Texte intégral
Mesdames, Messieurs,
Je vous remercie tout d'abord d'être venus nombreux à cette réunion. Si j'ai tenu à venir au Mans, c'est parce que je connais les journées d'un chef d'entreprise, pour avoir été moi-même à la tête d'une PME. Et je suis convaincu que les réalités s'apprécient sur le terrain. En tant qu'élu rural, je suis particulièrement attaché à ce dialogue direct.
Aujourd'hui, toutes les filières sont représentées, tous les domaines d'activité de l'agroalimentaire sont rassemblés et leurs partenaires naturels, banques, investisseurs, administrations, ont également répondu à l'appel. Je les en remercie.
Comme vous le savez, je travaille depuis juin dernier à l'élaboration d'un plan d'action, concret : le Partenariat National pour le développement de l'industrie agroalimentaire. Ces travaux s'inscrivent dans la démarche d'ensemble initiée par le Gouvernement en faveur du dynamisme de nos territoires, en faveur du monde agricole et rural.
L'avenir de notre agriculture et du monde rural doit en effet être considéré de manière globale : nous avons à raisonner " de la fourche à la fourchette ", " du champ à l'assiette " Parallèlement aux actions menées pour conforter l'amont de l'agriculture française, aux outils de la loi relative au développement des territoires ruraux qui vient d'être adoptée, à la future grande loi d'orientation agricole - qui devra être applicable en 2006 - le Partenariat National nous permet d'agir sur l'aval de l'agriculture. Nous lui ouvrons ainsi des perspectives plus larges, plus ambitieuses, et nous traçons plus clairement cette " nouvelle frontière " qu'il nous faut atteindre.
Au travers du Partenariat, il s'agit donc pour le gouvernement de conforter les industries agroalimentaires, qui jouent un rôle de première importance dans le paysage rural français, et plus généralement, dans l'économie de notre pays.
L'enjeu est de taille. Les industries agroalimentaires sont la première industrie nationale en termes de chiffre d'affaires et le 2ème employeur français, avec plus de 420 000 salariés. Au fil des années, elles ont augmenté avec régularité leurs effectifs, quelle que soit la conjoncture (+7,7 % de 1998 à 2002). Elles permettent à la France d'être le deuxième exportateur mondial de produits agricoles et agroalimentaires et fournissent un solde positif de 8,6 milliards d'euros (en 2003).
Les industries agroalimentaires jouent, en outre, un rôle essentiel dans le dynamisme du monde rural : les quelque 10 000 entreprises du secteur, dont 80 % sont des PME ou des TPE, maillent nos territoires et assurent 70 % des débouchés de l'agriculture française.
Dans les Pays de la Loire, l'agroalimentaire emploie près de 45 000 salariés : c'est, avec près de 700 entreprises (dont 278 de plus de 20 salariés), le premier secteur régional avec 20 % des emplois industriels. L'importance du secteur permet à la région de se placer dans les trois premières régions françaises pour l'agroalimentaire. Elle occupe également le deuxième rang national pour la production de lait et de produits laitiers, derrière la Bretagne ; le deuxième rang pour la production de volailles, le premier rang pour la production de volailles de qualité et le premier rang pour la production de viande bovine.
1/ Nous devons aider les entreprises agroalimentaires à relever des défis importants
Notre industrie agroalimentaire est confrontée aujourd'hui à des défis qu'elle doit relever pour conforter sa réussite, face à une concurrence internationale toujours plus vive.
Ses très nombreuses petites et moyennes entreprises constituent un vivier remarquable de talents et d'initiatives, qui font la force du secteur. Mais leur dispersion et leur taille expliquent aussi certaines faiblesses.
Ainsi, beaucoup d'entreprises souffrent d'un déficit de fonds propres et certaines peinent à dégager des marges suffisantes. Ces moyens restreints montrent, en partie, l'effort insuffisant d'investissement du secteur dans la recherche : le taux de valeur ajoutée consacré par l'industrie agroalimentaire à la recherche-développement est de 1,3 %, contre une moyenne de 6,5 % dans les autres secteurs manufacturiers.
On constate, en parallèle, un certain manque d'intérêt pour ce secteur, malgré son potentiel indéniable, ses réussites et de vraies promesses de débouchés. Les investisseurs sont vraisemblablement hésitants en raison d'éventuels risques sanitaires et de réglementations perçues comme sévères, malgré la stabilité souvent remarquable des débouchés. Les jeunes aussi se détournent des métiers de l'agroalimentaire, en dépit des nombreux emplois assurés.
Ce rapide panorama est le fruit d'échanges constants avec les chefs d'entreprises depuis plusieurs mois. J'ai, sur cette base, dégagé six axes de travail pour mon plan d'action en faveur de l'agroalimentaire, qui doivent répondre de manière concrète, pragmatique, opérationnelle, à vos attentes.
Six groupes de travail ont ainsi été constitués en juin, avec pour mission de :
- favoriser le développement économique des entreprises et leur financement ;
- affirmer la dynamique des entreprises à l'international ;
- encourager la recherche, le développement et l'innovation ;
- adapter et simplifier les normes et réglementations ;
- mieux répondre aux attentes de la société ;
- développer l'emploi, en valorisant les métiers de l'agroalimentaire.
