Texte intégral
1 - En juillet 1995, dans son discours de Bort les Orgues, le président de la République avait souhaité qu'un nouvel élan" soit donné à la politique en faveur des personnes handicapées
Faut-il rappeler que les grandes lois du 30 juin 1975 (loi d'orientation en faveur des personnes handicapées) et du 10 juillet 1987 (loi sur l'emploi des travailleurs handicapés) ont été adoptées alors que J. CHIRAC était Premier ministre ?
Le bilan de ces lois est très positif. Cependant, il reste des tâches à accomplir, des imperfections à corriger.
2 - Les aspects positifs du bilan :
L' emploi des personnes handicapées se développe nettement depuis la loi de juillet 1987 :
le taux d'emploi est passé (dans les entreprises de 20 salariés et plus) de 3, 76 % en 1991 à 4,11 % en 1994. Un tiers des établissements atteignent même le taux de 6 %.
- les orientation par la COTEREP vers le milieu ordinaire de travail ont progressé parallèlement : 84 900 en 1991, 91 200 en 1993 et 95 500 en 1994,
- l'Agefiph, née de la même loi de 1987 a développé tout un dispositif de soutien à l'emploi en milieu ordinaire : sensibilisation, adaptation des postes, financement des aides techniques, soutien à l'insertion (en liaison avec les EPSR), primes à l'embauche
- les CES (43 600 en 1995), le CRE puis le CIE (12 000 au second semestre 1995) contribuent à l'effort d'insertion,
- le travail en milieu protégé a augmenté fortement sa capacité d'accueil : les ateliers protégés comptaient 405 établissements et 12 500 places fin 1993, 465 établissements et 13 750 places fin 1995.
Les CAT comptaient 77 500 places fin 1993 pour 1220 établissements. Ils atteignent 84 500 places fin 1995 (+2750 places nouvelles prévue en 1996).
- la valeurs de la sous-traitance avec les CAT et les ateliers protégés dépasse d'ailleurs celle des contributions versées à l'Agefiph (1,6 million de frs en 1995), même si l'un parle plus souvent de ces contributions que de ces commandes au secteur protégé.
- les programmes départementaux d'insertion des personnes handicapées se sont multipliés et couvrent une grande partie des départements (20 en 1992, 70 en 1995).
3 - Cependant, reste des points faibles auxquels il faut encore répondre
- l'insuffisance relative de la progression des emplois : on a vu que le quota est chaque année un peu mieux rempli. Cependant, le nombre d'emplois bouge peu, même si les embauches progressent en particulier pour des handicaps lourds (9900 en 1994 pour les établissements de 20 salariés et plus). Les dispositifs d'aide à l'emploi, via les primes de l'Agefiph (33 000 embauches en 1995 hors CES) ne font pas l'unanimité, en particulier pour la consolidation dans l'emploi.
- un renforcement de la place de la formation : l'AFPA (accord récent avec l'Agefiph pour créer un centre de ressources à Roiffé, dans la Vienne), s'implique davantage, les centres de rééducation professionnelle donnent des formations plus spécifiques. Mais les besoins sont importants et l'innovation est nécessaire (par exemple une "alternance" pour handicapés).
- le fonctionnement des COTOREP : il s'améliore mais il faudrait aller vers des orientations après entretien systématique et non plus sur simple dossier.
- les possibilités de passage d'une forme d'emploi à l'autre. Entre CAT, atelier protégé, milieu ordinaire avec ou sans abattement de salaires, elles sont encore confidentielles. Or l'évolution des cas individuels, la cohabitation parfois dans les mêmes locaux des diverses formes de travail, les problèmes de vieillissement, commandent plus de souplesse.
4 - Mme COUDERC commentera tout de suite plus précisément comment nous envisageons de donner le nouvel élan souhaité par le Président de la République, sur ce volet de l'insertion professionnelle.
Je souhaiterais simplement vous indiquer le cadre général. D'ici à la fin de l'automne, il s'agit de disposer d'un diagnostic et de propositions sur six axes :
- l'insertion professionnelle (précitée),
- l'intégration des jeunes handicapés, en particulier à l'école,
- le libre choix de vie, c'est à dire des possibilités élargies de maintien à domicile,
- la modernisation des dispositifs d'orientation,
- l' adaptation des structures d'accueil, médicales, médico-sociales et de formation,
- la clarification des compétence de l'Etat, des régimes sociaux, des collectivités territoriales et une meilleure cohérence des réglementations (Anciens combattants, assurance invalidité, accident du travail, Agefiph). .
Ces travaux préparatoires, en particulier sur l'insertion professionnelle, seront bien entendu soumis à concertation au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées et de votre Conseil supérieur.
