Texte intégral
Je me réjouis que nous soyons tous réunis ce matin pour la signature du contrat d'objectifs et de moyens entre l'État et Voies Navigables de France. C'est pour moi l'occasion de rappeler que la contractualisation est parfaitement adaptée à la gouvernance des entreprises publiques ; en effet, elle permet au-delà des enjeux quotidiens de chacun, de déterminer pour la période 2005-2008 les grands axes et les priorités des missions de service public pour le gestionnaire d'infrastructures qu'est VNF. Cet engagement étant réciproque, c'est aussi, l'occasion pour l'État de s'engager sur les moyens humains et financiers qu'il mettra à disposition de l'établissement afin de réaliser ses objectifs dans le cadre rénové des finances publiques via la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) et celui, nouveau, de la décentralisation notamment des voies navigables.
François BORDRY a déjà indiqué les grandes lignes du contrat mais je voudrais à mon tour indiquer quelques grandes orientations auxquelles j'ai été particulièrement attentif.
En premier lieu, il s'agit de renforcer la sécurité et l'exploitation des ouvrages confiés à VNF. Je sais combien, aujourd'hui encore, le mauvais état de certains barrages et écluses notamment rend difficile le travail des agents de mon ministère ainsi que celui des usagers de la voie d'eau.
Ces agents, à qui je dois rendre un hommage appuyé pour leur travail quotidien, ingrat et parfois dangereux, continueront à être des agents de l'État dans des services mis à disposition de VNF pour les voies non concernées par la décentralisation. Je tiens à rappeler ce point tant je sais qu'il est important pour les 5 000 agents qui oeuvrent pour les voies navigables.
Les priorités qui sont aujourd'hui données à VNF sont différentes selon le type de réseau : d'une part un réseau magistral où se concentre le transport de marchandises, et d'autre part un réseau régional que l'État n'a pas vocation à garder dans son domaine public.
Le réseau magistral, c'est celui du développement du trafic de marchandises et de passagers. Au-delà des engagements des Contrats de Plan État Région qu'il conviendra de tenir, VNF devra développer sur ce réseau des niveaux de service compatibles avec les besoins des opérateurs du transport fluvial (compagnies, artisans) et les travaux à programmer pour l'améliorer. Pour garantir ces niveaux de service, nous avons choisi la voie de la contractualisation ainsi qu'il a été fait pour la Compagnie Nationale du Rhône dans la nouvelle concession.
Le réseau magistral, c'est aussi celui du nouveau canal Seine-Nord Europe, dont le gouvernement a demandé à VNF, lors du CIADT du 18 décembre 2003, la déclaration d'utilité publique avant la fin 2007. Vous savez combien je tiens personnellement à ce projet dont le lancement des études d'avant-projet et le début de la concertation vient d'avoir lieu le mois dernier. Je sais que le bouclage de la convention financière des études entre les différents partenaires -et ils sont nombreux : l'Europe, l'État, et les régions Nord/Pas-de-Calais, Picardie et Île-de-France- est en bonne voie. Pour ne pas retarder l'engagement des marchés et le lancement des études, j'ai le plaisir de vous annoncer aujourd'hui Président que ces marchés peuvent être signés de vous-même dès ce jour, l'État se chargeant de faire l'avance de financement en anticipation de la signature de la convention de financement. Ces crédits seront dès 2005 fournis par l'AFITF, et j'aurai l'occasion début décembre de faire un bilan plus global de l'ensemble des décisions du CIADT et de leur état d'avancement.
Je voudrais également rappeler l'importance, pour le développement durable, de ce mode de transport qui en moyenne, à la tonne-km transportée, dégage moins du tiers du CO² d'un poids lourd interurbain et le septième du même poids lourd en ville selon l'ADEME. C'est bien avec des systèmes de transport de cette nature que nous atteindrons nos engagements internationaux en matière de réduction de l'effet de serre.
Je n'oublie pas non plus l'importance dans les missions de VNF de la gestion environnementale et patrimoniale du domaine qui lui a été confié.
Je profite aussi de cette occasion pour confirmer toute l'importance de la mission d'animation du secteur que l'État a confié à VNF. Cette mission s'effectue soit dans une logique d'aide à la modernisation de la profession et de leurs matériels, soit par le développement des nouvelles technologies dans le cadre par exemple des systèmes d'informations fluviales dont la directive européenne devrait être adoptée d'ici la fin d'année. L'usage dans ce cadre des cartes nécessaires au transport des tronçons du nouvel Airbus est exemplaire à ce titre. Merci donc à VNF d'assister au développement de cette profession qui sait si bien être moderne et innovante.
Puisque j'évoque cette profession, je sais que des problèmes conjoncturels existent, liés à la hausse du gazole. L'État n'oublie pas le transport fluvial dans ces moments difficiles, c'est ainsi qu'a été adopté lors du conseil d'administration de VNF de ce matin des baisses de péages, que l'État bien évidemment reversera à son opérateur. De son coté la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale (la CNBA) a fait, lundi un effort d'une ampleur comparable (chiffré à 210 K d'euros pour le transport de marchandises) dont VNF se fera l'agent auprès des artisans bateliers.
