. La prochaine réunion aura lieu à la fin de l'année afin de faire le point des mesures décidées aujourd'hui.
- 2 - Pour mieux assurer la représentation des professions libérales dans les instances de consultation et de décision, il a été décidé que l'UNAPL deviendrait membre de la Commission Nationale de la Négociation Collective, que des représentants des professions libérales deviendraient membres associés des CODEF et des COREF et que la composition de la Commission Permanente de Concertation des Professions Libérales serait réformée.
- Le Premier ministre adressera prochainement une circulaire aux Préfets de Régions et de Départements. Ce texte, qui actualisera la circulaire du 17 décembre 1987, prévoira la désignation de correspondants locaux aux professions libérales et fixera des objectifs et des procédures pour mieux associer les professions libérales à la politique de création d'emploi. Dans ce cadre, une charte d'installation des professionnels libéraux sera également mise au point.
3 - La circulaire d'application de l'article 3 de la loi du 12 avril 1996 autorisant les sociétés civiles professionnelles à opter pour l'imposition à l'IS sera publiée dans les plus brefs délais. Cette mesure sera complétée dans une loi de finances d'ici la fin de l'année par des dispositions relatives au traitement des créances acquises. En outre, pour inciter les professions libérales à investir, les règles relatives à l'amortissement dégressif de leurs équipements seront adaptées à leurs conditions d'exercice. Elles auront par ailleurs accès aux garanties SOFARIS et COFACE.
- Dans le domaine de la protection sociale, il a été décidé de porter à 54 % le taux de la pension de reversion des conjoints des professionnels libéraux comme c'est déjà le cas pour les salariés, les commerçants et artisans. Par ailleurs pour faciliter l'exercice de la femme professionnelle libérale, il a été décidé d'exonérer de la cotisation au régime de base de retraite les femmes exerçant une profession libérale pour le trimestre où a lieu leur accouchement.
- 5 - Les départements ministériels concernés présenteront dans les plus brefs délais les projets de lois et de décrets relatifs aux baux professionnels et à la transformation d'usage des locaux d'habitation en locaux professionnels.
- Des groupes de travail seront également constitués pour étudier la location gérance de clientèle libérale et des mesures ayant pour but de faciliter l'entrée des jeunes professionnels dans les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral ainsi que la prévention et le traitement des difficultés économiques des professionnels libéraux. Ces groupes de travail procèderont à une vaste concertation avec les professions.
- 6 - Enfin, le Premier ministre a décidé de tenir régulièrement le Comité Interministériel des Professions Libérales. La prochaine réunion aura lieu à la fin de l'année afin de faire le point des mesures décidées aujourd'hui.