Déclaration de M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les aides de l'État consacrées à l'accession à la propriété, sur la modification du mécanisme d'indexation des loyers, sur la mise en place de système de garantie des impayés de loyers, Paris le 9 juin 2005.

Texte intégral

Mesdames, Messieurs,
C'est avec la double casquette de ministre de l'Économie et de ministre de la Consommation que j'ai tenu à participer aujourd'hui à l'atelier de la Consommation organisé sur ce sujet essentiel qu'est le logement.
D'abord, le logement est de loin le premier poste de dépenses des ménages puisqu'à lui seul, il mobilise environ 30 % des revenus des ménages et un tiers de leurs dépenses de consommation et d'investissement. Le logement est aussi une des principales préoccupations des français car loger décemment sa famille est évidemment une priorité pour chacun de nous. Et puis, c'est vrai, le ministre de l'Économie ne peut y être insensible, la construction immobilière a un effet d'entraînement très important sur l'activité de notre pays. Enfin les difficultés pour trouver un logement entravent la mobilité des actifs, alors que nous savons tous que c'est une des clés du dynamisme et de la réactivité de notre économie.
Quelques chiffres suffisent pour bien saisir l'importance de ce secteur, pour notre économie comme pour le quotidien de chaque français :
En 2002, les dépenses en logement se sont élevés à 316 Md euros et ont représenté 21 % de la richesse nationale. Les dépenses courantes (loyers, dépenses d'énergie et charges) représentent près des trois quarts de ce total soit environ 220 Md euros.
Le quart restant constitue les dépenses d'investissement ou en capital en faveur du logement. Les loyers représentent 73 % des dépenses courantes de logement. Mais les difficultés rencontrées dans ce secteur sont évidemment à l'échelle de ce qu'il pèse dans l'économie.
Je n'aborderai pas l'ensemble des nombreuses problématiques importantes qui ont été évoquées cet après-midi.
On a déjà fait des choses importantes pour l'accession à la propriété
Je rappellerai simplement qu'avec la réforme du prêt à taux zéro qui est entrée en vigueur le 1er février, le Gouvernement a souhaité donner un nouvel essor au dispositif existant qui soutenait la première accession à la propriété, essentiellement dans des logements neufs.
Ainsi, le nouveau prêt à taux zéro est désormais ouvert aux acquisitions dans l'ancien, mais il concernera un public plus nombreux et plus familial. Alors que 100 000 ménages bénéficiaient du dispositif, le nouveau prêt à taux zéro devrait permettre à 240 000 ménages d'accéder à la propriété de leur logement.
L'effort financier que l'État consacrera à l'accession à la propriété augmentera en conséquence, et atteindra 1,4 milliard par an d'euros d'ici à cinq ans. Le précédent dispositif coûtait à l'État 520M euros par an.
Nous avons déjà amélioré l'offre de logement, notamment grâce au Plan de cohésion sociale qui propose des mesures importantes d'aides à la pierre. Parallèlement, nous souhaitons favoriser l'accession sociale à la propriété grâce à des dispositifs comme le prêt à l'accession sociale, la location-accession et, bien sûr, le prêt à taux zéro (PTZ), que nous souhaitons encourager.
Je voudrais aujourd'hui m'intéresser plus particulièrement à certains aspects du secteur locatif, qui représente plus de 9 millions de logements.
L'évolution de certaines caractéristiques sociales (augmentation du nombre de divorces et des ménages monoparentaux, maladies) engendre des situations d'instabilité et de précarisation pour les ménages.
La croissance des loyers et des charges locatives sur la période récente a engendré le développement des procédures d'expulsion et la précarisation des locataires modestes.
Une modification du mécanisme d'indexation des loyers devenue nécessaire
Sur ce point particulièrement sensible, conformément aux orientations données par le Premier ministre dans le discours de politique générale prononcé hier, le Gouvernement entend d'abord présenter sans délai au Parlement une modification du mécanisme d'indexation des loyers pour substituer à l'indice du coût de la construction (ICC), une référence qui prenne mieux en compte, notamment, l'évolution des prix à la consommation.
Actuellement, la progression des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé et du loyer maximum dans le parc locatif social est plafonnée par l'indice du coût de la construction (ICC).
Or, cet indice fait l'objet de critiques récurrentes. D'une part, l'objet même de l'ICC est assez largement étranger aux rapports locatifs dans le parc existant, puisqu'il concerne des coûts de construction neuve
D'autre part, cet indice peut connaître des variations fortes et erratiques, posant problème tantôt aux locataires, tantôt aux propriétaires. C'est le cas sur la période récente où personne ne peut comprendre que les loyers évoluent deux fois plus que l'inflation. La confiance dans l'économie, clé de la consommation et de la croissance, c'est d'abord dans la clarté et la loyauté des prix qu'elle se construit. C'est un sujet essentiel pour la politique économique. De la même manière que nous sommes en train de réformer la loi Galland parce que les consommateurs ne comprenaient plus l'évolution des prix dans la grande distribution, j'ai décidé de m'attaquer au sujet des loyers pour que le consommateur bénéficie d'un système plus sécurisant.
