Texte intégral
Monsieur le Ministre,
Messieurs les présidents des organisations professionnelles du Bâtiment et des travaux publics,
Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des fédérations syndicales du secteur du bâtiment et des travaux publics
Madame la Déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal,
Mesdames et messieurs,
Vous le savez, nous avons fait de la lutte contre le travail illégal l'une de nos priorités.
- Parce que le travail illégal est susceptible de remettre en cause notre modèle social,
- Parce qu'il porte préjudice aux droits sociaux actuels et futurs des salariés non déclarés,
- Parce que le travail clandestin créée une distorsion de concurrence inacceptable au préjudice des entreprises qui s'acquittent de leurs obligations sociales,
A ce titre, le plan d'action que nous avons présenté en juin 2004 vise à renforcer nos moyens d'action et à agir en priorité dans les secteurs les plus concernés. Le secteur du bâtiment et des travaux publics fait partie de ces secteurs prioritaires.
Ma détermination en la matière ne fait d'ailleurs que relayer et soutenir la vôtre ainsi que celle des organisations syndicales. De fait, nous partageons le même diagnostic sur la réalité des faits, la même analyse sur leurs conséquences économiques et sociales désastreuses pour nos entreprises et leurs salariés, le même objectif de prévenir durablement et sanctionner comme elles le méritent les pratiques illicites. La lutte contre le travail illégal est bien un objectif partagé et je m'en réjouis.
Alors, bien sûr, pour que les résultats soient au rendez-vous, cela exige un renforcement des contrôles et, si c'est nécessaire, un surcroît de répression. C'est ce qui a été fait : la mobilisation des services a été forte, elle le demeure. Cette mobilisation sera poursuivie avec la même intensité aussi longtemps que nécessaire, que personne n'en doute.
Cela exige aussi un renforcement de notre arsenal juridique. Deux décrets seront publiés très prochainement afin de mieux inscrire cette exigence de responsabilité sociale des entreprises dans notre droit. Le premier renforce les obligations du donneur d'ordres vis-à-vis de ses co-contractants : il aura à vérifier régulièrement (tous les 6 mois) que ceux-ci ont bien respecté leurs obligations sociales dans l'emploi de leurs salariés. Le second élargit les possibilités de sanctions administratives : en cas d'infraction constatée en matière de travail illégal, les aides publiques à l'emploi pourront être supprimées pour une durée de cinq ans. Ce projet de décret étend le champ des infractions pouvant faire l'objet de telles sanctions, élargit le champ des autorités publiques pouvant refuser ces aides et étend la liste des aides à l'emploi pouvant être supprimées.
Néanmoins, nous savons tous, moi le premier, qu'il ne peut y avoir de résultat vraiment probant et durable si les contrôles et le renforcement de la réglementation ne sont pas assortis d'un effort tout aussi important de prévention des pratiques de travail illégal, porté par la profession elle-même, avec l'appui des pouvoirs publics chaque fois qu'il peut lui être utile.
C'est dans cette voie que vous vous êtes tous résolument engagés il y a environ un an, avec mes encouragements et ceux du ministre de l'équipement. Je tenais ici à vous remercier très chaleureusement, Monsieur le ministre, de votre forte implication dans ce dossier et de celle de votre ministère.
Pour cela, vous avez construit, avec l'appui technique de la DILTI qui a animé vos travaux, un outil original de prévention d'une des causes principales du travail illégal dans votre secteur, c'est-à-dire les dérives d'une sous-traitance de main d'uvre mal maîtrisée.
Le protocole d'accord que nous allons signer aujourd'hui constitue l'aboutissement de cette démarche dont je veux saluer ici au moins deux aspects novateurs et exemplaires.
Ce qui la distingue, c'est d'abord qu'elle procède d'une volonté unanime, non seulement de tous les partenaires sociaux du secteur, mais aussi - et plus largement - de tous les acteurs économiques et sociaux impliqués dans le processus de production : maîtres d'ouvrage, donneurs d'ordre et sous-traitants, d'une part, grandes entreprises, PME et artisans, sans oublier les coopératives de production, d'autre part.
Cette unanimité, qui témoigne de votre sens de la responsabilité sociale à tous, est assez rare pour mériter d'être soulignée. Certes, on aurait souhaité que les grands maîtres d'ouvrage soient plus nombreux à s'impliquer dans cette démarche, mais je veillerai personnellement à la poursuite de sa promotion auprès d'eux, en particulier auprès des grandes entreprises publiques.
