Texte intégral
Mesdames, messieurs,
J'ai tenu aujourd'hui à faire le point avec un certain nombre d'architectes et leurs représentants professionnels sur les évolutions envisagées de la maîtrise d'ouvrage publique.
Convaincu qu'il faut cesser d'accuser les architectes de tous les maux de la maîtrise d'ouvrage publique comme on l'entend trop souvent, je me suis fortement mobilisé, avec le soutien de mon collègue en charge de l'Equipement, Gilles de Robien, pour que les acquis dont nous disposons aujourd'hui, et en particulier la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique de 1985, ne soient pas remis en cause. Depuis plus de 20 ans, ces dispositions ont fait leurs preuves. La qualité de nos constructions publiques en témoigne.
Compte tenu de la complexité juridique de ces sujets, je souhaite tout d'abord vous rappeler où nous en sommes.
Il y a un an, compte tenu de la nécessité pour le Gouvernement d'agir prioritairement dans ces domaines, les ministères de l'intérieur, de la justice et de la défense puis de la santé ont souhaité disposer de dérogations à la loi MOP.
Depuis lors, certains ont proposé d'étendre ces dispositions dérogatoires à l'ensemble des constructions publiques. C'est ainsi que dans la loi adoptée par le Parlement le 10 juin dernier, autorisant le gouvernement à procéder par ordonnances pour la simplification du droit, l'article 6 précise que la loi MOP pourrait être modifiée et qu'un nouveau type de contrat, basé sur les modèles anglo-saxons, dit "partenariat public- privé" pourrait être mis en place.
Parallèlement, le ministère de l'économie et des finances a engagé une réforme du code des marchés publics, compte tenu de quelques inadaptitudes du code actuellement en vigueur et de la nécessité de l'harmoniser avec le droit européen.
Je crois qu'il convient, même si bien sûr tous ces sujets ne sont pas indépendants les uns des autres, de bien les distinguer et de ne pas en faire d'amalgame confus.
1- Concernant la réforme du code des marchés publics, le Premier Ministre a demandé au ministère de l'économie et des finances de revoir sa proposition. Le ministère de la culture participe aux travaux interministériels. Il est très attentif à la question de relèvement des seuils et des conditions d'accès aux marchés de maîtrise d'uvre.
J'ai d'ores et déjà obtenu le maintien, de la procédure de concours de maîtrise d'uvre, bien qu'il s'agisse d'une démarche strictement nationale, non exigée par le droit européen. Le seuil d'obligation de ces concours serait calé sur les marchés de services, à savoir 155.000 HT pour l'Etat et 240.000 HT pour les collectivités territoriales. Je peux vous assurer qu'il s'agit là d'une première victoire importante qui était loin d'être acquise.
2- S'agissant des projets de contrats dits de "partenariat public-privé", qui constituerait en quelque sorte un nouveau type de contrats entre les marchés publics et la délégation de service public, le ministère de l'économie et des finances travaille désormais à la rédaction du projet d'ordonnance. J'estime qu'il convient de considérer ces PPP principalement comme un nouvel outil financier auxquelles les collectivités publiques pourraient faire appel pour des investissements de grande importance de toute nature, qu'elles n'ont pas les moyens de réaliser.
Pour ce qui concerne les projets d'équipements publics qui seraient ainsi réalisés, j'ai demandé qu'un certain nombre de garanties soient définies. Des réunions de travail ont eu lieu sur ce point avec les représentants de la profession. Je tiens à les remercier de leur participation à ce travail. Il a été convenu que:
- la collectivité ne pourrait recourir à un PPP que dans le cas où elle envisage de confier à l'opérateur non seulement la construction de l'équipement, mais aussi une part substantielle de sa gestion et de sa maintenance.
- que les offres remises par les candidats incluraient obligatoirement un projet architectural et que la sélection ne pourrait être faite que par un jury compétent en la matière.
- que la présence du maître d'uvre soit rendue nécessaire tout au long de la phase de construction.
Sur chacun de ces points, j'ai d'ores et déjà obtenu un accord du ministère de l'économie et des finances. A la demande du Premier Ministre, je poursuis le dialogue avec les architectes afin que nous aboutissions un projet ménageant la qualité architecturale et la place des métiers de la maîtrise d'uvre.