Nous serons très attentifs à vos observations et à vos propositions.
Faut-il rappeler que les grandes lois du 30 juin 1975 (loi d'orientation en faveur des personnes handicapées) et du 10 juillet 1987 (loi sur l'emploi des travailleurs handicapés) ont été adoptées alors que J. CHIRAC était Premier ministre ?
Le bilan de ces lois est très positif. Cependant, il reste des tâches à accomplir, des imperfections à corriger.
2 - Les aspects positifs du bilan :
L' emploi des personnes handicapées se développe nettement depuis la loi de juillet 1987 :
le taux d'emploi est passé (dans les entreprises de 20 salariés et plus) de 3, 76 % en 1991 à 4,11 % en 1994. Un tiers des établissements atteignent même le taux de 6 %.
- les orientation par la COTEREP vers le milieu ordinaire de travail ont progressé parallèlement : 84 900 en 1991, 91 200 en 1993 et 95 500 en 1994,
- l'Agefiph, née de la même loi de 1987 a développé tout un dispositif de soutien à l'emploi en milieu ordinaire : sensibilisation, adaptation des postes, financement des aides techniques, soutien à l'insertion (en liaison avec les EPSR), primes à l'embauche
- les CES (43 600 en 1995), le CRE puis le CIE (12 000 au second semestre 1995) contribuent à l'effort d'insertion,
- le travail en milieu protégé a augmenté fortement sa capacité d'accueil : les ateliers protégés comptaient 405 établissements et 12 500 places fin 1993, 465 établissements et 13 750 places fin 1995.
Les CAT comptaient 77 500 places fin 1993 pour 1220 établissements. Ils atteignent 84 500 places fin 1995 (+2750 places nouvelles prévue en 1996).
- la valeurs de la sous-traitance avec les CAT et les ateliers protégés dépasse d'ailleurs celle des contributions versées à l'Agefiph (1,6 million de frs en 1995), même si l'un parle plus souvent de ces contributions que de ces commandes au secteur protégé.
- les programmes départementaux d'insertion des personnes handicapées se sont multipliés et couvrent une grande partie des départements (20 en 1992, 70 en 1995).
3 - Cependant, reste des points faibles auxquels il faut encore répondre
- l'insuffisance relative de la progression des emplois : on a vu que le quota est chaque année un peu mieux rempli. Cependant, le nombre d'emplois bouge peu, même si les embauches progressent en particulier pour des handicaps lourds (9900 en 1994 pour les établissements de 20 salariés et plus). Les dispositifs d'aide à l'emploi, via les primes de l'Agefiph (33 000 embauches en 1995 hors CES) ne font pas l'unanimité, en particulier pour la consolidation dans l'emploi.
- un renforcement de la place de la formation : l'AFPA (accord récent avec l'Agefiph pour créer un centre de ressources à Roiffé, dans la Vienne), s'implique davantage, les centres de rééducation professionnelle donnent des formations plus spécifiques. Mais les besoins sont importants et l'innovation est nécessaire (par exemple une "alternance" pour handicapés).
- le fonctionnement des COTOREP : il s'améliore mais il faudrait aller vers des orientations après entretien systématique et non plus sur simple dossier.
- les possibilités de passage d'une forme d'emploi à l'autre. Entre CAT, atelier protégé, milieu ordinaire avec ou sans abattement de salaires, elles sont encore confidentielles. Or l'évolution des cas individuels, la cohabitation parfois dans les mêmes locaux des diverses formes de travail, les problèmes de vieillissement, commandent plus de souplesse.
4 - Mme COUDERC commentera tout de suite plus précisément comment nous envisageons de donner le nouvel élan souhaité par le Président de la République, sur ce volet de l'insertion professionnelle.
Je souhaiterais simplement vous indiquer le cadre général. D'ici à la fin de l'automne, il s'agit de disposer d'un diagnostic et de propositions sur six axes :
- l'insertion professionnelle (précitée),
- l'intégration des jeunes handicapés, en particulier à l'école,
- le libre choix de vie, c'est à dire des possibilités élargies de maintien à domicile,
- la modernisation des dispositifs d'orientation,
- l' adaptation des structures d'accueil, médicales, médico-sociales et de formation,
- la clarification des compétence de l'Etat, des régimes sociaux, des collectivités territoriales et une meilleure cohérence des réglementations (Anciens combattants, assurance invalidité, accident du travail, Agefiph). .
Ces travaux préparatoires, en particulier sur l'insertion professionnelle, seront bien entendu soumis à concertation au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées et de votre Conseil supérieur.
Nous serons très attentifs à vos observations et à vos propositions.