Point de presse de MM. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes et Christoph Zoepel, ministre allemand délégué aux affaires européennes, sur les convergences franco-allemandes sur la réforme des institutions communautaires, notamment l'extension du vote à la majorité qualifiée, sur l'élargissement de l'Union européenne et sur le projet de Charte des Droits fondamentaux, Paris le 9 novembre 1999.

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Je vais vous dire quelques mots après notre première rencontre avec M. Zöpel qui est le nouveau ministre délégué allemand pour les Affaires européennes.
J'ai voulu d'abord l'assurer de mon souhait que nous puissions ensemble développer les mêmes relations amicales, et j'espère utiles pour nos deux pays et pour l'Europe, que j'avais eues avec Günter Verheugen, qui est maintenant commissaire européen en charge de l'élargissement.
Nous abordons un moment pour l'Europe où nous aurons beaucoup de travail à faire ensemble. Nous devons préparer le Conseil européen d'Helsinki qui traitera notamment des questions d'élargissement, qui lancera la prochaine conférence intergouvernementale laquelle débutera sous la présidence portugaise, dont la présidence française doit assurer la fin et qui traitera aussi de l'Europe de la défense.
Sur tous ces points notamment, il importe que lors du prochain sommet franco-allemand, nous puissions réaliser des avancées. Ensuite, nous aurons une année de travail ensemble, d'abord sous la présidence portugaise, marquée par la question de l'emploi, puis sous notre présidence française du second semestre de l'an 2000. Il sera important comme toujours que la France et l'Allemagne soient le moteur de l'Europe. Nous allons travailler à cela et nous pouvons d'ailleurs constater, à travers de récents succès, notamment la fusion entre DASA et Aérospatiale-Matra, que ce moteur franco-allemand, quoi qu'on en dise, de quelque façon qu'on le décrive, quels que soient les commentaires que l'on peut faire, est toujours à la fois déterminant et efficace.
Aujourd'hui, nous nous sommes concentrés sur trois questions essentielles, sur lesquelles je crois nous avons des approches assez concordantes.
La première est la question des institutions européennes. Comme nos amis allemands, nous pensons qu'il faut conclure la conférence intergouvernementale durant l'an 2000, donc sous la présidence française, pour être prêts, ensuite, à préparer l'élargissement que nous souhaitons les uns et les autres. Mais si nous disons que nous voulons conclure pendant l'an 2000, pour pouvoir élargir vite, nous disons aussi que les solutions maximalistes doivent être évitées, qu'il ne serait pas raisonnable de charger à l'excès l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale qui doit s'attacher d'abord à résoudre les trois questions qui n'avaient pas pu trouver de solution à Amsterdam, c'est-à-dire la taille de la Commission, la pondération des voix au Conseil et l'extension du vote à la majorité qualifiée. Trois questions sur lesquelles nous avons commencé à travailler ensemble et sur lesquelles nous avons des positions proches pour améliorer le fonctionnement de la Commission, pour arriver à une pondération raisonnable qui tienne compte du poids, notamment démographique, des uns et des autres et pour faire de la majorité qualifiée un principe : un principe qui comme tout principe connaît des exceptions, mais un principe tout de même. Et nous allons continuer à travailler ensemble sur ce sujet.
La deuxième question dont nous avons parlé est justement l'élargissement , but de cette réforme institutionnelle pour une Europe plus efficace, et nous sommes là encore tout à fait d'accord sur la perspective de l'ouverture de négociations avec six nouveaux pays candidats à Helsinki, bien sûr avec des conditions, bien sûr en insistant sur le principe de différenciation car l'approche de la "régate" : tout le monde sur la même ligne de départ et, on le sait, pas tous sur la même ligne d'arrivée, ce qui est parfaitement normal. Nous sommes les uns et les autres tout à fait attentifs à ce qui peut être fait pour la Roumanie et la Bulgarie, deux pays qui ne doivent pas être marginalisés. Enfin, sur la Turquie qui doit se voir reconnaître le statut de candidat, mais aussi sur les progrès à faire concernant Chypre, je crois que nous avons des approches là encore extrêmement convergentes et que nous pourrons le manifester encore une fois au sommet franco-allemand, puis à Helsinki. Nous avons enfin parlé de la Charte des Droits fondamentaux, Charte qui, on le sait, est à l'origine une initiative conjointe entre la France et l'Allemagne et qui maintenant doit pouvoir prendre forme puisque l'instance chargée de la rédiger est en place. Là encore j'ai dit à M. Zöpel la disponibilité de la présidence française pour avancer durant l'an 2000 sur cette question. Ce fut donc une bonne séance de travail préparatoire au sommet franco-allemand de Paris, sommet qui devrait permettre, je l'espère, à la France et à l'Allemagne de prendre, avant Helsinki, des positions convergentes, donc fortes, sur les questions institutionnelles et européennes.
Q - (sur les langues de travail au sein de l'Union européenne)
R - J'ai pu dire à M. Zöpel que nous souhaitions trouver une solution pragmatique qui respecte le plurilinguisme, qui tienne compte du fait que l'allemand est une langue usuellement pratiquée dans les réunions du Conseil et qui respecte aussi la place du français. Je crois que sur ces principes-là, nous sommes d'accord. Reste à les décliner en pratique, ce qui sera, on le sait, plus complexe.
Q - Pouvez-vous nous donner des précisions quant aux dossiers soulevés à Helsinki ?
R - Nous y travaillons et pour ma part, je pense que c'est un peu prématuré de donner une réponse, d'autant que la France aura à s'exprimer à la fois en tant que délégation nationale et en tant que présidence future.
Q - (sur la majorité qualifiée)
R - Soyons clairs. La conférence intergouvernementale n'a pas commencé. Je pense que ce qui est important c'est que les Français et les Allemands partent d'une même position politique, non pas celle de faire des listes de compétences à la majorité qualifiée mais une position politique générale qui est de dire que la majorité qualifiée est un principe, qui peut supporter des exceptions. Ensuite, chacun aura les siennes. Mais nous ne sommes pas seuls.
Q - (sur le calendrier de l'élargissement)
R - Je pense que ce qui se dessine, notamment autour des propositions qui ont été faites par le commissaire Günter Verheugen, c'est plutôt de fixer un calendrier interne de l'Union européenne, faire en sorte que nous soyons prêts à accueillir de nouveaux membres, et notamment que nous ayons mené les réformes institutionnelles nécessaires. Je crois que si nous partons de cette position-là, nous pouvons parvenir à Helsinki à un accord intelligent qui soit contraignant pour l'Union européenne, qui soit ouvert pour les candidats et qui, en même temps, ne nous enferme pas dans un calendrier qui serait prématuré.
Q - 2003 peut être une date ?
R - 2003 peut être la date, oui. C'est une position qui peut servir de base de discussion pour Helsinki
(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 15 novembre 1999)