Texte intégral
Monsieur le vice-président,
Mesdames et messieurs les membres du CTPM,
Depuis ma nomination à la tête de ce grand ministère, il y a juste quelques mois, c'est la première fois que je me joins à vous dans cette enceinte. Je voudrais donc vous dire toute ma satisfaction, tout l'avantage que j'y vois et toute l'importance que j'attache à cette forme directe d'échanges.
Vous connaissez mon engagement personnel dans le champ des questions sociales et pouvez être certain de ma motivation pour contribuer à l'émergence de voies de progrès au profit des personnels de mon administration, et ceci dans le souci de l'intérêt général du service public.
Pour cela, je suis convaincu que le dialogue social doit être la pratique de tous les instants et souhaite que ce principe essentiel soit la ligne de conduite dans les services à tous les niveaux. Cette conviction qui est mienne, largement partagée, est en parfait accord avec l'une des orientations fondamentales du Gouvernement. J'ai conscience que l'atteinte de cet objectif demandera des efforts de la part de nous tous, même si le dialogue social est déjà présent dans la culture du ministère, et que, malgré la volonté des uns et des autres, quelques problèmes se feront encore jour en la matière. Sachez que j'y veillerais, à cette culture, et vous demande de m'assister en ce sens.
Au-delà du caractère formel de la présente instance, elle doit être le lieu, à mes yeux, de l'exercice d'un paritarisme constructif, en s'appuyant sur une transparence des différents dossiers évoqués. Je vous invite à poursuivre dans cette direction et profite de l'occasion pour remercier le Président MERCADAL de la qualité de son animation du Comité Technique Paritaire Ministériel.
Avant d'en venir à la présentation des éléments du projet de loi de finances pour 2003, que vous attendez, je veux d'abord vous dire rapidement dans quel esprit j'ai conduit les négociations préalables et vous donner mes éléments de référence.
Si le délai très court qui nous a été laissé entre ma prise de fonction et l'élaboration du projet de loi de finances ne m'a pas permis de prendre le temps nécessaire pour connaître et approfondir toutes les activités du ministère, il m'a néanmoins permis de dégager une perspective immédiate autour de cinq ambitions fortes :
· Inscrire la France dans le contexte international, en particulier européen ;
· Concourir à la solidarité et à la cohésion sociale au sein de notre pays ;
· Renforcer la sécurité dans la vie quotidienne de nos concitoyens, sous ses multiples facettes ;
· Agir activement au développement durable de notre territoire ;
· Contribuer à la prospérité de l'économie et au soutien des professions.
Partageant l'objectif majeur de la recherche d'une plus grande maîtrise et d'un meilleur équilibre du budget de l'État, et tenant compte des prévisions de la conjoncture économique, de plus en plus à la baisse, j'ai voulu que les services du ministère soient en situation d'assurer efficacement en 2003 leurs missions, en particulier celles qui sont liées aux cinq ambitions précédentes, et que de nouvelles étapes de progrès social soient réalisées pour tous ces agents engagés chaque jour au service de nos concitoyens.
L'obtention de ce résultat a demandé un investissement conséquent dans la négociation et dans l'établissement du projet de loi de finances, sans être certain de l'avoir atteint, mais j'ai le sentiment de m'en être approché au plus près.
Ainsi, en 2003, le Gouvernement proposera au Parlement d'accroître de 41,4 millions d'euros, soit une augmentation de 1,12 %, les dépenses affectées au personnel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Dans ce cadre, je veux en premier lieu marquer ma considération à l'égard des compétences et des qualités professionnelles des agents, dont j'ai pu très rapidement mesurer toute l'importance.
D'ailleurs, ces derniers jours, l'actualité récente a tragiquement illustré, dans le Gard et les départements voisins de l'Hérault et du Vaucluse, les enjeux de leur engagement. Mais c'est chaque jour de l'année, dans tous les domaines, que l'on peut vérifier le sens du service public qui les anime.