L'ambition de ce plan d'action est forte et s'inscrit pleinement dans la priorité pour l'emploi du gouvernement : nous voulons donner les moyens au secteur agroalimentaire français d'atteindre 500 000 salariés d'ici dix ans, contre 420 000 aujourd'hui. C'est ambitieux, mais certainement pas impossible. J'en suis persuadé quand je constate la capacité de mobilisation des industriels de l'agroalimentaire, leur volonté d'avancer ensemble : votre présence aujourd'hui en constitue une nouvelle illustration.
2/ Pour atteindre cet objectif, j'ai voulu une méthode d'action partenariale
Je vous le dis : rien ne peut se faire, rien ne doit se faire sans vous.
C'est pourquoi j'ai mis en place une méthode fondée sur la concertation, afin qu'au-delà de l'impulsion donnée par le gouvernement, la profession se mobilise fortement. Les travaux sont ainsi conduits, depuis plusieurs mois, au niveau national, en étroite association avec les entreprises et les filières professionnelles. Certains d'entre vous ont participé aux réunions des groupes de travail, nous vous avons largement sollicités et votre contribution a été, sachez-le, aussi utile qu'appréciée.
Sur cette base, vous savez que j'ai annoncé, au Salon International de l'Alimentation en octobre dernier, six premières mesures concrètes pour les entreprises.
Une première réunion à Lyon, le 13 décembre, a marqué le début d'une deuxième phase, sur le terrain, pour aller plus loin, ensemble, dans la réflexion. J'ai engagé en effet une série de grandes rencontres en région, avec les entreprises, afin de tester auprès d'elles toutes les propositions, y compris celles annoncées. C'est aujourd'hui la 5ème réunion (après Lyon, Bordeaux, Toulouse et Avignon) et chaque déplacement est l'occasion d'aborder précisément une thématique ; aujourd'hui, il s'agit des normes et réglementations. Je souhaite que vous vous exprimiez très librement et que vous me fassiez part de vos suggestions.
Une nouvelle étape interviendra au cours du premier trimestre, où je présenterai d'autres propositions concrètes, nourries de ces rencontres en région. Enfin, un dernier rendez-vous marquera la finalisation du Partenariat National, en juin 2005, avec un ensemble de mesures concrètes, ciblées et efficaces, directement à votre service.
3/ Six mesures ont été présentées, lors du Sial.
- Un outil pour l'emploi, afin d'attirer les jeunes vers les métiers de l'agroalimentaire :
Les entreprises du secteur ont du mal à recruter et à conserver leurs salariés, en raison, notamment, d'un déficit d'image et d'une certaine méconnaissance des jeunes. C'est pourquoi une campagne de communication va être lancée, en partenariat avec les professionnels, pour une durée de trois ans et pour un montant envisagé de 3 millions d'euros.
- Un outil financier, pour favoriser le développement économique et l'innovation des entreprises :
Nous mettons en place, en partenariat avec le nouvel ensemble BDPME/SOFARIS/ANVAR, deux prêts participatifs dédiés aux PME et aux TPE de l'agroalimentaire. Un montant de 1 million d'euros a été engagé, pour une opération de garantie de ces prêts qui permettra de mettre 10 millions d'euros de financements à disposition des PME.
Les " prêts participatifs de développement ", sont en test en région Rhône Alpes, où j'ai tenu la première réunion en décembre. Si les entreprises sont satisfaites de cet outil, il sera généralisé aux autres régions.
L'intérêt de ces outils réside dans le fait qu'il s'agit de prêts sans garantie ni caution du chef d'entreprise. Ils s'apparentent donc à du haut de bilan, sans avoir l'inconvénient d'obliger le chef d'entreprise à ouvrir son capital. Ils sont octroyés sur sept ans et à différé de remboursement de deux ans.
- Un outil pratique, pour accompagner les industries agroalimentaires à l'export :
Un " kit pour l'export et la promotion agroalimentaires " a été annoncé, en liaison avec le ministre délégué au Commerce Extérieur. Il s'agit de mettre en place un accompagnement personnalisé et individualisé pour les entreprises primo- exportatrices ou déjà exportatrices mais voulant investir de nouveaux marchés, à tous les stades de leur projet export. Cet accompagnement sera réalisé par un organisme unique que nous aurons choisi dans chaque région. Ce sera l'interlocuteur de l'entreprise ; il sera chargé de suivre, pas à pas, le projet de l'entreprise et de coordonner les prestations du kit assurées par les organismes composant le dispositif national d'appui à l'exportation.
J'ai présenté trois autres mesures :
- Un diagnostic de l'impact de l'accumulation des normes sur la compétitivité des entreprises ;
- la création d'un Baromètre de l'alimentation, véritable outil d'expertise pour anticiper les nouvelles attentes des consommateurs ; j'y reviendrai ;
- la réactivation du Conseil supérieur des exportations agroalimentaires, instance de concertation nécessaire pour les entreprises.
