Déclaration de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à une question sur l'indemnisation des victimes des marées noires dans le cadre du FIPOL, à l'Assemblée nationale le 11 juin 2003.

Texte intégral

Les dommages causés par les marées noires doivent être indemnisés à leur juste mesure. C'est d'abord un droit pour les victimes. Je peux vous dire que c'est une priorité pour la France et cela doit être une priorité pour l'Europe.
Comme vous l'avez indiqué, le 12 mai dernier, les Etats membres du FIPOL ont décidé de porter à un milliard d'euros, ce qui est très conséquent, le plafond d'indemnisation. Ce qui veut dire que la question de l'indemnisation est réglée pour l'avenir. Mais, vous l'avez également indiqué, cette décision qui a été prise n'a pas une portée rétroactive. Cela dit, l'indemnisation dans le cadre du FIPOL pourrait être plus substantielle qu'il n'y paraît.
Les 15 % qui ont été annoncés, d'une façon sans doute malencontreuse, ne sont en effet que conservatoires, dans l'attente d'une évaluation définitive qui, elle, devrait être plus élevée. Les 171 millions dont le fonds est doté devraient permettre, au moins pour les particuliers, les pêcheurs, les aquaculteurs, d'apporter réparation du préjudice de façon convenable.
Mais il faut aller plus loin. Nous ne pouvons pas accepter la situation actuelle.
Nous n'avons pas, je dois vous le dire, demandé la mobilisation de l'IFOP. Parce que, d'après les réponses qui nous ont été faites, cela eut nécessité un temps important. Nous avons préféré mettre en place d'urgence un système d'indemnisation national, qui est conséquent, avec des allégements de charges, des exonérations fiscales, des reports de prêts de la part de l'Etat.
Mais il est vrai pour l'avenir que, d'une part, nous continuerons à plaider pour une réforme en profondeur du FIPOL, car son mécanisme actuel n'est pas satisfaisant et que, d'autre part, nous sommes pleinement conscients de nos responsabilités : les Etats européens n'ont plus le droit d'admettre dans leurs eaux et sur leurs côtes les navires-poubelles qui causent les drames auxquels nous avons assisté encore récemment.

(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 juin 2003)