Texte intégral
Le principe de la création d'une agence interministérielle dédiée à la politique immobilière de l'Etat est décidé.
I - Cette agence aura pour mission générale de proposer les objectifs et les modalités d'une politique de valorisation du parc immobilier public, ainsi que d'en coordonner et d'en superviser la mise en uvre.
Alors que l'Etat est propriétaire d'un patrimoine immobilier considérable, dont la valorisation devrait être un enjeu prioritaire, sa gestion prend mal en compte cet objectif.
Cela s'explique d'abord par la mauvaise connaissance du parc immobilier de l'Etat. Quoiqu'en amélioration constante, les systèmes d'information ne permettent pas encore de disposer d'un inventaire, d'un diagnostic technique et d'une valorisation suffisamment fiables des différents ensembles immobiliers qui le composent.
Même si les esprits ont beaucoup évolué au cours des derniers mois dans le cadre des travaux préparatoires à la mise en uvre de la loi organique réformant la procédure budgétaire, nombreux sont les responsables administratifs qui apprécient mal les enjeux que représente la réduction des coûts d'occupation, des coûts de maintenance et des coûts d'exploitation. Les règles de la gestion budgétaires ne créent pas les obligations et les incitations de nature à favoriser les opérations immobilières les plus rationnelles économiquement.
Le cadre juridique actuel est inutilement rigide. Même si des éléments de souplesse ont été récemment apportés par des dispositions spécifiques, le cadre juridique dans lequel doit s'exercer aujourd'hui la gestion du parc immobilier de l'Etat limite significativement la palette des instruments et des outils dont peuvent disposer les responsables administratifs pour gérer, optimiser, arbitrer le parc immobilier qui leur est confié. Certaines dispositions relatives à la domanialité publique et à l'urbanisme et à la construction doivent être adaptées en ce sens.
II - Conformément à l'annonce faite par le Premier ministre en avril dernier, l'Agence devra conduire un programme de cession de patrimoine.
La cession de patrimoine public n'est pas une fin en soi. Ce doit être une étape dans la mise en uvre d'une politique de valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat, de rationalisation de son utilisation et d'optimisation de la charge qu'il représente pour les finances publiques. Le programme de cession et les modalités de mise en uvre d'une politique de valorisation doivent être déterminées dans cette perspective.
Une première tranche de 500 millions d'euros devrait être cédée d'ici la fin de l'année 2004.
III - Les décisions opérationnelles concernant le fonctionnement de l'agence, le cadre juridique et les modalités de cession seront prises avant la fin de l'année sur le fondement d'un rapport qui a été demandé à Monsieur DEBAINS.
(source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 26 septembre 2003)
I - Cette agence aura pour mission générale de proposer les objectifs et les modalités d'une politique de valorisation du parc immobilier public, ainsi que d'en coordonner et d'en superviser la mise en uvre.
Alors que l'Etat est propriétaire d'un patrimoine immobilier considérable, dont la valorisation devrait être un enjeu prioritaire, sa gestion prend mal en compte cet objectif.
Cela s'explique d'abord par la mauvaise connaissance du parc immobilier de l'Etat. Quoiqu'en amélioration constante, les systèmes d'information ne permettent pas encore de disposer d'un inventaire, d'un diagnostic technique et d'une valorisation suffisamment fiables des différents ensembles immobiliers qui le composent.
Même si les esprits ont beaucoup évolué au cours des derniers mois dans le cadre des travaux préparatoires à la mise en uvre de la loi organique réformant la procédure budgétaire, nombreux sont les responsables administratifs qui apprécient mal les enjeux que représente la réduction des coûts d'occupation, des coûts de maintenance et des coûts d'exploitation. Les règles de la gestion budgétaires ne créent pas les obligations et les incitations de nature à favoriser les opérations immobilières les plus rationnelles économiquement.
Le cadre juridique actuel est inutilement rigide. Même si des éléments de souplesse ont été récemment apportés par des dispositions spécifiques, le cadre juridique dans lequel doit s'exercer aujourd'hui la gestion du parc immobilier de l'Etat limite significativement la palette des instruments et des outils dont peuvent disposer les responsables administratifs pour gérer, optimiser, arbitrer le parc immobilier qui leur est confié. Certaines dispositions relatives à la domanialité publique et à l'urbanisme et à la construction doivent être adaptées en ce sens.
II - Conformément à l'annonce faite par le Premier ministre en avril dernier, l'Agence devra conduire un programme de cession de patrimoine.
La cession de patrimoine public n'est pas une fin en soi. Ce doit être une étape dans la mise en uvre d'une politique de valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat, de rationalisation de son utilisation et d'optimisation de la charge qu'il représente pour les finances publiques. Le programme de cession et les modalités de mise en uvre d'une politique de valorisation doivent être déterminées dans cette perspective.
Une première tranche de 500 millions d'euros devrait être cédée d'ici la fin de l'année 2004.
III - Les décisions opérationnelles concernant le fonctionnement de l'agence, le cadre juridique et les modalités de cession seront prises avant la fin de l'année sur le fondement d'un rapport qui a été demandé à Monsieur DEBAINS.
(source http://www.premier-ministre.gouv.fr, le 26 septembre 2003)