Compte tenu de la poursuite de ce travail et afin de disposer d'une vision claire et exhaustive sur les avantages et les inconvénients du PPP, j'ai en outre demandé à mes services de procéder durant l'été à une évaluation de ce type de contrats dans les pays anglo-saxons. Cette évaluation permettra d'enrichir le débat et, je crois, de mieux motiver encore nos arguments.
3- j'en viens maintenant au projet de réforme la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique de juillet 1985. Comme je le disais tout à l'heure, les dispositions de cette loi ont largement fait leurs preuves. Il est cependant nécessaire de la modifier dans son titre I, pour la mettre en conformité avec le droit européen, en particulier pour ce qui concerne les conventions de mandats de maîtrise d'ouvrage.
Il avait cependant été envisagé également d'apporter d'autres modifications à la loi MOP, notamment dans les dispositions relatives à la maîtrise d'uvre. Il avait ainsi été projeté de modifier l'article 18 de cette loi relatif à la procédure de conception-construction, qui est n'est aujourd'hui autorisée que lorsque des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage, en la rendant possible pour toutes les constructions dépassant un certain montant, fixé par arrêté interministériel.
J'avais dès le début de ce débat fait connaître mon hostilité à ces initiatives qui auraient fait de ces dispositions dérogatoires le droit commun, notamment pour toutes les constructions des collectivités locales.
Je me suis, avec Gilles de Robien, fortement mobilisé. Nous avons obtenu un arbitrage favorable du Premier Ministre. Il est désormais acquis qu'il ne sera pas touché aux titres II et III de la LOI MOP dans le cadre de l'ordonnance qui sera à prendre. Seul le titre I relatif strictement à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage interne sera modifié. La rédaction du texte sera assurée par les ministères de la culture et de l'équipement.
Il s'agit pour la qualité de nos constructions publiques et pour les architectes d'une avancée significative par rapport à ce qu'il était envisagé de faire il y a quelque semaines encore.
Voici les principaux points que j'ai abordés avec les architectes. Je souhaitais vous en informer.
Mesdames, Messieurs, je vous remercie.
(Source http://www.culture.gouv.fr, le 30 juin 2003)
J'ai tenu aujourd'hui à faire le point avec un certain nombre d'architectes et leurs représentants professionnels sur les évolutions envisagées de la maîtrise d'ouvrage publique.
Convaincu qu'il faut cesser d'accuser les architectes de tous les maux de la maîtrise d'ouvrage publique comme on l'entend trop souvent, je me suis fortement mobilisé, avec le soutien de mon collègue en charge de l'Equipement, Gilles de Robien, pour que les acquis dont nous disposons aujourd'hui, et en particulier la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique de 1985, ne soient pas remis en cause. Depuis plus de 20 ans, ces dispositions ont fait leurs preuves. La qualité de nos constructions publiques en témoigne.
Compte tenu de la complexité juridique de ces sujets, je souhaite tout d'abord vous rappeler où nous en sommes.
Il y a un an, compte tenu de la nécessité pour le Gouvernement d'agir prioritairement dans ces domaines, les ministères de l'intérieur, de la justice et de la défense puis de la santé ont souhaité disposer de dérogations à la loi MOP.
Depuis lors, certains ont proposé d'étendre ces dispositions dérogatoires à l'ensemble des constructions publiques. C'est ainsi que dans la loi adoptée par le Parlement le 10 juin dernier, autorisant le gouvernement à procéder par ordonnances pour la simplification du droit, l'article 6 précise que la loi MOP pourrait être modifiée et qu'un nouveau type de contrat, basé sur les modèles anglo-saxons, dit "partenariat public- privé" pourrait être mis en place.
Parallèlement, le ministère de l'économie et des finances a engagé une réforme du code des marchés publics, compte tenu de quelques inadaptitudes du code actuellement en vigueur et de la nécessité de l'harmoniser avec le droit européen.
Je crois qu'il convient, même si bien sûr tous ces sujets ne sont pas indépendants les uns des autres, de bien les distinguer et de ne pas en faire d'amalgame confus.
1- Concernant la réforme du code des marchés publics, le Premier Ministre a demandé au ministère de l'économie et des finances de revoir sa proposition. Le ministère de la culture participe aux travaux interministériels. Il est très attentif à la question de relèvement des seuils et des conditions d'accès aux marchés de maîtrise d'uvre.