- J'entends proposer une deuxième série de mesures à la fin du premier trimestre :
- Il s'agira d'abord de renforcer les capacités d'innovation et de recherche/ développement des entreprises. Le travail est déjà bien avancé avec l'ANVAR et avec le ministère de la Recherche.
- Il s'agira également de clarifier et simplifier les normes et réglementations qui pèsent sur les entreprises : j'entends avancer sur ce sujet, dont je connais l'importance. L'étude que j'ai demandée sur les référentiels privés imposés par la grande distribution est lancée, j'en attends des avancées concrètes.
- Il travaillons bien sûr aussi sur l'emploi, sous plusieurs angles, parmi lesquels on peut citer la nécessité :
·* d'adapter l'offre de formation initiale et professionnelle
·* de favoriser les passerelles entre les filières pour fluidifier l'emploi
·* de réfléchir aux conditions de travail
·* et de permettre une meilleure anticipation des difficultés pour faciliter la reconversion des salariés.
4/ Je voudrais détailler les pistes que nous étudions pour permettre aux entreprises de mieux répondre au problème du poids des réglementations :
Lors de mes déplacements à travers toute la France (le 44ème aujourd'hui), j'ai entendu les doléances d'un grand nombre d'industriels sur les réglementations. Il est vrai que les règles techniques et sanitaires, abondantes dans le secteur alimentaire depuis les crises que nous avons connues en France et en Europe et coûteuses à mettre en place, peuvent être perçues par les entreprises comme un frein à leur compétitivité, dans un marché par ailleurs largement ouvert.
Dans le même temps, il faut souligner que cet encadrement contribue, certainement, à l'image d'excellence des produits agricoles et alimentaires français.
Loin de moi l'idée de remettre en cause les progrès réalisés ces dernières années, en termes de qualité sanitaire ou de respect de l'environnement. Mais nous pouvons examiner, très concrètement, avec vous, les difficultés que vous rencontrez dans votre activité quotidienne et réfléchir ensemble aux remèdes qui peuvent y être apportés.
Quels sont, au juste, les griefs que j'entends de la part des chefs d'entreprises ?
- tout d'abord une mauvaise connaissance des textes qui, il est vrai, foisonnent, tant dans les domaines sanitaire et phytosanitaire, qu'environnemental, ou dans des domaines techniques (étiquetage, allergènes, traçabilité etc.).
- ensuite, le sentiment d'une certaine sévérité, d'une certaine rigueur, de la part des représentants des pouvoirs publics envers eux alors que ce serait moins le cas quand il s'agit de contrôler des produits importés
- enfin, un certain zèle de l'administration, qui appliquerait " trop bien " les règles communautaires, ou appliquerait des règles allant au-delà de cette réglementation communautaire.
Pour être efficace sur ce sujet, il faut une démarche très concrète, méthodique et pragmatique. On ne peut pas se contenter de mauvaises humeurs, d'impressions ou de rumeurs. Mais il faut les entendre et en comprendre l'origine. C'est pourquoi j'ai souhaité qu'on aborde avec attention ce thème majeur dans le cadre du Partenariat.
1) Anticipation, concertation et veille réglementaire
Il existe ainsi un évident besoin d'échanges, réguliers, entre organisations professionnelles et administrations sur l'actualité réglementaire et ses perspectives d'évolution, comme sur les difficultés de mise en oeuvre sur le terrain. C'est pourquoi il a été proposé d'instituer un groupe d'information et de concertation.
Par ailleurs, afin d'anticiper des difficultés sur des textes non encore adoptés, l'influence française auprès des institutions européennes mérite d'être renforcée. Ceci vaut pour les administrations, mais aussi pour les fédérations professionnelles. C'est un point particulièrement important, lorsque l'on sait que d'autres pays, de la Communauté comme hors Union européenne, sont beaucoup plus présents que nous !
Il faudrait enfin optimiser l'accès des entreprises à la réglementation, et à tout document qui permet d'en faciliter la compréhension et donc la mise en oeuvre. Le groupe de travail a donc proposé de créer un portail unique interministériel et d'en rechercher la bonne articulation avec les bases de données professionnelles existantes (alexi@ de l'ANIA par exemple). Il conviendrait également d'élaborer un Code de l'alimentation qui regrouperait l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs aux aliments.
2) Simplification et qualité réglementaires
La réglementation nationale doit être simplifiée et mise en cohérence avec la réglementation communautaire, qui vient de connaître une évolution significative (notamment le règlement " hygiène " (1) ou les nouveaux règlements sur l'hygiène des aliments). Il faudra sans doute saisir l'occasion offerte par l'élaboration du projet de loi d'orientation agricole pour adapter la législation française (le Code rural, notamment).
Il faut aussi nettoyer les multiples arrêtés existants, dans un esprit de simplification. C'est un travail très important et très utile, qui pourrait déboucher sur des résultats concrets, très appréciables pour les entreprises ; je tiens à vous dire qu'il est en cours et doit s'achever au 1er janvier 2006.