A travers leurs actions en période de crise, c'est à l'ensemble des personnels que je veux apporter le respect, la gratitude et les remerciements du Gouvernement. Je veux également exprimer ici, comme je l'ai fait sur place, notre solidarité avec les agents touchés directement par ces catastrophes, et j'ai demandé au directeur du personnel, des services et de la modernisation d'être particulièrement attentifs aux demandes qui vont être exprimées par les services déconcentrés concernés pour faire face aux conséquences de ces événements, à la fois en terme d'aide aux agents qui en ont été victimes et en terme de moyens du service public pour reconstruire après le drame.
Le budget 2003 permettra de conduire plusieurs étapes de progrès importantes en matière catégorielle, justifiées par la nécessité d'accroître certains revenus et de manifester une réelle considération à l'égard des agents.
J'ai tenu, malgré la nécessité de contribuer à l'indispensable redressement du budget de l'Etat, à inscrire ces progrès dès 2003 et le Premier ministre a retenu mes propositions.
Si ce projet de budget apporte par ailleurs sa contribution à la maîtrise de la dépense publique par une certaine réduction des emplois ouverts, cet effort n'a pas l'ampleur annoncée prématurément par certains journaux. Je salue l'esprit de responsabilité des organisations syndicales qui ont évité de commenter ces chiffres avant d'en connaître la réalité.
Commençons, si vous le voulez bien, par ce point qui peut être perçu comme négatif. La loi de finances pour 2003 prévoit une réduction pour les services de l'Équipement de 749 emplois budgétaires, qui se ventilent en deux catégories très différentes :
- 398 emplois qui correspondent à une baisse des effectifs autorisés en solde net ;
- 351 emplois budgétaires sans effet direct sur les effectifs autorisés.
Ces derniers 351 emplois dont la suppression n'a pas de conséquences sur le fonctionnement des services proviennent de trois sources :
· 232 emplois de contractuels de droit public, habituellement appelés " Berkani " du nom de l'arrêt qui a été le point de départ de la requalification de leur statut : leur nombre avait été surestimé dans la préparation du budget 2002 au regard du nombre d'agents ayant demandé à bénéficier de ces contrats : l'évaluation initiale ayant été trop importante, elle est recalée sur la réalité du nombre d'emplois nécessaires pour accueillir ces agents ;
· 91 emplois immobilisés pour servir de deuxièmes gages à des emplois de contractuels : il a en effet été décidé que les gages d'emplois se feraient désormais à raison de un pour un, par catégorie, donc ces emplois gagés peuvent être abandonnés sans aucun dommage pour les services ;
· 28 emplois de marins qui vont rejoindre le port autonome de Dunkerque, dans le cadre de la modernisation de l'organisation du dragage dans les ports du Nord-Pas-de Calais ; les crédits correspondant aux rémunérations de ces marins seront transférés au budget de la Direction du Transport Maritime, des Ports et du Littoral, sans porter atteinte au maintien de cette activité.
Pour apprécier les effets, limités, de la suppression de 398 emplois autorisés dans les services, il faut les rapprocher de la situation de la vacance constatée. Il y avait à la fin de 2001 près de 4 000 postes vacants dans nos services.
Le redressement de la gestion des personnels entrepris par la direction du personnel, des services et de la modernisation, va permettre d'atteindre d'ici la fin de l'année l'objectif de réduction en 2002 de 1 200 postes vacants, que j'ai confirmé dès ma prise de fonction. Au total, l'effort de recrutement a porté en 2002 sur près de 5 000 agents.
Mais il va rester fin 2002 encore quelques 2 500 postes non pourvus. C'est là que doivent porter nos efforts en priorité. Aussi ai-je fixé pour 2003 un nouvel objectif de réduction de ces postes vacants, à hauteur d'au minimum 750 agents. Cet objectif a été validé par le ministre chargé du budget et ses services se sont engagés à le faciliter.
Au final et contrairement à l'affichage donné, ce sont donc au moins 350 agents supplémentaires qui seront présents dans les services de l'Équipement fin 2003 par rapport à la fin 2002, marquant ainsi à mes yeux la possibilité de mieux concilier maîtrise de la gestion publique et progrès du service public.
J'ai pris de surcroît la décision de ne supprimer aucun poste dans les corps d'agent d'exploitation ou de chef d'équipe. Le renforcement de certains services justifié par des tâches nouvelles de service public sera opéré par redéploiement.