J'ai d'ores et déjà obtenu le maintien, de la procédure de concours de maîtrise d'uvre, bien qu'il s'agisse d'une démarche strictement nationale, non exigée par le droit européen. Le seuil d'obligation de ces concours serait calé sur les marchés de services, à savoir 155.000 HT pour l'Etat et 240.000 HT pour les collectivités territoriales. Je peux vous assurer qu'il s'agit là d'une première victoire importante qui était loin d'être acquise.
2- S'agissant des projets de contrats dits de "partenariat public-privé", qui constituerait en quelque sorte un nouveau type de contrats entre les marchés publics et la délégation de service public, le ministère de l'économie et des finances travaille désormais à la rédaction du projet d'ordonnance. J'estime qu'il convient de considérer ces PPP principalement comme un nouvel outil financier auxquelles les collectivités publiques pourraient faire appel pour des investissements de grande importance de toute nature, qu'elles n'ont pas les moyens de réaliser.
Pour ce qui concerne les projets d'équipements publics qui seraient ainsi réalisés, j'ai demandé qu'un certain nombre de garanties soient définies. Des réunions de travail ont eu lieu sur ce point avec les représentants de la profession. Je tiens à les remercier de leur participation à ce travail. Il a été convenu que:
- la collectivité ne pourrait recourir à un PPP que dans le cas où elle envisage de confier à l'opérateur non seulement la construction de l'équipement, mais aussi une part substantielle de sa gestion et de sa maintenance.
- que les offres remises par les candidats incluraient obligatoirement un projet architectural et que la sélection ne pourrait être faite que par un jury compétent en la matière.
- que la présence du maître d'uvre soit rendue nécessaire tout au long de la phase de construction.
Sur chacun de ces points, j'ai d'ores et déjà obtenu un accord du ministère de l'économie et des finances. A la demande du Premier Ministre, je poursuis le dialogue avec les architectes afin que nous aboutissions un projet ménageant la qualité architecturale et la place des métiers de la maîtrise d'uvre.
Compte tenu de la poursuite de ce travail et afin de disposer d'une vision claire et exhaustive sur les avantages et les inconvénients du PPP, j'ai en outre demandé à mes services de procéder durant l'été à une évaluation de ce type de contrats dans les pays anglo-saxons. Cette évaluation permettra d'enrichir le débat et, je crois, de mieux motiver encore nos arguments.
3- j'en viens maintenant au projet de réforme la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique de juillet 1985. Comme je le disais tout à l'heure, les dispositions de cette loi ont largement fait leurs preuves. Il est cependant nécessaire de la modifier dans son titre I, pour la mettre en conformité avec le droit européen, en particulier pour ce qui concerne les conventions de mandats de maîtrise d'ouvrage.
Il avait cependant été envisagé également d'apporter d'autres modifications à la loi MOP, notamment dans les dispositions relatives à la maîtrise d'uvre. Il avait ainsi été projeté de modifier l'article 18 de cette loi relatif à la procédure de conception-construction, qui est n'est aujourd'hui autorisée que lorsque des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage, en la rendant possible pour toutes les constructions dépassant un certain montant, fixé par arrêté interministériel.
J'avais dès le début de ce débat fait connaître mon hostilité à ces initiatives qui auraient fait de ces dispositions dérogatoires le droit commun, notamment pour toutes les constructions des collectivités locales.
Je me suis, avec Gilles de Robien, fortement mobilisé. Nous avons obtenu un arbitrage favorable du Premier Ministre. Il est désormais acquis qu'il ne sera pas touché aux titres II et III de la LOI MOP dans le cadre de l'ordonnance qui sera à prendre. Seul le titre I relatif strictement à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage interne sera modifié. La rédaction du texte sera assurée par les ministères de la culture et de l'équipement.
Il s'agit pour la qualité de nos constructions publiques et pour les architectes d'une avancée significative par rapport à ce qu'il était envisagé de faire il y a quelque semaines encore.
Voici les principaux points que j'ai abordés avec les architectes. Je souhaitais vous en informer.
Mesdames, Messieurs, je vous remercie.
(Source http://www.culture.gouv.fr, le 30 juin 2003)