Par ailleurs, il faudrait s'attacher à traiter la source du problème : les contraintes supplémentaires de la réglementation nationale par rapport à la réglementation européenne trouvent souvent leur origine dans des avis scientifiques qui divergent de la communauté scientifique européenne. Il faut donc étudier la possibilité de travailler, avec nos partenaires européens, afin d'optimiser et de rechercher la complémentarité des tâches des agences d'évaluation des risques européenne (AESA) et nationales. Une mission de l'IGAS et du COPERCI vient de rendre au ministres en charge de la Santé et de l'Agriculture un rapport sur le sujet, et nous allons donc l'étudier.
Par ailleurs, les signes officiels de qualité manquent de lisibilité. Je peux d'ores et déjà vous dire que des améliorations sont prévues dans le projet de Loi d'orientation agricole, sur la base des rapports du Conseil économique et social de 2001 et du Conseil national de l'alimentation (CNA) de 2003. Enfin, je rappelle que le ministère de l'Agriculture s'est doté, le 23 juillet 2004, d'une Charte de la qualité réglementaire, qui prévoit notamment une évaluation régulière par le COPERCI des principaux domaines de la réglementation et de leur impact.
3) L'impact de la réglementation sur l'activité économique
Je reviens sur le sentiment, très répandu dans notre pays, qu'en matière de réglementation et de contrôle, il y aurait davantage de sévérité chez nous que partout ailleurs en Europe ; et que les contrôles sur les produits importés ne seraient pas effectués avec la même sévérité que pour les produits nationaux.
La réalité est difficile à appréhender en la matière ! Comment, en effet, recueillir des éléments objectifs et exhaustifs sur un sujet aussi complexe que sensible ? Je préfère le pragmatisme, aussi je lance à nouveau, aujourd'hui, un appel aux chefs d'entreprise pour qu'ils nous transmettent des exemples concrets de difficultés qu'ils rencontrent dans l'application de la réglementation, ou des exemples concrets de distorsions de concurrence. J'avoue que, pour l'instant, j'ai très peu d'exemples.
Il fallait donc mettre également en place une démarche formalisée. Je vous annonce en conséquence qu'une étude sera lancée prochainement. Elle aura pour objet :
- de se pencher sur les contrôles réalisés à l'importation,
- de recenser les règles qui ne s'appliquent pas de la même manière chez nous et chez nos partenaires européens,
- de réaliser un inventaire des réglementations qui constituent manifestement un frein à la compétitivité, en chiffrant globalement leur coût,
- et de formuler toute proposition appropriée d'amélioration de la situation.
Cette étude s'appliquera dans un premier temps aux domaines sanitaire et phytosanitaire, son périmètre pouvant ensuite être élargi, je le souhaite, à d'autres départements ministériels.
Par ailleurs, certaines mesures de précaution sanitaire peuvent sembler disproportionnées aux industries agro-alimentaires. Il y aurait sans doute avantage à conduire une étude d'impact ou une expertise socio-économique, avant de prendre certaines décisions potentiellement lourdes de conséquences, notamment en cas d'incertitude scientifique. Des réflexions ont donc lieu sur les moyens de mettre en place une méthodologie d'expertise socio-économique. Le CNA vient d'adopter le 1er février un document sur le sujet, nous l'étudions.
Enfin, les PME et TPE sont moins bien armées pour " absorber " la réglementation et trouver les bonnes solutions pour sa mise en uvre. L'élaboration de guides de bonnes pratiques professionnels devrait être fortement encouragée.
4) L'articulation entre réglementation, normalisation et référentiels privés
Le système normatif (AFNOR, CEN, ISO) manque de lisibilité. Le processus d'élaboration des normes est perçu comme complexe, long et coûteux. D'où un relatif désintérêt, alors même que les enjeux sont très importants. Le projet de norme ISO 22000 (systèmes de management de la sécurité sanitaire des aliments) est sur le point d'aboutir. Il conviendrait de se donner les moyens de participer plus activement aux travaux. L'organisation par l'AFNOR de réunions en région devrait être encouragée.
En outre, au-delà de la réglementation, les industriels intéressés par une certification doivent - et vous le savez bien- répondre aux exigences de la norme correspondante, et de surcroît respecter les multiples cahiers des charges propres aux distributeurs dont ils sont les fournisseurs. Cela signifie une multiplicité de contrôles officiels et d'audits privés.
L'effort de mutualisation de certains référentiels (par exemple IFS, commun à la FCD et aux distributeurs allemands) ne suffit pas pour gommer l'impression de redondance et, au final, d'inefficacité du système. Les coûts générés par cet empilement de normes et de référentiels sont potentiellement élevés pour les entreprises, et nous devons y réfléchir. Du reste, la grande distribution me dit être consciente de ces difficultés.
C'est pourquoi j'ai confié une étude à un prestataire extérieur, qui sera chargé de dresser un état des lieux précis en interrogeant toutes les parties concernées, et de proposer des solutions pour mettre davantage en cohérence les différentes normes et référentiels et pour examiner la possibilité d'en simplifier les audits.
A nouveau, je tiens à vous dire que ce plan d'action se construira avec vous. C'est pourquoi je compte sur vos réactions, vos propositions. Je vous remercie.
(1) : Règlement cadre établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, dont le " paquet hygiène " qui institue l'obligation pour les Etats membres de toiletter leur réglementation pour être en conformité avec la réglementation européenne.
(Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 16 février 2005)
Je vous remercie tout d'abord d'être venus nombreux à cette réunion. Si j'ai tenu à venir au Mans, c'est parce que je connais les journées d'un chef d'entreprise, pour avoir été moi-même à la tête d'une PME. Et je suis convaincu que les réalités s'apprécient sur le terrain. En tant qu'élu rural, je suis particulièrement attaché à ce dialogue direct.
Aujourd'hui, toutes les filières sont représentées, tous les domaines d'activité de l'agroalimentaire sont rassemblés et leurs partenaires naturels, banques, investisseurs, administrations, ont également répondu à l'appel. Je les en remercie.
Comme vous le savez, je travaille depuis juin dernier à l'élaboration d'un plan d'action, concret : le Partenariat National pour le développement de l'industrie agroalimentaire. Ces travaux s'inscrivent dans la démarche d'ensemble initiée par le Gouvernement en faveur du dynamisme de nos territoires, en faveur du monde agricole et rural.
L'avenir de notre agriculture et du monde rural doit en effet être considéré de manière globale : nous avons à raisonner " de la fourche à la fourchette ", " du champ à l'assiette " Parallèlement aux actions menées pour conforter l'amont de l'agriculture française, aux outils de la loi relative au développement des territoires ruraux qui vient d'être adoptée, à la future grande loi d'orientation agricole - qui devra être applicable en 2006 - le Partenariat National nous permet d'agir sur l'aval de l'agriculture. Nous lui ouvrons ainsi des perspectives plus larges, plus ambitieuses, et nous traçons plus clairement cette " nouvelle frontière " qu'il nous faut atteindre.
Au travers du Partenariat, il s'agit donc pour le gouvernement de conforter les industries agroalimentaires, qui jouent un rôle de première importance dans le paysage rural français, et plus généralement, dans l'économie de notre pays.
L'enjeu est de taille. Les industries agroalimentaires sont la première industrie nationale en termes de chiffre d'affaires et le 2ème employeur français, avec plus de 420 000 salariés. Au fil des années, elles ont augmenté avec régularité leurs effectifs, quelle que soit la conjoncture (+7,7 % de 1998 à 2002). Elles permettent à la France d'être le deuxième exportateur mondial de produits agricoles et agroalimentaires et fournissent un solde positif de 8,6 milliards d'euros (en 2003).
Les industries agroalimentaires jouent, en outre, un rôle essentiel dans le dynamisme du monde rural : les quelque 10 000 entreprises du secteur, dont 80 % sont des PME ou des TPE, maillent nos territoires et assurent 70 % des débouchés de l'agriculture française.
Dans les Pays de la Loire, l'agroalimentaire emploie près de 45 000 salariés : c'est, avec près de 700 entreprises (dont 278 de plus de 20 salariés), le premier secteur régional avec 20 % des emplois industriels. L'importance du secteur permet à la région de se placer dans les trois premières régions françaises pour l'agroalimentaire. Elle occupe également le deuxième rang national pour la production de lait et de produits laitiers, derrière la Bretagne ; le deuxième rang pour la production de volailles, le premier rang pour la production de volailles de qualité et le premier rang pour la production de viande bovine.
1/ Nous devons aider les entreprises agroalimentaires à relever des défis importants
Notre industrie agroalimentaire est confrontée aujourd'hui à des défis qu'elle doit relever pour conforter sa réussite, face à une concurrence internationale toujours plus vive.
Ses très nombreuses petites et moyennes entreprises constituent un vivier remarquable de talents et d'initiatives, qui font la force du secteur. Mais leur dispersion et leur taille expliquent aussi certaines faiblesses.
Ainsi, beaucoup d'entreprises souffrent d'un déficit de fonds propres et certaines peinent à dégager des marges suffisantes. Ces moyens restreints montrent, en partie, l'effort insuffisant d'investissement du secteur dans la recherche : le taux de valeur ajoutée consacré par l'industrie agroalimentaire à la recherche-développement est de 1,3 %, contre une moyenne de 6,5 % dans les autres secteurs manufacturiers.
On constate, en parallèle, un certain manque d'intérêt pour ce secteur, malgré son potentiel indéniable, ses réussites et de vraies promesses de débouchés. Les investisseurs sont vraisemblablement hésitants en raison d'éventuels risques sanitaires et de réglementations perçues comme sévères, malgré la stabilité souvent remarquable des débouchés. Les jeunes aussi se détournent des métiers de l'agroalimentaire, en dépit des nombreux emplois assurés.
Ce rapide panorama est le fruit d'échanges constants avec les chefs d'entreprises depuis plusieurs mois. J'ai, sur cette base, dégagé six axes de travail pour mon plan d'action en faveur de l'agroalimentaire, qui doivent répondre de manière concrète, pragmatique, opérationnelle, à vos attentes.
Six groupes de travail ont ainsi été constitués en juin, avec pour mission de :
- favoriser le développement économique des entreprises et leur financement ;
- affirmer la dynamique des entreprises à l'international ;
- encourager la recherche, le développement et l'innovation ;
- adapter et simplifier les normes et réglementations ;
- mieux répondre aux attentes de la société ;
- développer l'emploi, en valorisant les métiers de l'agroalimentaire.