J'ai tenu à ce que vous disposiez d'un document qui indique la ventilation de ces créations et suppressions d'emplois. Vous y découvrirez que de nouvelles étapes d'augmentation d'effectifs seront initiées dans les domaines prioritaires suivants :
· Inspection du permis de conduire : 72 créations de poste d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, pour achever le plan d'amélioration des conditions de passage de cet examen ;
· Personnels de la mer : 35 personnels dans les services de la mer, afin de renforcer la politique de sécurité maritime conformément aux décisions des comités interministériels de la Mer, en particulier dans les domaines du contrôle de la sécurité des navires, des dispositifs de surveillance, des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), de l'inspection du travail maritime, et de la sécurité portuaire.
A cela s'ajouteront 10 postes de professeurs des lycées professionnels agricoles (PLPA) créés par transformation d'emplois afin d'accueillir, dans des conditions pérennes, les professeurs des établissements d'enseignement maritime.
Enfin, 393 postes seront également créés dans le domaine de l'aviation civile, afin d'accompagner l'évolution attendue du trafic aérien en tenant compte des délais de formation des corps techniques et en anticipant les départs en retraite. Ces créations, bien sûr, tiennent compte de la résorption de l'emploi précaire. Cette création de 393 emplois (252 personnels techniques, 129 personnels administratifs et 12 personnels ouvriers) se décompose de la façon suivante :
- 99 en application de la politique de la fonction publique relative à la résorption de l'emploi précaire et à l'accueil sur contrats de droit public des personnels de nettoyage, notamment ;
- 294 en application du protocole signé avec des organisations syndicales le 7 décembre 2000, et qui prévoit jusqu'en 2003 l'évolution des rémunérations et des effectifs ainsi que les modifications de l'organisation du travail.
Je suis particulièrement attentif à l'Équipement, dans les affaires maritimes et à l'aviation civile, à la bonne mise en place du processus de résorption de la précarité, auxquels je sais que les organisations syndicales attachent une grande importance.
J'en viens maintenant aux enjeux catégoriels.
Je veux d'abord confirmer ici que je tiendrai, en accord avec le Premier ministre, les engagements pris précédemment en ce qui concerne les primes techniques et de métier. Les crédits inscrits au budget permettront de verser les taux maximum de primes à tous les agents concernés.
Par ailleurs, la garantie de maintien des revenus accompagnant l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) aura été non seulement tenue, mais traduite, en fait, par des accroissements de revenus réels pour un nombre important d'agents du ministère.
Ainsi, les personnels de la filière exploitation ont vu en moyenne par agent, leurs primes augmenter de 19 % entre 2001 et 2002, ceux des services de navigation de 22 % environ.
Le budget 2003 intègre la première tranche annuelle de financement de l'importante réforme du statut des contrôleurs des travaux publics de l'Etat. Son financement a été approuvé et les discussions concernant la mise au point définitive du statut sont très avancées. J'ai bon espoir de pouvoir soumettre un texte définitif à l'avis du prochain comité technique paritaire ministériel (CTPM). Je confirme en particulier la création du troisième niveau de grade, très attendu, je le sais, par les contrôleurs.
Dans la filière technique, j'ai souhaité regarder tout particulièrement la situation des dessinateurs. Je n'ignore pas leur attente, qui relève tout autant d'un progrès financier que d'une réelle reconnaissance professionnelle. Pour y répondre au mieux malgré les contraintes budgétaires, j'ai non seulement choisi de poursuivre des transformations de postes de dessinateurs en postes de techniciens supérieurs de l'Equipement à hauteur de 75 postes, mais j'ai décidé aussi qu'une prime de 228 euros (soit près de 1 500 francs) serait versée à chaque dessinateur en début d'année 2003.
Je veux enfin évoquer les progrès statutaires attendus par les ingénieurs des travaux publics de l'Etat. J'ai demandé au directeur du personnel, des services et de la modernisation de poursuivre les discussions engagées afin d'aboutir à une étape de progrès significative, et réaliste, au regard notamment des cohérences interministérielles avec d'autres corps similaires. J'espère qu'il sera possible, sur ces bases, d'aboutir à un projet susceptible d'être traduit dès le prochain budget en avancée concrète.
