Texte intégral
Monsieur le Président,
La loi confie aux caisses d'assurance maladie et aux professionnels de santé la responsabilité d'arrêter des mesures correctrices lorsque les évolutions constatées des dépenses en cours d'année ne sont pas compatibles avec le respect des objectifs.
La CNAMTS et la CANAM m'ont transmis le 13 juillet dernier le deuxième rapport d'équilibre de l'année 2000, assorti de mesures de redressement affectant diverses professions. La loi prévoit que les ministres ne peuvent s'opposer aux mesures proposées qu'en raison de leur non-conformité aux lois et règlements ou de leur incompatibilité avec le respect des objectifs de dépenses ou du fait des risques que leur application ferait courir à la santé publique ou à un égal accès aux soins.
Le contenu des annexes et les mesures qui m'ont été présentées rencontrent donc globalement mon assentiment, sous réserve des observations suivantes.
Une bonne application de la loi doit conduire les caisses à mener des négociations approfondies avec chacune des professions concernées par les mesures envisagées. Ces mesures sont d'autant plus efficaces qu'elles sont concertées et comprises des professionnels. C'est pourquoi le Gouvernement a conduit l'an dernier des négociations poussées dont la plupart se sont conclues par des accords. La croissance de certaines dépenses se manifestant depuis plusieurs mois en ce début d'année 2000, les caisses auraient gagné à engager avec les représentants des professionnels des discussions, qui auraient d'ailleurs pu commencer plus tôt sur le diagnostic des dépenses et le contenu des mesures, et donc faciliter leur acceptabilité.
En deuxième lieu, je considère que la baisse des majorations de dimanche et de nuit des infirmières est de nature à compromettre la délivrance des soins infirmiers à domicile, notamment auprès des personnes âgées ou des personnes gravement malades ou dépendantes, posant ainsi un problème de santé publique. Je ne souhaite pas la retenir, comme nous en avons d'ailleurs discuté. Cela ne me paraît pas comporter d'incidences financières réelles. En effet, selon vos propres chiffrages, la mesure relative à l'AMI 1 pourrait rapporter en année pleine 600 MF et non 300 MF comme indiqué dans le rapport d'équilibre.
Par ailleurs, si la loi permet aux caisses de moduler les tarifs ou les cotations des actes à la nomenclature, elle insiste également sur la nécessité d'engager des actions visant à réduire le volume des actes non justifiés au plan médical et notamment les actions d'information, de promotion des références professionnelles opposables et des recommandations de bonne pratique ou d'évaluation des pratiques. Il serait souhaitable que les caisses s'engagent pleinement et rapidement dans cette voie.
De même, la loi a doté les caisses et les professionnels d'outils nouveaux, comme les accords de bon usage des soins ou les contrats de bonne pratique. Les conventions peuvent également diversifier les modes de rémunération des professionnels et organiser de nouvelles formes de coordination des soins. Je sais que vous êtes attaché, comme les pouvoirs publics, au développement de ces outils. Il convient maintenant de les mettre en uvre..
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Monsieur Jean-Marie SPAETH
Président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
66, Avenue du Maine
75694 Paris Cedex 14
La loi confie aux caisses d'assurance maladie et aux professionnels de santé la responsabilité d'arrêter des mesures correctrices lorsque les évolutions constatées des dépenses en cours d'année ne sont pas compatibles avec le respect des objectifs.
La CNAMTS et la CANAM m'ont transmis le 13 juillet dernier le deuxième rapport d'équilibre de l'année 2000, assorti de mesures de redressement affectant diverses professions. La loi prévoit que les ministres ne peuvent s'opposer aux mesures proposées qu'en raison de leur non-conformité aux lois et règlements ou de leur incompatibilité avec le respect des objectifs de dépenses ou du fait des risques que leur application ferait courir à la santé publique ou à un égal accès aux soins.
Le contenu des annexes et les mesures qui m'ont été présentées rencontrent donc globalement mon assentiment, sous réserve des observations suivantes.
Une bonne application de la loi doit conduire les caisses à mener des négociations approfondies avec chacune des professions concernées par les mesures envisagées. Ces mesures sont d'autant plus efficaces qu'elles sont concertées et comprises des professionnels. C'est pourquoi le Gouvernement a conduit l'an dernier des négociations poussées dont la plupart se sont conclues par des accords. La croissance de certaines dépenses se manifestant depuis plusieurs mois en ce début d'année 2000, les caisses auraient gagné à engager avec les représentants des professionnels des discussions, qui auraient d'ailleurs pu commencer plus tôt sur le diagnostic des dépenses et le contenu des mesures, et donc faciliter leur acceptabilité.
En deuxième lieu, je considère que la baisse des majorations de dimanche et de nuit des infirmières est de nature à compromettre la délivrance des soins infirmiers à domicile, notamment auprès des personnes âgées ou des personnes gravement malades ou dépendantes, posant ainsi un problème de santé publique. Je ne souhaite pas la retenir, comme nous en avons d'ailleurs discuté. Cela ne me paraît pas comporter d'incidences financières réelles. En effet, selon vos propres chiffrages, la mesure relative à l'AMI 1 pourrait rapporter en année pleine 600 MF et non 300 MF comme indiqué dans le rapport d'équilibre.
Par ailleurs, si la loi permet aux caisses de moduler les tarifs ou les cotations des actes à la nomenclature, elle insiste également sur la nécessité d'engager des actions visant à réduire le volume des actes non justifiés au plan médical et notamment les actions d'information, de promotion des références professionnelles opposables et des recommandations de bonne pratique ou d'évaluation des pratiques. Il serait souhaitable que les caisses s'engagent pleinement et rapidement dans cette voie.
De même, la loi a doté les caisses et les professionnels d'outils nouveaux, comme les accords de bon usage des soins ou les contrats de bonne pratique. Les conventions peuvent également diversifier les modes de rémunération des professionnels et organiser de nouvelles formes de coordination des soins. Je sais que vous êtes attaché, comme les pouvoirs publics, au développement de ces outils. Il convient maintenant de les mettre en uvre..
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Monsieur Jean-Marie SPAETH
Président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
66, Avenue du Maine
75694 Paris Cedex 14