Discours

Communiqué du Président de la République demandant une nouvelle délibération au Parlement de l'article 4 du projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen, Paris le 4 avril 2003.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Auteur(s) moral(aux) : Présidence de la République

Texte intégral

Sur proposition du Premier ministre, par décret du Président de la République pris en application de l'article 10 de la Constitution, une nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen, est demandée au Parlement.

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