J'en viens maintenant à la filière administrative.
La création d'un nouveau corps des attachés du ministère par fusion des deux corps actuels d'administration centrale et de services déconcentrés est d'une grande importance à mes yeux.
J'ai donc fixé à la direction du personnel, des services et de la modernisation un objectif d'aboutissement en 2003 des discussions interministérielles et décidé sans attendre d'une importante revalorisation indemnitaire, financée en 2003. Un montant total de 1,47 millions d'euros, soit en moyenne 785 euros par attaché (soit un peu plus de 5 000 francs), est prévu à cet effet. Une concertation avec les représentants des personnels sera engagée prochainement par la DPSM pour déterminer les modalités de répartition de cette enveloppe, avec l'objectif de converger vers un nouveau régime indemnitaire unifié répondant aux exigences d'une gestion dynamisée des ressources humaines.
Pour la troisième année consécutive, les primes des secrétaires administratifs et des adjoints seront revalorisées de 183 euros pour les adjoints et 91,5 euros pour les secrétaires administratifs, dans les deux corps des services déconcentrés et d'administration centrale.
Dans l'attente de l'adoption, également prévue pour 2003, du nouveau statut d'inspection générale du ministère, une première amélioration du régime indemnitaire des inspecteurs généraux, tout à fait justifiée au regard des comparaisons interministérielles, sera permise par l'adoption prochaine des nouveaux textes réglementaires correspondants.
Le projet de budget apporte d'autres avancées attendues par les agents et leurs représentants. Je les citerai brièvement.
Les régimes indemnitaires des personnels de la mer vont connaître des améliorations significatives :
· les crédits de l'indemnité pour travaux d'enseignement sont majorés de 102 907 , ceux de l'indemnité d'astreinte de sécurité pour les inspecteurs de sécurité des navires de 32 000 ;
· deux nouvelles primes seront instituées : la prime spéciale pour les officiers et les sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire (12 458 y seront affectés) et la prime du personnel navigant (21 856 sont inscrits à ce titre) ;
· en outre, 5 postes de contrôleurs de classe exceptionnelle et 5 de classe supérieure sont créés par transformation de 10 postes de contrôleurs de classe normale, pour permettre une meilleure fluidité des carrières ;
· à ces mesures s'ajoute, toujours pour les personnels Mer, la revalorisation de la condition militaire, chiffrée à 1,04 M .
Ensuite, les personnels contractuels du ministère de l'équipement relevant du règlement intérieur national vont bénéficier d'une nouvelle augmentation de leurs crédits indemnitaires, avec une mesure inscrite au budget de 150 000
Un crédit de 45 000 est prévu pour la création d'une prime d'habilitation en faveur des personnels de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Pour reconnaître le caractère spécifique de la fonction de directeur régional du travail des transports, 14 emplois fonctionnels seront créés en loi de finances, auxquels s'ajouteront au niveau national, un emploi fonctionnel de secrétaire général et deux emplois fonctionnels de contrôleurs généraux auprès de l'inspecteur général.
Enfin pour améliorer les promotions et la carrière des agents, certains repyramidages sont prévus :
· Pour les agents d'exploitation tout d'abord où 188 postes d'agents d'exploitation spécialisés sont créés par transformation de 188 postes d'agents d'exploitation ;
· Ce sont aussi 75 postes de techniciens supérieurs de l'Equipement qui vont être remplacés par un nombre équivalent d'emplois fonctionnels de chefs de subdivision ;
· 30 postes d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat vont être transformés en postes d'ingénieurs divisionnaires.
Globalement, c'est une enveloppe très significative atteignant 22,8 millions d'uros pour l'Équipement, soit près de 150 millions de francs, et 1,3 millions d'uros pour la mer, soit 8,5 millions de francs, qui sera ainsi consacrée à ces progrès dès 2003.
A ces montants, s'ajoutent les mesures nouvelles des crédits de vacation qui s'élèvent pour l'Equipement à 800 000 .
Pour l'aviation civile les dépenses de personnel, avec 792,31 M, évoluent globalement de +5,1%.
