Texte intégral
En vertu de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'assemblée de cette collectivité d'outre-mer peut être dissoute par décret du Président de la République délibéré en conseil des ministres, à la demande du gouvernement de la Polynésie française. Ce dernier a demandé, par délibération du 24 mars 2004, qu'il soit fait application de ces dispositions. Il justifie notamment sa demande par l'intérêt que présente le renouvellement du mandat de l'assemblée de la Polynésie française, alors que vient d'être promulguée une nouvelle loi organique statutaire pour cette collectivité d'outre-mer qui bénéficie dorénavant d'un statut d'autonomie au sein de la République en application de l'article 74 de la Constitution.
Sur le plan des principes démocratiques, cette demande est parfaitement légitime : en effet, l'actuelle assemblée de Polynésie française a été élue en mai 2001, dans le cadre du statut de 1996, qui est désormais révolu.
Déjà, par le passé, il avait été décidé à deux reprises de faire correspondre un changement de statut avec l'élection d'une nouvelle Assemblée.
C'est ainsi qu'en 1985, la même procédure de dissolution avait été utilisée par le Président de la République pour renouveler l'assemblée territoriale, alors que le statut de la Polynésie française venait d'être considérablement modifié par la loi du 6 septembre 1984. En 1996, c'est la prolongation de quelques semaines des mandats des conseillers territoriaux qui avait été décidée pour faire coïncider l'entrée en vigueur d'un nouveau statut avec le renouvellement de l'Assemblée territoriale.
Sur le fondement de ces précédents, qui font clairement correspondre, en Polynésie française, l'exercice des compétences issues d'un nouveau statut avec le renouvellement de l'assemblée délibérante et de l'exécutif appelés à les exercer, la Ministre de l'outre-mer a proposé au Président de la République, lors du Conseil des Ministres du 2 avril 2004, de faire droit à la demande du gouvernement de la Polynésie française et de prononcer la dissolution sollicitée. Après acceptation de cette proposition, la date des nouvelles élections a été fixée au dimanche 23 mai 2004.
(source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 9 avril 2004)
Sur le plan des principes démocratiques, cette demande est parfaitement légitime : en effet, l'actuelle assemblée de Polynésie française a été élue en mai 2001, dans le cadre du statut de 1996, qui est désormais révolu.
Déjà, par le passé, il avait été décidé à deux reprises de faire correspondre un changement de statut avec l'élection d'une nouvelle Assemblée.
C'est ainsi qu'en 1985, la même procédure de dissolution avait été utilisée par le Président de la République pour renouveler l'assemblée territoriale, alors que le statut de la Polynésie française venait d'être considérablement modifié par la loi du 6 septembre 1984. En 1996, c'est la prolongation de quelques semaines des mandats des conseillers territoriaux qui avait été décidée pour faire coïncider l'entrée en vigueur d'un nouveau statut avec le renouvellement de l'Assemblée territoriale.
Sur le fondement de ces précédents, qui font clairement correspondre, en Polynésie française, l'exercice des compétences issues d'un nouveau statut avec le renouvellement de l'assemblée délibérante et de l'exécutif appelés à les exercer, la Ministre de l'outre-mer a proposé au Président de la République, lors du Conseil des Ministres du 2 avril 2004, de faire droit à la demande du gouvernement de la Polynésie française et de prononcer la dissolution sollicitée. Après acceptation de cette proposition, la date des nouvelles élections a été fixée au dimanche 23 mai 2004.
(source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 9 avril 2004)