Texte intégral
Le Projet de Loi de Finances pour 2004 marque une réorientation profonde et ambitieuse de la politique de soutien public à l'innovation :
- d'une part, les modes d'intervention de l'Etat seront simplifiés et clarifiés, notamment en confiant un rôle plus important aux régions dans le cadre de la décentralisation ;
- d'autre part, le projet de loi créé de nouveaux instruments fiscaux et rénove en profondeur le mécanisme du " crédit impôt recherche ", afin d'amplifier le soutien aux investisseurs innovants dans le cadre d'une véritable politique de l'offre.
Ces mesures concrètes sont la mise en oeuvre du Plan de soutien à l'innovation dont les axes avaient été présentés en Conseil des Ministres par Mme Nicole FONTAINE, ministre déléguée à l'Industrie, le 11 décembre 2002, puis soumis aux professionnels de l'innovation et de la recherche durant trois mois de Consultation Nationale au début de l'année 2003, avant d'être finalisés au printemps.
I - Simplification et clarification des modes d'intervention de l'Etat
Le budget du ministère de l'Industrie connaîtra en 2004 deux évolutions importantes :
- La première consiste à clarifier l'usage des crédits consacrés à la recherche industrielle.
Il a en effet été décidé de créer un nouveau chapitre budgétaire intitulé "recherche industrielle, innovation et compétitivité des entreprises" qui regroupe l'ensemble des crédits contribuant au financement des programmes de recherche industrielle stratégique. Si l'on ajoute à ces crédits budgétaires du ministère de l'industrie, les autres sources de financement public (fonds pour la recherche technologique du ministère de la recherche et fonds de concours gérés par l'ANVAR), le soutien public sous forme d'aides financières s'élèvera en 2004 à près de 500 M euros..
Sur un plan opérationnel, une plus grande souplesse sera recherchée. Le choix entre subvention ou avance remboursable ne dépendra plus de la ligne budgétaire sur laquelle les crédits figurent mais de la nature du projet à financer suivant qu'il se situe très en amont (subvention) ou qu'il est proche du marché (avance remboursable).
- La seconde consiste à décentraliser le programme ATOUT d'aide aux PME-PMI.
Le chapitre 64-92 est doté en 2004 de 9 M euros en autorisations de programme et 10,5 M euros en crédits de paiement pour aider les PME-PMI à acquérir des innovations technologiques.
Ce programme a fait ses preuves mais relève de l'aide aux entreprises qui sera désormais exercée par les conseils régionaux en application de la décentralisation, afin que ce type de soutien soit initié, financé et décidé au plus près du terrain.
Ces changements budgétaires s'accompagnent d'une évolution dans l'organisation des aides à l'échelon local : afin de faciliter l'accès des entreprises aux nombreuses aides à l'innovation auxquelles elles peuvent prétendre et de les aider dans leurs démarches pour les obtenir, l'ANVAR jouera un rôle accru d'animateur de réseau au niveau régional, comme l'ont souhaité les publics concernés lors de la Consultation Nationale sur l'innovation. L'agence :
- proposera ses conseils aux collectivités qui voudront développer leurs interventions en faveur de l'innovation,
- cherchera à mobiliser toutes les ressources disponibles sur des projets, en particulier les aides des programmes européens,
- veillera à la bonne diffusion de l'information à l'échelon régional, notamment en s'appuyant sur les CCI dans le cadre d'une convention nationale.
L'agence pourra développer sa fonction d'expert localement, tout en restant un établissement public de l'Etat afin d'assurer une cohérence nationale et de diffuser les meilleures pratiques sur le territoire. L'ANVAR proposera ses services aux collectivités concernées et une instance régionale d'orientation pourrait être mise en place avec les régions. Elle proposera également aux collectivités de mettre en place un " Fonds régional d'aide à l'innovation ". Enfin, elle aidera le réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie à diffuser l'information sur les aides à l'innovation auprès des entreprises.
II - La création d'aides nouvelles et l'amélioration d'aides existantes
Le Projet de Loi de Finances crée deux outils fiscaux originaux pour soutenir l'investissement dans l'innovation et réforme en profondeur le " crédit impôt recherche ".
- Le premier outil original est la mise en place d'un véritable cadre juridique et fiscal pour les business angels, la " Société Unipersonnelle d'Investissement à Risque ".
Ce statut permettra aux " investisseurs providentiels " de loger leurs participations dans un " véhicule " ad hoc exonéré d'impôts pendant 10 ans, à la fois sur les dividendes distribués et sur les plus-values réalisées. Ce mécanisme sera fortement incitatif pour les investissements dans des sociétés récentes, les aidant ainsi au démarrage.
La diminution des recettes fiscales résultant de l'aide - avant prise en compte des recettes induites par la stimulation d'activités nouvelles - est estimée à environ 100 M euros par an.