Je souhaite, par ailleurs, souligner que nous aurons aussi en 2003 à regarder très précisément avec la direction du personnel, des services et de la modernisation comment faire avancer les dossiers concernant les corps à faibles effectifs.
Sur le budget des services communs, les crédits de fonctionnement des services déconcentrés connaissent une hausse de 3 millions d'euros , et ceux de l'action sociale de 383 000 euros, soit pour chacun d'eux une hausse de 1,7% par rapport à la LFI de 2002.
Après des années de baisse successive, j'ai obtenu que la nécessaire revalorisation des crédits de fonctionnement soit prise en considération. Elle va permettre, tout en poursuivant les démarches de contrôle de gestion déjà fortement engagées sur ce secteur, d'améliorer sensiblement les conditions de travail des agents. Ce sera tout particulièrement le cas pour les nouvelles prises à bail de locaux, et pour les moyens informatiques.
J'ai également souhaité que les crédits de la formation professionnelle soient préservés en 2003 à un niveau compatible avec nos ambitions. Je sais l'attachement justifié qui est porté par les chefs de service et par les organisations syndicales aux moyens de la formation professionnelle, mais aussi de nos écoles et de nos centres interrégionaux de formation professionnelle.
S'agissant des crédits de l'action sociale, vous souhaitiez cet accroissement. Il fait suite à trois années de stagnation de la dotation en loi de finances initiale. Il s'inscrit aussi dans une gestion maîtrisée de ce budget qui a permis, en associant les efforts de tous les partenaires de l'action sociale, de parvenir à un engagement complet des crédits disponibles. Cette action doit être poursuivie avec vigueur.
Les projets sont nombreux dans le domaine de l'action sociale, des priorités sont nécessaires. Elles seront affinées en s'appuyant sur les avis du Comité central d'action sociale. Je serais particulièrement attentif à ce que :
· les programmes de modernisation de la mutuelle générale de l'équipement et des transports soient accompagnés ;
· la meilleure efficacité sociale soit recherchée pour les services de restauration collective et de gardes d'enfants, significativement importants pour la qualité des conditions de travail et la vie quotidienne de nombreux agents ;
· l'allocation globale d'aide à la poursuite de la scolarité des enfants des agents soit mise en place de façon pérenne.
Par ailleurs, notamment en ce qui concerne le logement des agents, je souhaite que les diverses réflexions en cours aboutissent à un plan d'actions pluriannuel qui pourrait être proposé d'ici 6 mois. L'objectif que j'ai assigné aux services est de trouver les voies et les moyens d'une satisfaction accrue des besoins de logement des agents du ministère, en valorisant davantage les ressources actuellement consacrées à cette politique et en simplifiant les circuits administratifs actuellement trop complexes. C'est un enjeu d'amélioration très concret des conditions de vie et de mobilité des agents, et je suivrai cela avec une attention vraiment toute particulière.
Je désire maintenant aborder quelques questions majeures concernant l'avenir de notre administration.
Vous savez que le gouvernement a décidé de s'engager résolument dans la mise en uvre de simplifications administratives. C'est pour moi une grande priorité de notre action, une occasion majeure de concilier l'attente de nos concitoyens et l'allègement des contraintes inutiles qui pèsent sur l'exercice du service public dans notre administration. Simplifier et alléger, ce n'est pas forcément moins d'emplois. C'est plus de service public et donc de meilleures conditions de travail.
J'adresserai au Premier ministre dans les prochains jours un plan précis et concret de simplifications, portant tout à la fois sur la suppression de formulaires administratifs, leur remplacement par des téléprocédures, l'allègement de certaines démarches réglementaires, qui pèsent notamment sur les services, et le regroupement de certains organismes. Mais la poursuite de ce mouvement, au cur de nos administrations, dépendra d'abord de vous.
Je souhaite que les unes après les autres disparaissent les règles inutiles, accumulées souvent sans raison, que chaque action, chaque règle soit repensée en fonction de sa véritable utilité.
Cette proximité avec la demande du citoyen est en lien direct avec les enjeux de la grande réforme gouvernementale que représente l'édification d'une nouvelle phase de décentralisation, à laquelle notre ministère doit prendre toute sa part.
