Texte intégral
Il y aura bientôt cinq ans, en effet, que se tenait, à Tampere, le premier Conseil européen entièrement consacré aux questions de sécurité et de justice. Les chefs d'Etat et de gouvernement ont alors défini des orientations fondamentales en matière de droit d'asile, d'immigration, de contrôle des frontières et de coopération policière et judiciaire. A la nécessité de protéger les frontières extérieures de l'Union répondait le souci de favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers en situation régulière.
Le travail accompli depuis cinq ans est important et nous souhaitons que la prochaine Constitution nous donne les moyens d'aller plus loin.
La création de l'Agence est un élément à cet égard essentiel. Ce projet a été adopté par la Commission en novembre 2003 et le Conseil des ministres européen est parvenu à un accord politique sur le texte lors de la session du 30 mars. L'adoption formelle devrait avoir lieu prochainement, une fois achevé l'examen au Parlement européen. L'Agence devrait entrer en fonction le 1er janvier 2005.
Ce projet s'inspire des orientations définies aux Conseils de Séville, Thessalonique, Bruxelles, sous présidences espagnole, grecque, italienne, autant de pays méditerranéens qui ont donné un relief particulier aux questions de contrôle des frontières et de maîtrise des flux migratoires.
Des projets pilotes ont été mis en oeuvre tels les vols groupés pour les mesures d'éloignement.
Il est vrai que dans sa version définitive, le projet de règlement limite les capacités de l'Agence à un rôle d'assistance, le contrôle des frontières relevant de la responsabilité première des Etats. Il s'agit bien de coordonner l'action des Etats, non de s'y substituer.
Ainsi, l'Agence agira dans le domaine de la formation des gardes-frontières, assurera la veille technologique et facilitera les actions de coopération dans des situations d'urgence, y compris en apportant des moyens humains et une logistique propre.
Cette Agence sera assistée par des bureaux spécialisés. Elle emploiera une trentaine de personnes, son budget sera de 16 millions pour les deux premières années, son conseil d'administration sera composé de 27 personnes. Les règles de vote seront celles de la majorité absolue des ayant droits et, pour certaines décisions, des trois-quarts, notamment pour la nomination du directeur exécutif.
S'agissant des accords conclus par l'Agence avec les organisations internationales ou les pays tiers, la délégation française a exprimé une réserve à propos de la possibilité d'échanger des données à caractère personnel. Le règlement précise que de tels accords devront être passés conformément aux dispositions pertinentes du Traité, et notamment aux textes communautaires.
En ce qui concerne la référence aux compétences d'exécution, les personnels de l'Agence ne disposeront pas de pouvoirs répressifs.
Pour ce qui est du contrôle parlementaire, les dispositions du règlement sont similaires à celles qui ont été établies pour les autres agences communautaires. Je rappelle que la France demeure attachée à une meilleure association des Parlements nationaux à la politique communautaire.
Le choix du siège a quant à lui été renvoyé à une décision ultérieure du Conseil. Le président de la République a, en effet, soutenu la candidature de Budapest.
Le Royaume-Uni et l'Irlande siègeront au conseil d'administration sans disposer du droit de vote.
S'agissant enfin du régime linguistique de l'Agence, la France a obtenu une référence explicite, dans le règlement, à l'usage des langues officielles de l'Union.
L'Agence devra également contribuer à la lutte contre le terrorisme. Ses réalisations seront suivies avec attention.
La mise en place de l'Agence constitue une avancée dans la voie d'une gestion mieux intégrée des frontières et pourrait préfigurer la création de cette police européenne des frontières que la France appelle de ses voeux
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 mai 2004)
Le travail accompli depuis cinq ans est important et nous souhaitons que la prochaine Constitution nous donne les moyens d'aller plus loin.
La création de l'Agence est un élément à cet égard essentiel. Ce projet a été adopté par la Commission en novembre 2003 et le Conseil des ministres européen est parvenu à un accord politique sur le texte lors de la session du 30 mars. L'adoption formelle devrait avoir lieu prochainement, une fois achevé l'examen au Parlement européen. L'Agence devrait entrer en fonction le 1er janvier 2005.
Ce projet s'inspire des orientations définies aux Conseils de Séville, Thessalonique, Bruxelles, sous présidences espagnole, grecque, italienne, autant de pays méditerranéens qui ont donné un relief particulier aux questions de contrôle des frontières et de maîtrise des flux migratoires.
Des projets pilotes ont été mis en oeuvre tels les vols groupés pour les mesures d'éloignement.
Il est vrai que dans sa version définitive, le projet de règlement limite les capacités de l'Agence à un rôle d'assistance, le contrôle des frontières relevant de la responsabilité première des Etats. Il s'agit bien de coordonner l'action des Etats, non de s'y substituer.
Ainsi, l'Agence agira dans le domaine de la formation des gardes-frontières, assurera la veille technologique et facilitera les actions de coopération dans des situations d'urgence, y compris en apportant des moyens humains et une logistique propre.
Cette Agence sera assistée par des bureaux spécialisés. Elle emploiera une trentaine de personnes, son budget sera de 16 millions pour les deux premières années, son conseil d'administration sera composé de 27 personnes. Les règles de vote seront celles de la majorité absolue des ayant droits et, pour certaines décisions, des trois-quarts, notamment pour la nomination du directeur exécutif.
S'agissant des accords conclus par l'Agence avec les organisations internationales ou les pays tiers, la délégation française a exprimé une réserve à propos de la possibilité d'échanger des données à caractère personnel. Le règlement précise que de tels accords devront être passés conformément aux dispositions pertinentes du Traité, et notamment aux textes communautaires.
En ce qui concerne la référence aux compétences d'exécution, les personnels de l'Agence ne disposeront pas de pouvoirs répressifs.
Pour ce qui est du contrôle parlementaire, les dispositions du règlement sont similaires à celles qui ont été établies pour les autres agences communautaires. Je rappelle que la France demeure attachée à une meilleure association des Parlements nationaux à la politique communautaire.
Le choix du siège a quant à lui été renvoyé à une décision ultérieure du Conseil. Le président de la République a, en effet, soutenu la candidature de Budapest.
Le Royaume-Uni et l'Irlande siègeront au conseil d'administration sans disposer du droit de vote.
S'agissant enfin du régime linguistique de l'Agence, la France a obtenu une référence explicite, dans le règlement, à l'usage des langues officielles de l'Union.
L'Agence devra également contribuer à la lutte contre le terrorisme. Ses réalisations seront suivies avec attention.
La mise en place de l'Agence constitue une avancée dans la voie d'une gestion mieux intégrée des frontières et pourrait préfigurer la création de cette police européenne des frontières que la France appelle de ses voeux
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 mai 2004)