- Le deuxième outil original est la mise en place de " l'aide au projet des jeunes entreprises innovantes ".
Les jeunes entreprises innovantes méritent d'être soutenues car elles cumulent le handicap de toute entreprise qui démarre avec celui de supporter de lourdes dépenses d'investissement dans la recherche, avec des perspectives de retour sur investissement plus lointaines et plus incertaines que d'autres. Ce soutien prendra la forme d'une exonération totale de charges sociales pendant 8 ans sur les personnels qui participent aux projets de R D, ainsi qu'une exonération d'impôt sur les sociétés et de taxes locales dans la limite des plafonds communautaires. Ce mécanisme a été notifié à la Commission européenne, qui l'a déclaré compatible avec l'encadrement communautaire des aides à la R D. Il répond à l'un des engagements pris en 2002 par le Président de la République de mettre en place un " statut de la jeune entreprise innovante ".
La diminution des recettes fiscales résultant de l'aide - avant prise en compte des recettes induites par la stimulation d'activités nouvelles - est estimée à environ 25 M euros par an.
- La troisième mesure fiscale importante du Projet de Loi de Finances est la rénovation en profondeur du Crédit Impôt Recherche.
Jusqu'à la fin de l'année 2003, ce crédit d'impôt représentait 50% de l'accroissement des dépenses de R D entre une année donnée et une période de référence. Ce système favorisait donc mécaniquement les entreprises qui étaient en mesure d'accroître continuellement leur effort de R D mais pénalisait celles qui diminuaient leurs dépenses ou même qui simplement les maintenaient stables. Dans une période de conjoncture difficile comme celle que traverse notre économie, où les dépenses de R D sont malheureusement celles que les entreprises sont le plus enclines à restreindre, ce mécanisme était donc inadapté. La demande des entreprises était forte en faveur d'un système plus souple, qui calcule le crédit d'impôt également en fonction du volume des dépenses de R D réalisées et pas seulement de leur accroissement.
Cette demande a été entendu : à compter de 2004, le crédit d'impôt sera désormais égal à 45% de l'accroissement des dépenses de R D entre les deux période de référence et à 5% des dépenses de l'année écoulée.
De plus, le plafond de 6,1 M euros par entreprise, qui n'avait pas été revalorisé depuis 1991, sera porté à 8 M euros (+30%).
En outre, de nouvelles dépenses sont rendues éligibles à l'assiette du crédit d'impôt : les frais de veille technologique et de défense et maintenance des brevets. Enfin, les dépenses faites en partenariat avec des laboratoires publics compteront double.
La montée en charge du nouveau système sera progressive pour les finances publiques. En année pleine, son coût fiscal est estimé à près de 850 M euros, avant prise en compte des recettes induites par la stimulation d'activités nouvelles. Pour mémoire, le coût fiscal actuel du Crédit Impôt Recherche est d'environ 500 M euros. L'effort public en faveur des entreprises qui innovent sera donc quasiment doublé.
Ainsi, grâce aux mesures entièrement nouvelles en faveur des business angels et des jeunes entreprises et à la rénovation ambitieuse du Crédit Impôt Recherche, le gouvernement va consacrer près de 1 milliard euros, en année pleine, à la stimulation de l'innovation dans les entreprises, c'est-à-dire à l'incitation fiscale des dépenses de R D qui contribuent à accroître les savoir-faire et la valeur ajoutée de nos industries et de nos services, au profit d'une croissance économique plus dynamique.
Cela représente un quasi doublement de l'effort fiscal actuel qui se limitait à l'ancienne formule du Crédit Impôt Recherche.
Ces mesures vont contribuer à stimuler la recherche dans les entreprises et vont dans le sens de la politique définie pour notre pays par le Président de la République, qui vise à porter nos dépenses globales de R D à 3% du PIB à l'horizon 2010 contre seulement 2,2% aujourd'hui. Pour y parvenir, le Premier Ministre a fixé pour 2006 un objectif de 2,6% du PIB (Agenda 2006).
Les mesures en faveur de l'innovation dans le PLF 2004
2004______________________________________________Estimation du coût fiscal brut*
Société Unipersonnelle d'Investissement à Risque
(business angels)____________________________________100 M euros
Aide aux projets des jeunes entreprises innovantes_________25 M euros
Nouveau Crédit Impôt Recherche_______________________ 850 M euros
Aides directes à la recherche industrielle__________________500 M euros
TOTAL en année pleine________________________________ Près de 1,5 milliard euros
* diminution des recettes fiscales due aux exonérations de charges, taxes et impôts ou crédits d'impôt, avant prise en compte des recettes fiscales induites par les activités nouvelles stimulées par les mesures.
(Source http://www.industrie.gouv.fr, le 22 octobre )