Pourquoi, finalement, cette ambition, pourquoi décentraliser davantage aux collectivités territoriales ce que l'Etat fait aujourd'hui ? Nous nous sommes posé la question. Je n'ignore pas que vous êtes nombreux à avoir cette question à l'esprit, je voudrais y répondre en termes clairs et précis.
La décentralisation a deux objectifs :
· le premier objectif, c'est de permettre le rapprochement du pouvoir de décision au plus près de l'usager, en mettant directement le service public de proximité sous le contrôle du suffrage universel des électeurs directement concernés.
Tous les maires, les présidents d'agglomération, de conseil général, et dans une certaine mesure présidents de région - cela va s'accroître avec une nouvelle place faite aux régions ans notre organisation des pouvoirs publics - savent que si le service public qui leur est confié ne répond qu'imparfaitement à l'attente de leurs électeurs, ceux-ci sauront le leur faire comprendre.
Il y a donc là un nouvel enjeu de consolidation de la démocratie, dans une société à la fois plus mature et plus exigeante.
· Le deuxième objectif, c'est de permettre à l'Etat de jouer pleinement son rôle premier, qui est de garantir les grands équilibres économiques et sociaux dont notre pays a plus que jamais besoin.
Face aux aléas des grands mouvements économiques, alternant souvent des crises et des embellies, face aux principaux enjeux de l'avenir, de l'éducation à la défense en passant par la solidité des régimes de protection sociale, l'Etat doit pouvoir retrouver une maîtrise et une réactivité budgétaires aujourd'hui pour partie compromises par d'innombrables engagements dispersés, qu'il a du coup beaucoup plus de mal à tenir dans la durée que ne le feraient, dans de nombreux domaines, les collectivités territoriales.
Mais en même temps, l'Etat central doit pouvoir prendre de nouvelles initiatives, anticipant mieux les attentes des citoyens et la réponse aux risques de toute sorte qui rythment le développement de nos sociétés. Et cela vous concerne directement, nous concerne directement, dans vos missions de demain, dans nos missions de demain.
Je veux le dire de la façon la plus nette devant vous : la décentralisation n'est un repli de l'Etat sur je ne sais quelle portion congrue du service public, mais l'invention pour lui comme pour les collectivités territoriales concernées d'une nouvelle étape du service public où l'Etat aura toute sa part, et plus d'autorité, et plus de légitimité dans ses missions recentrées.
De même, il ne faut pas opposer service public de l'État central à celui des collectivités territoriales détentrices de compétences décentralisées. Il doit y avoir une réelle complémentarité dans l'intérêt général.
Après l'adoption de la loi constitutionnelle en chantier définissant les nouvelles articulations entre collectivités publiques, créant le droit à l'expérimentation, et érigeant les régions en collectivité territoriale, un débat public sera engagé dans chaque région, dès l'automne, pour éclairer les traductions législatives qui seront forgées au début 2003.
A ce stade, je souhaite vous donner simplement quelques repères.
Dans le domaine routier, par exemple, un double objectif doit nous guider : doter nos réseaux de nouveaux savoir-faire en matière d'optimisation des exploitations et disposer d'une organisation simple et pérenne.
Pour y parvenir, il nous faudra tout à la fois permettre aux départements de disposer de moyens leur permettant d'assumer les responsabilités qui leur sont confiées depuis les lois de décentralisation précédentes, ceci en veillant évidemment à maintenir les droits de tous les agents, et engager une nouvelle et forte étape de progrès dans l'exploitation d'un réseau national qui devra être dimensionné à l'aune des enjeux que représentent les grands échanges de flux d'échelle nationale, européenne, et internationale. Quelle que soit l'hypothèse retenue, je suis convaincu qu'il doit rester un réseau national structurant.
Le logement social me paraît tout particulièrement concerné par ce que j'ai appelé le service public de proximité, et il nous faudra trouver là, sans doute à travers des expérimentations variées, la façon d'articuler autrement l'objectif général de cohésion sociale et la diversité des solutions techniques et financières possibles, même si les moyens pour y parvenir doivent encore faire l'objet de discussions. Au moins deux raisons pour cela : le système centralisé que vous connaissez ne permet pas d'adapter finement les règles et volumes de financements aux besoins locaux ; par ailleurs, d'ores et déjà, les élus locaux sont très actifs dans le domaine du logement et sont prêts, pour certains, à assumer de plus grandes responsabilités.