L'ambition de ce plan d'action est forte et s'inscrit pleinement dans la priorité pour l'emploi du gouvernement : nous voulons donner les moyens au secteur agroalimentaire français d'atteindre 500 000 salariés d'ici dix ans, contre 420 000 aujourd'hui. C'est ambitieux, mais certainement pas impossible. J'en suis persuadé quand je constate la capacité de mobilisation des industriels de l'agroalimentaire, leur volonté d'avancer ensemble : votre présence aujourd'hui en constitue une nouvelle illustration.
2/ Pour atteindre cet objectif, j'ai voulu une méthode d'action partenariale
Je vous le dis : rien ne peut se faire, rien ne doit se faire sans vous.
C'est pourquoi j'ai mis en place une méthode fondée sur la concertation, afin qu'au-delà de l'impulsion donnée par le gouvernement, la profession se mobilise fortement. Les travaux sont ainsi conduits, depuis plusieurs mois, au niveau national, en étroite association avec les entreprises et les filières professionnelles. Certains d'entre vous ont participé aux réunions des groupes de travail, nous vous avons largement sollicités et votre contribution a été, sachez-le, aussi utile qu'appréciée.
Sur cette base, vous savez que j'ai annoncé, au Salon International de l'Alimentation en octobre dernier, six premières mesures concrètes pour les entreprises.
Une première réunion à Lyon, le 13 décembre, a marqué le début d'une deuxième phase, sur le terrain, pour aller plus loin, ensemble, dans la réflexion. J'ai engagé en effet une série de grandes rencontres en région, avec les entreprises, afin de tester auprès d'elles toutes les propositions, y compris celles annoncées. C'est aujourd'hui la 5ème réunion (après Lyon, Bordeaux, Toulouse et Avignon) et chaque déplacement est l'occasion d'aborder précisément une thématique ; aujourd'hui, il s'agit des normes et réglementations. Je souhaite que vous vous exprimiez très librement et que vous me fassiez part de vos suggestions.
Une nouvelle étape interviendra au cours du premier trimestre, où je présenterai d'autres propositions concrètes, nourries de ces rencontres en région. Enfin, un dernier rendez-vous marquera la finalisation du Partenariat National, en juin 2005, avec un ensemble de mesures concrètes, ciblées et efficaces, directement à votre service.
3/ Six mesures ont été présentées, lors du Sial.
- Un outil pour l'emploi, afin d'attirer les jeunes vers les métiers de l'agroalimentaire :
Les entreprises du secteur ont du mal à recruter et à conserver leurs salariés, en raison, notamment, d'un déficit d'image et d'une certaine méconnaissance des jeunes. C'est pourquoi une campagne de communication va être lancée, en partenariat avec les professionnels, pour une durée de trois ans et pour un montant envisagé de 3 millions d'euros.
- Un outil financier, pour favoriser le développement économique et l'innovation des entreprises :
Nous mettons en place, en partenariat avec le nouvel ensemble BDPME/SOFARIS/ANVAR, deux prêts participatifs dédiés aux PME et aux TPE de l'agroalimentaire. Un montant de 1 million d'euros a été engagé, pour une opération de garantie de ces prêts qui permettra de mettre 10 millions d'euros de financements à disposition des PME.
Les " prêts participatifs de développement ", sont en test en région Rhône Alpes, où j'ai tenu la première réunion en décembre. Si les entreprises sont satisfaites de cet outil, il sera généralisé aux autres régions.
L'intérêt de ces outils réside dans le fait qu'il s'agit de prêts sans garantie ni caution du chef d'entreprise. Ils s'apparentent donc à du haut de bilan, sans avoir l'inconvénient d'obliger le chef d'entreprise à ouvrir son capital. Ils sont octroyés sur sept ans et à différé de remboursement de deux ans.
- Un outil pratique, pour accompagner les industries agroalimentaires à l'export :
Un " kit pour l'export et la promotion agroalimentaires " a été annoncé, en liaison avec le ministre délégué au Commerce Extérieur. Il s'agit de mettre en place un accompagnement personnalisé et individualisé pour les entreprises primo- exportatrices ou déjà exportatrices mais voulant investir de nouveaux marchés, à tous les stades de leur projet export. Cet accompagnement sera réalisé par un organisme unique que nous aurons choisi dans chaque région. Ce sera l'interlocuteur de l'entreprise ; il sera chargé de suivre, pas à pas, le projet de l'entreprise et de coordonner les prestations du kit assurées par les organismes composant le dispositif national d'appui à l'exportation.
J'ai présenté trois autres mesures :
- Un diagnostic de l'impact de l'accumulation des normes sur la compétitivité des entreprises ;
- la création d'un Baromètre de l'alimentation, véritable outil d'expertise pour anticiper les nouvelles attentes des consommateurs ; j'y reviendrai ;
- la réactivation du Conseil supérieur des exportations agroalimentaires, instance de concertation nécessaire pour les entreprises.
- J'entends proposer une deuxième série de mesures à la fin du premier trimestre :
- Il s'agira d'abord de renforcer les capacités d'innovation et de recherche/ développement des entreprises. Le travail est déjà bien avancé avec l'ANVAR et avec le ministère de la Recherche.