C'est pourquoi, une concertation doit maintenant être engagée avec les représentants du monde du logement sur une nouvelle référence qui soit moins volatile sur courte-moyenne période, afin d'éviter les " pics " d'évolution comme celui que l'on connaît aujourd'hui.
Mes services ont travaillé (avec ceux du ministère du logement) pour construire un nouvel indice. Je crois que nous sommes arrivés à un résultat acceptable.
Il pourrait tenir compte de trois indices existants avec une pondération qui reste à discuter mais qui pourrait être simplement 1/3 ; 1/3 ; 1/3 :
l'ICC actuel ;
l'indice des prix à la consommation (IPC) pour refléter le coût de la vie ;
l'indice des prix d'entretien et d'amélioration (IPEA) du logement pour prendre en compte le coût de maintien en bon état des immeubles.
Ce nouvel indicateur serait calculé et publié trimestriellement par l'Insee, comme l'est actuellement l'ICC, ce qui constitue une garantie d'expertise et de fiabilité. Il pourrait être appliqué aux conventions en cours, à compter par exemple du 1er juillet 2006.
Ce nouvel indicateur présente plusieurs avantages :
- il est simple ;
- il est équilibré : il introduit un facteur favorable au locataire (IPC/ préservation du pouvoir d'achat) et un facteur favorable au propriétaire (IPEA/ prenant en compte les coûts effectifs auxquels doivent faire face les propriétaires) ;
- il est moins volatil que l'ICC sur courte période : par exemple, alors que l'ICC croît de plus de 4,5 % sur un an sur la période récente, le nouvel indicateur croît d'environ 3,5 %, soit une progression réduite de 25 %.
Sur plus longue période, son évolution moyenne est proche de celle de l'ICC mais avec des fluctuations moins violentes ; l'introduction d'une nouvelle référence ne serait donc a priori pas un facteur de déstabilisation du marché du logement.
Il faut que la concertation s'engage sur la base de cette proposition afin que nous puissions très rapidement modifier la loi sur ce point. J'ouvre donc le débat devant vous aujourd'hui, sachant que l'ensemble des acteurs doit pouvoir être associé à cette consultation que nous mènerons avec Jean-louis BORLOO.
Deuxième chantier rapide : la mise en place d'un système de garantie des impayés de loyers plus développé.
Le Premier ministre a souhaité que l'offre d'assurance se développe pour couvrir un plus grand nombre de locataires qui n'y ont aujourd'hui pas accès. Nous travaillons avec les services du logement et le 1 % logement, qui a l'expérience du " Locapass " pour le développer en le réformant. Il s'agirait de permettre au 1 % logement d'agir en tant que " réassureur " d'un système de garantie d'impayés offert aux bailleurs : leurs primes d'assurance impayés seraient mutualisées et donc égalisées même s'ils louent à des locataires un peu plus " à risque ".
Nouveau ministre de la Consommation, je veux renforcer le contrôle des pratiques commerciales dans le secteur du logement
Je veux aussi renforcer la protection du consommateur dans un domaine où les plaintes que reçoivent mes services attestent de difficultés nombreuses face auxquelles les personnes en recherche de logement sont souvent démunies.
Ce constat a déjà conduit la Direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à publier une brochure sur la location immobilière intitulée " Pour louer un logement l'essentiel : Savoir lire et interroger " qui a pour but d'aider le consommateur à choisir en toute sécurité son logement.
Cette brochure a été diffusée en septembre dernier auprès des associations de consommateurs, des lycées et collèges, universités et Crous et, des préfectures.
Aujourd'hui, je veux aller plus loin.
Cette information préventive doit être prolongée par un contrôle plus strict des pratiques dont se rendent parfois coupables certains intermédiaires indélicats.
Pour renforcer la protection des consommateurs, et notamment ceux qui ne peuvent avoir recours à un avocat, je veux doter les agents de la DGCCRF de pouvoirs d'enquête et de contrôle dans le secteur immobilier.
Pour cela, j'ai proposé à mon collègue Garde des Sceaux de modifier en ce sens la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite " loi Hoguet "), réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Mais donner une plus grande effectivité au droit existant ne signifie pas qu'il ne faut pas envisager d'autres évolutions législatives favorables aux consommateurs de services de logement. Je resterai évidemment à votre écoute et ouvert à toutes propositions que vous pourrez me faire en ce sens.
Cela aura été suffisamment rappelé et documenté aujourd'hui, comme dans l'actualité quotidienne, le logement est le premier poste de dépense et de préoccupation des ménages.
Voilà en quelques mots, les premiers chantiers sur lesquels je veux très vite avancer sur ce sujet, pour améliorer à la fois le cadre d'évolution des loyers et la protection du consommateur.
Vous l'avez compris, je considère que l'acte de consommation est absolument fondamental pour la santé de notre économie. La loyauté des relations commerciales et la transparence des prix sont en effet au cur de la confiance des consommateurs et le secteur du logement, comme d'autres, mobilisera toute mon attention pour défendre le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Je vous remercie de votre attention.
(Source http://www.minefi.gouv.fr, le 14 juin 2005)