Cette décentralisation ne doit pas aboutir seulement à un transfert de crédits mais doit être aussi l'occasion de mieux prendre en compte les attentes des populations les plus défavorisées et de repenser les relations avec les organismes HLM qui doivent faire face à au moins deux défis, celui du renouvellement urbain et celui de l'amélioration du service apporté aux habitants.
Par leur connaissance du terrain et des politiques locales de l'habitat, les services de l'Équipement auront un rôle très important à jouer pour faire réussir cette grande réforme de la décentralisation qui nécessitera à l'évidence un certain temps et des expérimentations, qui devront être menées avant qu'un, ou plusieurs, dispositif(s) soi(en)t adopté(s) sur le territoire. C'est autour d'une nouvelle relation entre communautés d'agglomération et organismes HLM que ce mouvement pourrait se faire.
Dans le même esprit, nous passerons en revue les autres champs d'activité de notre ministère, les ports, les aéroports, les transports collectifs, déjà fortement décentralisés au demeurant, où dimension nationale et locale devront être mieux traduites dans un nouveau partage des rôles entre État et régions, voie d'eau, avec la même clé de lecture, tourisme, etc
Ainsi seront identifiés et précisés les missions et moyens transférés aux échelons territoriaux pertinents, mais en même temps, et j'y insiste tout particulièrement, les nouvelles missions que l'État pourra enfin entreprendre et dont il devra être garant devant la collectivité nationale.
La méthode adoptée pour concevoir puis mettre en uvre, étape après étape, cette réforme, sera déterminante pour son succès.
En tout premier lieu, je suis attaché à la mis en place d'un dialogue social de qualité, réussi, autour de cet ambitieux projet.
Dès lors que nos agents, dans leur immense majorité, se sentiront non seulement écoutés, compris, reconnus, mais en charge d'une authentique part des progrès à accomplir, ceux-ci auront toute chance de se réaliser pleinement.
Au niveau national, un groupe de suivi de la décentralisation associant les représentants de l'administration et les représentants des organisations syndicales sera mis en place dès octobre, sous la présidence du directeur du personnel, des services et de la modernisation.
Pour associer les services déconcentrés à la préparation de la décentralisation, un groupe "écho" réunissant quelques chefs de service déconcentrés sera installé par mon directeur de cabinet, au mois d'octobre. J'attends beaucoup des avis de ces chefs de service, qui auront à exprimer la vision des cadres de ce ministère, et aussi la vision des agents. La présidence de ce groupe sera confiée à un directeur régional et départemental de l'équipement. Je serai personnellement destinataire de ses avis et compte rendus.
Un dispositif de questions/réponses aux agents sera installé sur le site intranet du ministère.
Au niveau local, j'encourage les chefs de service à multiplier les initiatives, et à mobiliser tout l'encadrement, y compris l'encadrement de proximité, pour mieux informer les agents, en même temps qu'à rechercher, dans toutes les instances de concertation, comités techniques paritaires et commissions administratives paritaires, des occasions de discussion apaisée sur les méthodes les plus appropriées à l'enrichissement du dialogue social local. Il n'y a rien de pire que les zones d'ombre ou les interrogations sans réponses.
La réforme de décentralisation s'inscrira dans un calendrier pluriannuel et prendra ses effets étape après étape. Mais pendant la période qui nous sépare de son adoption, j'attache la plus grande importance à ce que notre ministère, son encadrement et tous les agents, connaissent leur feuille de route, pour guider nos progrès quotidiens.
Dans cette perspective, j'ai décidé de l'adoption d'ici le début de l'année prochaine de nouvelles orientations stratégiques propres au ministère autour des cinq ambitions évoquées au début de mes propos.
La DPSM assurera la coordination de ce travail en étroite liaison avec les directions d'administration centrale.
En 2003, plusieurs chantiers de progrès concernant les ressources humaines devront également franchir de nouvelles étapes.