L'État a aussi proposé au parlement une baisse de la Taxe Professionnelle de 244 euros par bateau pour 2004 et dont nous étudions la modulation pour 2005 en fonction du type bateaux, autour d'une moyenne de 366 euros par bateau. Enfin, un guichet unique est mis en place auprès des Directions Régionales de l'Équipement pour les entreprises de transport en difficulté, qu'elles soient routières ou fluviales.
Le contrat d'objectif intègre également cette réforme fondamentale qu'est la décentralisation ; dans le cas particulier des voies navigables, celle -ci se fait à la demande des collectivités territoriales, après éventuellement une période d'expérimentation.
Cette transmission au domaine public régional ne pourra se faire sans l'assistance de l'établissement public et sa participation active dans le respect des règles de concurrence après l'expérimentation. Mais je sais que vous vous préparez à cette nouvelle tâche, dans le nouveau cadre de travail ainsi créé avec les services de l'État.
Enfin, pour être tout à fait complet, le contrat doit aussi contenir, au -delà de ses objectifs les moyens de sa mise en oeuvre.
Dans ce domaine, il y a d'abord des hommes et des femmes au service des infrastructures fluviales ; ce sont en tout 5000 femmes et hommes, entre d'une part les agents du ministère mis à disposition de l'établissement, et d'autre part les agents de VNF. Je ne souhaitais pas modifier cet équilibre actuel, ainsi que je l'ai indiqué en introduction, au delà de ce qui sera nécessaire dans le cadre de la décentralisation.
C'est pourquoi le contrat se limite au cadrage des emplois des services de l'État sur les quatre années avec tout de même une répartition par service qui se fera dorénavant entre le responsable pressenti du programme (le futur Directeur Général de la Mer et des Transports, M. Raulin) et VNF.
Pour les aspects financiers, le contrat contient des termes qui, avec la hausse de la taxe hydraulique de 45 millions d'euros et des crédits d'intervention garantis de l'État de 50 millions d'euros, permettront à VNF d'accomplir ses tâches. Dans le contexte budgétaire actuel très difficile, cet effort montre combien l'État a compris les efforts nécessaires, et je dois remercier Dominique BUSSEREAU de son soutien et son action dans ce sens.
Cette signature est une première étape, et je tiens à préciser qu'un suivi du contrat est prévu avec toute notre attention.
Je ne doute pas de la réussite du contrat. En effet j'ai pleine confiance, du coté de VNF en son président François BORDRY, son directeur général Guy JANIN, ainsi que tous leurs employés, comme je le suis du côté des services mis à disposition dont je sais combien tous les agents ont véritable ment à coeur leurs fleuves, rivières et canaux.
(Source http://www.equipement.gouv.fr, le 6 décembre 2004)
François BORDRY a déjà indiqué les grandes lignes du contrat mais je voudrais à mon tour indiquer quelques grandes orientations auxquelles j'ai été particulièrement attentif.
En premier lieu, il s'agit de renforcer la sécurité et l'exploitation des ouvrages confiés à VNF. Je sais combien, aujourd'hui encore, le mauvais état de certains barrages et écluses notamment rend difficile le travail des agents de mon ministère ainsi que celui des usagers de la voie d'eau.
Ces agents, à qui je dois rendre un hommage appuyé pour leur travail quotidien, ingrat et parfois dangereux, continueront à être des agents de l'État dans des services mis à disposition de VNF pour les voies non concernées par la décentralisation. Je tiens à rappeler ce point tant je sais qu'il est important pour les 5 000 agents qui oeuvrent pour les voies navigables.
Les priorités qui sont aujourd'hui données à VNF sont différentes selon le type de réseau : d'une part un réseau magistral où se concentre le transport de marchandises, et d'autre part un réseau régional que l'État n'a pas vocation à garder dans son domaine public.
Le réseau magistral, c'est celui du développement du trafic de marchandises et de passagers. Au-delà des engagements des Contrats de Plan État Région qu'il conviendra de tenir, VNF devra développer sur ce réseau des niveaux de service compatibles avec les besoins des opérateurs du transport fluvial (compagnies, artisans) et les travaux à programmer pour l'améliorer. Pour garantir ces niveaux de service, nous avons choisi la voie de la contractualisation ainsi qu'il a été fait pour la Compagnie Nationale du Rhône dans la nouvelle concession.
