Texte intégral
Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Je me réjouis naturellement de renouer aujourd'hui, dans le cadre de mes nouvelles fonctions, mes relations avec l'Assemblée nationale. Je suis heureux de pouvoir le faire à l'occasion de la présentation du projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale.
Il s'agit là, je crois, d'un texte important. Il cherche à répondre tout à la fois à des besoins des populations des pays en développement ou victimes de catastrophes, besoins qui sont immenses partout dans le monde, et à une volonté de solidarité active exprimée par la société française. Nos compatriotes, jeunes et moins jeunes, manifestent en effet une générosité et un désir de venir en aide aux populations les plus démunies ou les plus éprouvées.
Un vaste mouvement associatif s'est développé dans notre pays en faveur de l'aide au développement et de l'action humanitaire. Il appartient à l'État de permettre aux acteurs qui y sont engagés d'intervenir avec efficacité et dans des conditions juridiques certaines.
Or les associations demandaient depuis plusieurs années et jusqu'alors sans succès un véritable statut pour le volontaire de solidarité internationale. Nous avons voulu répondre à cette demande. Aussi le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui a-t-il fait l'objet d'une concertation longue et approfondie entre les ONG et les services de l'État, dont évidemment le ministère des Affaires étrangères.
Je voudrais souligner le rôle essentiel de coordination qu'y a joué le Comité de liaison des ONG de volontariat. Je tiens également à saluer l'impulsion décisive que mon prédécesseur, Pierre-André Wiltzer, lui a donnée. Je suis très heureux et très fier de parachever le travail qu'il a conduit et de montrer la volonté du gouvernement de poursuivre et de faire aboutir une réforme souhaitée par l'ensemble des acteurs concernés.
Une des raisons de cette réforme est que les deux régimes qui régissent actuellement les missions de volontaires à l'étranger ne couvrent que partiellement les différentes formes de volontariat.
Le premier d'entre eux, le volontariat civil international, est bien adapté pour l'État et les entreprises. En revanche, bien que ce soit théoriquement possible, la loi du 14 mars 2000 qui l'organise n'est pas utilisée par les associations. En effet, outre la limite de 28 ans, elle institue une relation de droit public qui ne correspond pas à leur approche. De plus, le montant de l'indemnité du volontaire international est trop élevé et il n'y a pas d'aide spécifique de l'État.
Quant au second, le volontariat associatif, actuellement défini par un décret du 30 janvier 1995, il ne concerne qu'une partie du volontariat associatif de solidarité internationale, à savoir l'envoi de volontaires majeurs - sans limite d'âge - pour des missions d'au moins un an sous la responsabilité d'associations agréées par l'État, qui prend à sa charge une partie du coût des missions. Ce volontariat s'exerce spécifiquement dans le domaine de l'humanitaire et, surtout, dans l'aide au développement. Il concerne environ 2.200 personnes.
Le décret de 1995 a constitué un progrès important par rapport à la situation précédente, notamment en incitant les associations à assurer une couverture sociale de qualité aux volontaires. Toutefois, ce régime présente un point faible sur le plan juridique : la définition de la nature spécifique du contrat entre une association et un volontaire relève du niveau de la loi et non d'un décret. De plus, le décret ne couvre pas les missions inférieures à un an qui sont pourtant estimées à plusieurs milliers par an, notamment pour les actions humanitaires d'urgence.
Il était donc indispensable de créer un cadre juridique sûr qui s'applique à l'ensemble des missions de volontariat. C'est pourquoi la nécessité d'une loi spécifique au volontariat associatif s'est imposée. Pour la première fois, une loi couvrira l'ensemble des formes de volontariat associatif de solidarité internationale :
- Dans tous les pays hors de l'Union européenne ;
- Quel que soit l'âge du volontaire ;
- Quelle que soit la durée de la mission ;
- Quel que soit le mode de financement de la mission.
Les missions de volontariat seront ouvertes aux Français et aux autres nationalités de l'Union européenne, mais aussi aux étrangers résidant régulièrement en France. La Commission des Affaires étrangères propose de supprimer toute condition de nationalité et c'est bien volontiers que je donnerai mon accord sur cette proposition.
En termes juridiques, la nouveauté est l'institution d'un type de contrat sui generis qui "organise une collaboration désintéressée" entre une association agréée et une personne majeure.
Ce contrat est de droit privé, pour respecter la liberté de l'engagement entre l'association et le volontaire. Il est limité dans le temps et dérogatoire au code du travail, en raison de son caractère spécifique. Il s'agit, en effet, de permettre, à celles et à ceux qui le souhaitent, de consacrer un temps dans leur vie à des actions de solidarité, c'est-à-dire des actions n'ayant aucun but lucratif et relevant exclusivement de l'intérêt général.