- Il s'agira également de clarifier et simplifier les normes et réglementations qui pèsent sur les entreprises : j'entends avancer sur ce sujet, dont je connais l'importance. L'étude que j'ai demandée sur les référentiels privés imposés par la grande distribution est lancée, j'en attends des avancées concrètes.
- Il travaillons bien sûr aussi sur l'emploi, sous plusieurs angles, parmi lesquels on peut citer la nécessité :
·* d'adapter l'offre de formation initiale et professionnelle
·* de favoriser les passerelles entre les filières pour fluidifier l'emploi
·* de réfléchir aux conditions de travail
·* et de permettre une meilleure anticipation des difficultés pour faciliter la reconversion des salariés.
4/ Je voudrais détailler les pistes que nous étudions pour permettre aux entreprises de mieux répondre au problème du poids des réglementations :
Lors de mes déplacements à travers toute la France (le 44ème aujourd'hui), j'ai entendu les doléances d'un grand nombre d'industriels sur les réglementations. Il est vrai que les règles techniques et sanitaires, abondantes dans le secteur alimentaire depuis les crises que nous avons connues en France et en Europe et coûteuses à mettre en place, peuvent être perçues par les entreprises comme un frein à leur compétitivité, dans un marché par ailleurs largement ouvert.
Dans le même temps, il faut souligner que cet encadrement contribue, certainement, à l'image d'excellence des produits agricoles et alimentaires français.
Loin de moi l'idée de remettre en cause les progrès réalisés ces dernières années, en termes de qualité sanitaire ou de respect de l'environnement. Mais nous pouvons examiner, très concrètement, avec vous, les difficultés que vous rencontrez dans votre activité quotidienne et réfléchir ensemble aux remèdes qui peuvent y être apportés.
Quels sont, au juste, les griefs que j'entends de la part des chefs d'entreprises ?
- tout d'abord une mauvaise connaissance des textes qui, il est vrai, foisonnent, tant dans les domaines sanitaire et phytosanitaire, qu'environnemental, ou dans des domaines techniques (étiquetage, allergènes, traçabilité etc.).
- ensuite, le sentiment d'une certaine sévérité, d'une certaine rigueur, de la part des représentants des pouvoirs publics envers eux alors que ce serait moins le cas quand il s'agit de contrôler des produits importés
- enfin, un certain zèle de l'administration, qui appliquerait " trop bien " les règles communautaires, ou appliquerait des règles allant au-delà de cette réglementation communautaire.
Pour être efficace sur ce sujet, il faut une démarche très concrète, méthodique et pragmatique. On ne peut pas se contenter de mauvaises humeurs, d'impressions ou de rumeurs. Mais il faut les entendre et en comprendre l'origine. C'est pourquoi j'ai souhaité qu'on aborde avec attention ce thème majeur dans le cadre du Partenariat.
1) Anticipation, concertation et veille réglementaire
Il existe ainsi un évident besoin d'échanges, réguliers, entre organisations professionnelles et administrations sur l'actualité réglementaire et ses perspectives d'évolution, comme sur les difficultés de mise en oeuvre sur le terrain. C'est pourquoi il a été proposé d'instituer un groupe d'information et de concertation.
Par ailleurs, afin d'anticiper des difficultés sur des textes non encore adoptés, l'influence française auprès des institutions européennes mérite d'être renforcée. Ceci vaut pour les administrations, mais aussi pour les fédérations professionnelles. C'est un point particulièrement important, lorsque l'on sait que d'autres pays, de la Communauté comme hors Union européenne, sont beaucoup plus présents que nous !
Il faudrait enfin optimiser l'accès des entreprises à la réglementation, et à tout document qui permet d'en faciliter la compréhension et donc la mise en oeuvre. Le groupe de travail a donc proposé de créer un portail unique interministériel et d'en rechercher la bonne articulation avec les bases de données professionnelles existantes (alexi@ de l'ANIA par exemple). Il conviendrait également d'élaborer un Code de l'alimentation qui regrouperait l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs aux aliments.
2) Simplification et qualité réglementaires
La réglementation nationale doit être simplifiée et mise en cohérence avec la réglementation communautaire, qui vient de connaître une évolution significative (notamment le règlement " hygiène " (1) ou les nouveaux règlements sur l'hygiène des aliments). Il faudra sans doute saisir l'occasion offerte par l'élaboration du projet de loi d'orientation agricole pour adapter la législation française (le Code rural, notamment).
Il faut aussi nettoyer les multiples arrêtés existants, dans un esprit de simplification. C'est un travail très important et très utile, qui pourrait déboucher sur des résultats concrets, très appréciables pour les entreprises ; je tiens à vous dire qu'il est en cours et doit s'achever au 1er janvier 2006.