L'autre originalité de votre démarche tient à la nature même de celle-ci. Votre souci prioritaire a été d'apporter de la sécurité dans les relations juridiques des entreprises entre elles en privilégiant l'information et la sensibilisation des acteurs.
Or, à cet égard, l'engagement que comporte le protocole que nous allons signer, d'assurer l'information permanente de vos adhérents sur le droit applicable, sur leurs responsabilités respectives et sur les bonnes pratiques à suivre en matière de sous-traitance devrait permettre de prévenir bien des errements. C'est particulièrement vrai dans le contexte de la libre prestation de service au niveau européen qui engendre encore beaucoup d'ignorances et d'erreurs d'appréciation juridique, à l'origine de nombreuses pratiques illégales dans le domaine social. Consolider dans la durée la connaissance de ce qui peut se faire et de ce qui ne doit pas se faire renforcera ainsi la sécurité des relations contractuelles de sous-traitance. En cela, elle permettra de garantir, pour les salariés, l'accès effectif à leurs droits et, pour les entreprises, la loyauté de la concurrence, y compris dans le cadre européen. Vous comprendrez combien j'y suis attaché.
Cette démarche fera bien sûr l'objet d'une évaluation. Au vu des résultats, j'entends l'étendre ensuite à d'autres secteurs.
J'adresse donc mes félicitations aux responsables de toutes les organisations qui ont participé à l'élaboration de cette charte et qui vont s'engager à la promouvoir avec l'aide de l'Etat auprès de leurs adhérents et partenaires économiques. Je remercie également Madame Horel et ses collaborateurs qui ont contribué à la préparation de la charte et, surtout, à l'élaboration du questions/réponses qui sera prochainement mis en ligne sur les sites internet des ministères du Travail et de l'Equipement. Je compte naturellement sur la DILTI pour assurer sa mise à jour permanente et le compléter au fur et à mesure que s'exprimeront de nouveaux besoins d'information des acteurs économiques et sociaux, dans le cadre du partenariat qui a été ainsi établi et qui doit naturellement se prolonger. Je souhaite ainsi que sa prochaine étape soit l'achèvement d'un document d'information des salariés de votre secteur sur leurs droits liés à la sous-traitance, comme le prévoit le protocole d'accord que nous allons maintenant signer.
Je vous remercie
(Source http://www.travail.gouv.fr, le 27 octobre 2005)
Messieurs les présidents des organisations professionnelles du Bâtiment et des travaux publics,
Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des fédérations syndicales du secteur du bâtiment et des travaux publics
Madame la Déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal,
Mesdames et messieurs,
Vous le savez, nous avons fait de la lutte contre le travail illégal l'une de nos priorités.
- Parce que le travail illégal est susceptible de remettre en cause notre modèle social,
- Parce qu'il porte préjudice aux droits sociaux actuels et futurs des salariés non déclarés,
- Parce que le travail clandestin créée une distorsion de concurrence inacceptable au préjudice des entreprises qui s'acquittent de leurs obligations sociales,
A ce titre, le plan d'action que nous avons présenté en juin 2004 vise à renforcer nos moyens d'action et à agir en priorité dans les secteurs les plus concernés. Le secteur du bâtiment et des travaux publics fait partie de ces secteurs prioritaires.
Ma détermination en la matière ne fait d'ailleurs que relayer et soutenir la vôtre ainsi que celle des organisations syndicales. De fait, nous partageons le même diagnostic sur la réalité des faits, la même analyse sur leurs conséquences économiques et sociales désastreuses pour nos entreprises et leurs salariés, le même objectif de prévenir durablement et sanctionner comme elles le méritent les pratiques illicites. La lutte contre le travail illégal est bien un objectif partagé et je m'en réjouis.
Alors, bien sûr, pour que les résultats soient au rendez-vous, cela exige un renforcement des contrôles et, si c'est nécessaire, un surcroît de répression. C'est ce qui a été fait : la mobilisation des services a été forte, elle le demeure. Cette mobilisation sera poursuivie avec la même intensité aussi longtemps que nécessaire, que personne n'en doute.
Cela exige aussi un renforcement de notre arsenal juridique. Deux décrets seront publiés très prochainement afin de mieux inscrire cette exigence de responsabilité sociale des entreprises dans notre droit. Le premier renforce les obligations du donneur d'ordres vis-à-vis de ses co-contractants : il aura à vérifier régulièrement (tous les 6 mois) que ceux-ci ont bien respecté leurs obligations sociales dans l'emploi de leurs salariés. Le second élargit les possibilités de sanctions administratives : en cas d'infraction constatée en matière de travail illégal, les aides publiques à l'emploi pourront être supprimées pour une durée de cinq ans. Ce projet de décret étend le champ des infractions pouvant faire l'objet de telles sanctions, élargit le champ des autorités publiques pouvant refuser ces aides et étend la liste des aides à l'emploi pouvant être supprimées.