En contrepartie, les obligations des associations sont précisées par le projet de loi qui organise en particulier la protection sociale des volontaires. On peut même dire que la loi est, pour l'essentiel, la liste des obligations des associations vis-à-vis des volontaires.
Un décret et des arrêtés d'application préciseront certaines dispositions du texte ; en particulier, la procédure d'agrément par le ministère des Affaires étrangères, y compris les critères qui seront pris en compte.
La loi instituera une commission paritaire dite "du volontariat de solidarité internationale", qui permettra la nécessaire concertation entre les administrations et les associations. Cette commission sera notamment consultée sur les demandes d'agrément et le montant minimum de l'indemnité.
Mais elle sera surtout un lieu d'échanges permanent entre les associations et l'État, permettant les adaptations qu'exige une réalité très diverse et en évolution constante. C'est à cause de cette réalité diverse que la loi doit garder la plus grande généralité possible, notamment parce que toute précision visant telle ou telle catégorie de volontariat risque d'avoir des effets négatifs sur d'autres catégories.
Il ne me semble donc pas opportun de faire figurer trop de dispositions dans la loi. Le décret pour sa part est parfaitement transparent et je prends l'engagement que toutes les suggestions pertinentes seront prises en compte.
De même, la loi n'aborde pas la question du financement des missions de volontariat, car ce n'est pas une loi de finances. Ces missions pourront être financées, comme c'est le cas actuellement, par les ressources propres des associations, par des fonds européens ou internationaux, par des collectivités territoriales et par le ministère des Affaires étrangères.
Celui-ci, en particulier, maintiendra un mécanisme de cofinancement des missions de longue durée, très proche de celui actuellement en vigueur dans le cadre du décret de 1995 et j'ai par ailleurs l'intention de renforcer les moyens budgétaires consacrés au volontariat.
Telles sont, Mesdames et Messieurs les Députés, les grandes lignes du projet de loi sur lequel il vous appartient de vous prononcer.
A ce stade et avant que votre rapporteur s'exprime, je voudrais saluer le remarquable travail fait par la commission des Affaires étrangères sous l'impulsion de son président et à cette occasion remercier mon ami et un de mes prédécesseurs, Jacques Godfrain pour la qualité de son rapport.
(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 1er juin 2004)
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Je me réjouis naturellement de renouer aujourd'hui, dans le cadre de mes nouvelles fonctions, mes relations avec l'Assemblée nationale. Je suis heureux de pouvoir le faire à l'occasion de la présentation du projet de loi relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale.
Il s'agit là, je crois, d'un texte important. Il cherche à répondre tout à la fois à des besoins des populations des pays en développement ou victimes de catastrophes, besoins qui sont immenses partout dans le monde, et à une volonté de solidarité active exprimée par la société française. Nos compatriotes, jeunes et moins jeunes, manifestent en effet une générosité et un désir de venir en aide aux populations les plus démunies ou les plus éprouvées.
Un vaste mouvement associatif s'est développé dans notre pays en faveur de l'aide au développement et de l'action humanitaire. Il appartient à l'État de permettre aux acteurs qui y sont engagés d'intervenir avec efficacité et dans des conditions juridiques certaines.
Or les associations demandaient depuis plusieurs années et jusqu'alors sans succès un véritable statut pour le volontaire de solidarité internationale. Nous avons voulu répondre à cette demande. Aussi le projet de loi qui vous est présenté aujourd'hui a-t-il fait l'objet d'une concertation longue et approfondie entre les ONG et les services de l'État, dont évidemment le ministère des Affaires étrangères.
Je voudrais souligner le rôle essentiel de coordination qu'y a joué le Comité de liaison des ONG de volontariat. Je tiens également à saluer l'impulsion décisive que mon prédécesseur, Pierre-André Wiltzer, lui a donnée. Je suis très heureux et très fier de parachever le travail qu'il a conduit et de montrer la volonté du gouvernement de poursuivre et de faire aboutir une réforme souhaitée par l'ensemble des acteurs concernés.
Une des raisons de cette réforme est que les deux régimes qui régissent actuellement les missions de volontaires à l'étranger ne couvrent que partiellement les différentes formes de volontariat.
Le premier d'entre eux, le volontariat civil international, est bien adapté pour l'État et les entreprises. En revanche, bien que ce soit théoriquement possible, la loi du 14 mars 2000 qui l'organise n'est pas utilisée par les associations. En effet, outre la limite de 28 ans, elle institue une relation de droit public qui ne correspond pas à leur approche. De plus, le montant de l'indemnité du volontaire international est trop élevé et il n'y a pas d'aide spécifique de l'État.