Le réseau magistral, c'est aussi celui du nouveau canal Seine-Nord Europe, dont le gouvernement a demandé à VNF, lors du CIADT du 18 décembre 2003, la déclaration d'utilité publique avant la fin 2007. Vous savez combien je tiens personnellement à ce projet dont le lancement des études d'avant-projet et le début de la concertation vient d'avoir lieu le mois dernier. Je sais que le bouclage de la convention financière des études entre les différents partenaires -et ils sont nombreux : l'Europe, l'État, et les régions Nord/Pas-de-Calais, Picardie et Île-de-France- est en bonne voie. Pour ne pas retarder l'engagement des marchés et le lancement des études, j'ai le plaisir de vous annoncer aujourd'hui Président que ces marchés peuvent être signés de vous-même dès ce jour, l'État se chargeant de faire l'avance de financement en anticipation de la signature de la convention de financement. Ces crédits seront dès 2005 fournis par l'AFITF, et j'aurai l'occasion début décembre de faire un bilan plus global de l'ensemble des décisions du CIADT et de leur état d'avancement.
Je voudrais également rappeler l'importance, pour le développement durable, de ce mode de transport qui en moyenne, à la tonne-km transportée, dégage moins du tiers du CO² d'un poids lourd interurbain et le septième du même poids lourd en ville selon l'ADEME. C'est bien avec des systèmes de transport de cette nature que nous atteindrons nos engagements internationaux en matière de réduction de l'effet de serre.
Je n'oublie pas non plus l'importance dans les missions de VNF de la gestion environnementale et patrimoniale du domaine qui lui a été confié.
Je profite aussi de cette occasion pour confirmer toute l'importance de la mission d'animation du secteur que l'État a confié à VNF. Cette mission s'effectue soit dans une logique d'aide à la modernisation de la profession et de leurs matériels, soit par le développement des nouvelles technologies dans le cadre par exemple des systèmes d'informations fluviales dont la directive européenne devrait être adoptée d'ici la fin d'année. L'usage dans ce cadre des cartes nécessaires au transport des tronçons du nouvel Airbus est exemplaire à ce titre. Merci donc à VNF d'assister au développement de cette profession qui sait si bien être moderne et innovante.
Puisque j'évoque cette profession, je sais que des problèmes conjoncturels existent, liés à la hausse du gazole. L'État n'oublie pas le transport fluvial dans ces moments difficiles, c'est ainsi qu'a été adopté lors du conseil d'administration de VNF de ce matin des baisses de péages, que l'État bien évidemment reversera à son opérateur. De son coté la Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale (la CNBA) a fait, lundi un effort d'une ampleur comparable (chiffré à 210 K d'euros pour le transport de marchandises) dont VNF se fera l'agent auprès des artisans bateliers.
L'État a aussi proposé au parlement une baisse de la Taxe Professionnelle de 244 euros par bateau pour 2004 et dont nous étudions la modulation pour 2005 en fonction du type bateaux, autour d'une moyenne de 366 euros par bateau. Enfin, un guichet unique est mis en place auprès des Directions Régionales de l'Équipement pour les entreprises de transport en difficulté, qu'elles soient routières ou fluviales.
Le contrat d'objectif intègre également cette réforme fondamentale qu'est la décentralisation ; dans le cas particulier des voies navigables, celle -ci se fait à la demande des collectivités territoriales, après éventuellement une période d'expérimentation.
Cette transmission au domaine public régional ne pourra se faire sans l'assistance de l'établissement public et sa participation active dans le respect des règles de concurrence après l'expérimentation. Mais je sais que vous vous préparez à cette nouvelle tâche, dans le nouveau cadre de travail ainsi créé avec les services de l'État.
Enfin, pour être tout à fait complet, le contrat doit aussi contenir, au -delà de ses objectifs les moyens de sa mise en oeuvre.
Dans ce domaine, il y a d'abord des hommes et des femmes au service des infrastructures fluviales ; ce sont en tout 5000 femmes et hommes, entre d'une part les agents du ministère mis à disposition de l'établissement, et d'autre part les agents de VNF. Je ne souhaitais pas modifier cet équilibre actuel, ainsi que je l'ai indiqué en introduction, au delà de ce qui sera nécessaire dans le cadre de la décentralisation.
C'est pourquoi le contrat se limite au cadrage des emplois des services de l'État sur les quatre années avec tout de même une répartition par service qui se fera dorénavant entre le responsable pressenti du programme (le futur Directeur Général de la Mer et des Transports, M. Raulin) et VNF.
Pour les aspects financiers, le contrat contient des termes qui, avec la hausse de la taxe hydraulique de 45 millions d'euros et des crédits d'intervention garantis de l'État de 50 millions d'euros, permettront à VNF d'accomplir ses tâches. Dans le contexte budgétaire actuel très difficile, cet effort montre combien l'État a compris les efforts nécessaires, et je dois remercier Dominique BUSSEREAU de son soutien et son action dans ce sens.
Cette signature est une première étape, et je tiens à préciser qu'un suivi du contrat est prévu avec toute notre attention.
Je ne doute pas de la réussite du contrat. En effet j'ai pleine confiance, du coté de VNF en son président François BORDRY, son directeur général Guy JANIN, ainsi que tous leurs employés, comme je le suis du côté des services mis à disposition dont je sais combien tous les agents ont véritable ment à coeur leurs fleuves, rivières et canaux.
(Source http://www.equipement.gouv.fr, le 6 décembre 2004)