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour notre ministère entre maintenant dans sa phase active. Cette nouvelle politique, définie par le plan triennal 2002-2004 de gestion prévisionnelle des emplois et compétences, et conçue au bénéfice conjoint des services et des agents, met la construction de la compétence collective au centre des préoccupations de toute notre gestion des ressources humaines.
J'accorde à la réussite de la mise en uvre de cette politique une importance toute particulière.
Les dispositifs mis en place vont en effet impliquer la plupart des aspects de la gestion des ressources humaines : le recrutement, la gestion des carrières, l'évaluation des performances, l'évaluation des compétences, et la formation professionnelle. Mobilisant tout autant l'organisation du travail et des services, ces dispositifs seront de nature à faciliter la nécessaire adaptation des services aux évolutions futures.
Parmi les premières mesures engagées, j'en citerai deux pour leurs significations en terme de changement de culture:
- une gestion des mutations plus soucieuse de la construction de parcours professionnels cohérents au regard de l'approfondissement et de l'élargissement des compétences individuelles requises par les services ;
- l'installation d'ici la fin de l'année de l'observatoire national des métiers et des compétences pour disposer de regards extérieurs sur notre adéquation entre nos missions et nos compétences collectives.
J'évoquerai ensuite le projet de gestion partagée des ressources humaines qui concourt notamment à la construction d'un dispositif territorial capable de décliner au sein des services et au bénéfice des agents, les principes et les actions arrêtés, au plan national, par le plan triennal de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Ainsi, lors de la redistribution des effectifs autorisés 2002, les services de l'inter-région Nord/Picardie, ont défini collégialement les modalités d'une meilleure adéquation entres leurs missions et les moyens dont ils pouvaient disposer collectivement, et proposé une répartition des effectifs plus appropriée entre les différents services de l'Équipement présents dans les deux régions.
En région Provence-Alpes-Côte d'Azur, une équipe en charge de la gestion personnalisée expérimente au plan local les modalités d'évaluation des compétences, leur valorisation par le conseil aux agents, pour mieux faire converger leurs aspirations personnelles et les besoins collectifs.
Ces deux expérimentations sont illustratives de la volonté de faire partager la gestion de nos ressources humaines et de nos compétences par les échelons territoriaux les plus pertinents dans le souci d'une meilleure efficacité.
Avant la fin de l'année 2003, en concertation étroite avec les représentants du personnel, les leçons de ces expérimentations seront tirées pour programmer, en l'adaptant si nécessaire, la généralisation de cette réforme potentielle.
Dès 2003, une expérience nouvelle de gestion des ressources humaines, cohérente avec ces chantiers, et recourant aux progrès de gestion rendus possibles par la loi organique sur les lois de finances, sera entreprise sur cinq services de la région Nord.
Ainsi, les emplois et les crédits, de personnel et de fonctionnement, de la DRE, des deux DDE du Nord et du Pas-de-Calais, du Centre interrégional de formation professionnelle et du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement, seront regroupés sur un chapitre unique inscrit dans la loi de finances.
Ces nouvelles marges de manuvre offertes aux services doivent s'inscrire avant tout dans des objectifs d'amélioration du service public : une circulaire unique des directions d'administration centrale concernées fixera aux services les objectifs de qualité de service spécifiques à la région.
Cette expérimentation doit être aussi l'occasion d'ouvrir, au niveau local, un dialogue social renouvelé, portant sur l'amélioration du service public et les voies les meilleures pour y parvenir.
Mesdames et messieurs les directeurs, mesdames et messieurs les représentants du personnel, vous le voyez, au delà du budget, les efforts de progrès du service public dans notre ministère sont portés par de très grands chantiers, impliquant, plus que jamais, dialogue, transparence, concertation. C'est dans cet esprit que j'entends mener notre administration aux adaptations attendues de nos concitoyens pour démontrer jour après jour les valeurs, l'efficacité et la modernité du service public de l'Équipement dans notre pays. Je sais pouvoir compter sur la mobilisation et le dévouement de tous les agents de ce grand ministère.
(Source http://www.equipement.gouv.fr, le 1er octobre 2002)