Quant au second, le volontariat associatif, actuellement défini par un décret du 30 janvier 1995, il ne concerne qu'une partie du volontariat associatif de solidarité internationale, à savoir l'envoi de volontaires majeurs - sans limite d'âge - pour des missions d'au moins un an sous la responsabilité d'associations agréées par l'État, qui prend à sa charge une partie du coût des missions. Ce volontariat s'exerce spécifiquement dans le domaine de l'humanitaire et, surtout, dans l'aide au développement. Il concerne environ 2.200 personnes.
Le décret de 1995 a constitué un progrès important par rapport à la situation précédente, notamment en incitant les associations à assurer une couverture sociale de qualité aux volontaires. Toutefois, ce régime présente un point faible sur le plan juridique : la définition de la nature spécifique du contrat entre une association et un volontaire relève du niveau de la loi et non d'un décret. De plus, le décret ne couvre pas les missions inférieures à un an qui sont pourtant estimées à plusieurs milliers par an, notamment pour les actions humanitaires d'urgence.
Il était donc indispensable de créer un cadre juridique sûr qui s'applique à l'ensemble des missions de volontariat. C'est pourquoi la nécessité d'une loi spécifique au volontariat associatif s'est imposée. Pour la première fois, une loi couvrira l'ensemble des formes de volontariat associatif de solidarité internationale :
- Dans tous les pays hors de l'Union européenne ;
- Quel que soit l'âge du volontaire ;
- Quelle que soit la durée de la mission ;
- Quel que soit le mode de financement de la mission.
Les missions de volontariat seront ouvertes aux Français et aux autres nationalités de l'Union européenne, mais aussi aux étrangers résidant régulièrement en France. La Commission des Affaires étrangères propose de supprimer toute condition de nationalité et c'est bien volontiers que je donnerai mon accord sur cette proposition.
En termes juridiques, la nouveauté est l'institution d'un type de contrat sui generis qui "organise une collaboration désintéressée" entre une association agréée et une personne majeure.
Ce contrat est de droit privé, pour respecter la liberté de l'engagement entre l'association et le volontaire. Il est limité dans le temps et dérogatoire au code du travail, en raison de son caractère spécifique. Il s'agit, en effet, de permettre, à celles et à ceux qui le souhaitent, de consacrer un temps dans leur vie à des actions de solidarité, c'est-à-dire des actions n'ayant aucun but lucratif et relevant exclusivement de l'intérêt général.
En contrepartie, les obligations des associations sont précisées par le projet de loi qui organise en particulier la protection sociale des volontaires. On peut même dire que la loi est, pour l'essentiel, la liste des obligations des associations vis-à-vis des volontaires.
Un décret et des arrêtés d'application préciseront certaines dispositions du texte ; en particulier, la procédure d'agrément par le ministère des Affaires étrangères, y compris les critères qui seront pris en compte.
La loi instituera une commission paritaire dite "du volontariat de solidarité internationale", qui permettra la nécessaire concertation entre les administrations et les associations. Cette commission sera notamment consultée sur les demandes d'agrément et le montant minimum de l'indemnité.
Mais elle sera surtout un lieu d'échanges permanent entre les associations et l'État, permettant les adaptations qu'exige une réalité très diverse et en évolution constante. C'est à cause de cette réalité diverse que la loi doit garder la plus grande généralité possible, notamment parce que toute précision visant telle ou telle catégorie de volontariat risque d'avoir des effets négatifs sur d'autres catégories.
Il ne me semble donc pas opportun de faire figurer trop de dispositions dans la loi. Le décret pour sa part est parfaitement transparent et je prends l'engagement que toutes les suggestions pertinentes seront prises en compte.
De même, la loi n'aborde pas la question du financement des missions de volontariat, car ce n'est pas une loi de finances. Ces missions pourront être financées, comme c'est le cas actuellement, par les ressources propres des associations, par des fonds européens ou internationaux, par des collectivités territoriales et par le ministère des Affaires étrangères.
Celui-ci, en particulier, maintiendra un mécanisme de cofinancement des missions de longue durée, très proche de celui actuellement en vigueur dans le cadre du décret de 1995 et j'ai par ailleurs l'intention de renforcer les moyens budgétaires consacrés au volontariat.
Telles sont, Mesdames et Messieurs les Députés, les grandes lignes du projet de loi sur lequel il vous appartient de vous prononcer.
A ce stade et avant que votre rapporteur s'exprime, je voudrais saluer le remarquable travail fait par la commission des Affaires étrangères sous l'impulsion de son président et à cette occasion remercier mon ami et un de mes prédécesseurs, Jacques Godfrain pour la qualité de son rapport.
(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 1er juin 2004)