Par ailleurs, il faudrait s'attacher à traiter la source du problème : les contraintes supplémentaires de la réglementation nationale par rapport à la réglementation européenne trouvent souvent leur origine dans des avis scientifiques qui divergent de la communauté scientifique européenne. Il faut donc étudier la possibilité de travailler, avec nos partenaires européens, afin d'optimiser et de rechercher la complémentarité des tâches des agences d'évaluation des risques européenne (AESA) et nationales. Une mission de l'IGAS et du COPERCI vient de rendre au ministres en charge de la Santé et de l'Agriculture un rapport sur le sujet, et nous allons donc l'étudier.
Par ailleurs, les signes officiels de qualité manquent de lisibilité. Je peux d'ores et déjà vous dire que des améliorations sont prévues dans le projet de Loi d'orientation agricole, sur la base des rapports du Conseil économique et social de 2001 et du Conseil national de l'alimentation (CNA) de 2003. Enfin, je rappelle que le ministère de l'Agriculture s'est doté, le 23 juillet 2004, d'une Charte de la qualité réglementaire, qui prévoit notamment une évaluation régulière par le COPERCI des principaux domaines de la réglementation et de leur impact.
3) L'impact de la réglementation sur l'activité économique
Je reviens sur le sentiment, très répandu dans notre pays, qu'en matière de réglementation et de contrôle, il y aurait davantage de sévérité chez nous que partout ailleurs en Europe ; et que les contrôles sur les produits importés ne seraient pas effectués avec la même sévérité que pour les produits nationaux.
La réalité est difficile à appréhender en la matière ! Comment, en effet, recueillir des éléments objectifs et exhaustifs sur un sujet aussi complexe que sensible ? Je préfère le pragmatisme, aussi je lance à nouveau, aujourd'hui, un appel aux chefs d'entreprise pour qu'ils nous transmettent des exemples concrets de difficultés qu'ils rencontrent dans l'application de la réglementation, ou des exemples concrets de distorsions de concurrence. J'avoue que, pour l'instant, j'ai très peu d'exemples.
Il fallait donc mettre également en place une démarche formalisée. Je vous annonce en conséquence qu'une étude sera lancée prochainement. Elle aura pour objet :
- de se pencher sur les contrôles réalisés à l'importation,
- de recenser les règles qui ne s'appliquent pas de la même manière chez nous et chez nos partenaires européens,
- de réaliser un inventaire des réglementations qui constituent manifestement un frein à la compétitivité, en chiffrant globalement leur coût,
- et de formuler toute proposition appropriée d'amélioration de la situation.
Cette étude s'appliquera dans un premier temps aux domaines sanitaire et phytosanitaire, son périmètre pouvant ensuite être élargi, je le souhaite, à d'autres départements ministériels.
Par ailleurs, certaines mesures de précaution sanitaire peuvent sembler disproportionnées aux industries agro-alimentaires. Il y aurait sans doute avantage à conduire une étude d'impact ou une expertise socio-économique, avant de prendre certaines décisions potentiellement lourdes de conséquences, notamment en cas d'incertitude scientifique. Des réflexions ont donc lieu sur les moyens de mettre en place une méthodologie d'expertise socio-économique. Le CNA vient d'adopter le 1er février un document sur le sujet, nous l'étudions.
Enfin, les PME et TPE sont moins bien armées pour " absorber " la réglementation et trouver les bonnes solutions pour sa mise en uvre. L'élaboration de guides de bonnes pratiques professionnels devrait être fortement encouragée.
4) L'articulation entre réglementation, normalisation et référentiels privés
Le système normatif (AFNOR, CEN, ISO) manque de lisibilité. Le processus d'élaboration des normes est perçu comme complexe, long et coûteux. D'où un relatif désintérêt, alors même que les enjeux sont très importants. Le projet de norme ISO 22000 (systèmes de management de la sécurité sanitaire des aliments) est sur le point d'aboutir. Il conviendrait de se donner les moyens de participer plus activement aux travaux. L'organisation par l'AFNOR de réunions en région devrait être encouragée.
En outre, au-delà de la réglementation, les industriels intéressés par une certification doivent - et vous le savez bien- répondre aux exigences de la norme correspondante, et de surcroît respecter les multiples cahiers des charges propres aux distributeurs dont ils sont les fournisseurs. Cela signifie une multiplicité de contrôles officiels et d'audits privés.
L'effort de mutualisation de certains référentiels (par exemple IFS, commun à la FCD et aux distributeurs allemands) ne suffit pas pour gommer l'impression de redondance et, au final, d'inefficacité du système. Les coûts générés par cet empilement de normes et de référentiels sont potentiellement élevés pour les entreprises, et nous devons y réfléchir. Du reste, la grande distribution me dit être consciente de ces difficultés.
C'est pourquoi j'ai confié une étude à un prestataire extérieur, qui sera chargé de dresser un état des lieux précis en interrogeant toutes les parties concernées, et de proposer des solutions pour mettre davantage en cohérence les différentes normes et référentiels et pour examiner la possibilité d'en simplifier les audits.
A nouveau, je tiens à vous dire que ce plan d'action se construira avec vous. C'est pourquoi je compte sur vos réactions, vos propositions. Je vous remercie.
(1) : Règlement cadre établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, dont le " paquet hygiène " qui institue l'obligation pour les Etats membres de toiletter leur réglementation pour être en conformité avec la réglementation européenne.
(Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 16 février 2005)