Néanmoins, nous savons tous, moi le premier, qu'il ne peut y avoir de résultat vraiment probant et durable si les contrôles et le renforcement de la réglementation ne sont pas assortis d'un effort tout aussi important de prévention des pratiques de travail illégal, porté par la profession elle-même, avec l'appui des pouvoirs publics chaque fois qu'il peut lui être utile.
C'est dans cette voie que vous vous êtes tous résolument engagés il y a environ un an, avec mes encouragements et ceux du ministre de l'équipement. Je tenais ici à vous remercier très chaleureusement, Monsieur le ministre, de votre forte implication dans ce dossier et de celle de votre ministère.
Pour cela, vous avez construit, avec l'appui technique de la DILTI qui a animé vos travaux, un outil original de prévention d'une des causes principales du travail illégal dans votre secteur, c'est-à-dire les dérives d'une sous-traitance de main d'uvre mal maîtrisée.
Le protocole d'accord que nous allons signer aujourd'hui constitue l'aboutissement de cette démarche dont je veux saluer ici au moins deux aspects novateurs et exemplaires.
Ce qui la distingue, c'est d'abord qu'elle procède d'une volonté unanime, non seulement de tous les partenaires sociaux du secteur, mais aussi - et plus largement - de tous les acteurs économiques et sociaux impliqués dans le processus de production : maîtres d'ouvrage, donneurs d'ordre et sous-traitants, d'une part, grandes entreprises, PME et artisans, sans oublier les coopératives de production, d'autre part.
Cette unanimité, qui témoigne de votre sens de la responsabilité sociale à tous, est assez rare pour mériter d'être soulignée. Certes, on aurait souhaité que les grands maîtres d'ouvrage soient plus nombreux à s'impliquer dans cette démarche, mais je veillerai personnellement à la poursuite de sa promotion auprès d'eux, en particulier auprès des grandes entreprises publiques.
L'autre originalité de votre démarche tient à la nature même de celle-ci. Votre souci prioritaire a été d'apporter de la sécurité dans les relations juridiques des entreprises entre elles en privilégiant l'information et la sensibilisation des acteurs.
Or, à cet égard, l'engagement que comporte le protocole que nous allons signer, d'assurer l'information permanente de vos adhérents sur le droit applicable, sur leurs responsabilités respectives et sur les bonnes pratiques à suivre en matière de sous-traitance devrait permettre de prévenir bien des errements. C'est particulièrement vrai dans le contexte de la libre prestation de service au niveau européen qui engendre encore beaucoup d'ignorances et d'erreurs d'appréciation juridique, à l'origine de nombreuses pratiques illégales dans le domaine social. Consolider dans la durée la connaissance de ce qui peut se faire et de ce qui ne doit pas se faire renforcera ainsi la sécurité des relations contractuelles de sous-traitance. En cela, elle permettra de garantir, pour les salariés, l'accès effectif à leurs droits et, pour les entreprises, la loyauté de la concurrence, y compris dans le cadre européen. Vous comprendrez combien j'y suis attaché.
Cette démarche fera bien sûr l'objet d'une évaluation. Au vu des résultats, j'entends l'étendre ensuite à d'autres secteurs.
J'adresse donc mes félicitations aux responsables de toutes les organisations qui ont participé à l'élaboration de cette charte et qui vont s'engager à la promouvoir avec l'aide de l'Etat auprès de leurs adhérents et partenaires économiques. Je remercie également Madame Horel et ses collaborateurs qui ont contribué à la préparation de la charte et, surtout, à l'élaboration du questions/réponses qui sera prochainement mis en ligne sur les sites internet des ministères du Travail et de l'Equipement. Je compte naturellement sur la DILTI pour assurer sa mise à jour permanente et le compléter au fur et à mesure que s'exprimeront de nouveaux besoins d'information des acteurs économiques et sociaux, dans le cadre du partenariat qui a été ainsi établi et qui doit naturellement se prolonger. Je souhaite ainsi que sa prochaine étape soit l'achèvement d'un document d'information des salariés de votre secteur sur leurs droits liés à la sous-traitance, comme le prévoit le protocole d'accord que nous allons maintenant signer.
Je vous remercie
(Source http://www.travail.gouv.fr, le 27 octobre 2005)