Texte intégral
La protection de l'emploi des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
- Le ministre du Travail et de la Participation a fait approuver par le conseil des ministres un projet de loi relatif à la protection de l'emploi des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, élaboré à la suite d'une concertation avec les partenaires sociaux au sein du Conseil supérieur pour la prévention des risques professionnels.
- Ce texte instaure une protection de l'emploi du salarié pendant la période d'arrêt de travail motivé par un accident du travail ou une maladie professionnelle, ainsi que pendant la période de rééducation qui peut en résulter.
- Il vise d'autre part à assurer, dans toute la mesure du possible, la reprise de l'activité professionnelle du salarié dans l'entreprise où l'accident s'est produit, ou dans laquelle la maladie est intervenue. En effet, lorsque, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, le salarié est déclar é apte à reprendre son activité antérieure, il retrouvera soit son ancien emploi, soit un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente. S'il est déclaré inapte à occuper son emploi précédent, l'employeur devra lui proposer un autre emploi approprié à son incapacité.
- En cas d'impossibilité d'un tel reclassement, ou si le salarié n'accepte pas un reclassement qui entraînerait une modification substantielle de son contrat de travail, il bénéficiera, à son licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement d'un montant double de celui de l'indemnité de droit commun.
- Le ministre du Travail et de la Participation a fait approuver par le conseil des ministres un projet de loi relatif à la protection de l'emploi des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, élaboré à la suite d'une concertation avec les partenaires sociaux au sein du Conseil supérieur pour la prévention des risques professionnels.
- Ce texte instaure une protection de l'emploi du salarié pendant la période d'arrêt de travail motivé par un accident du travail ou une maladie professionnelle, ainsi que pendant la période de rééducation qui peut en résulter.
- Il vise d'autre part à assurer, dans toute la mesure du possible, la reprise de l'activité professionnelle du salarié dans l'entreprise où l'accident s'est produit, ou dans laquelle la maladie est intervenue. En effet, lorsque, à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, le salarié est déclar é apte à reprendre son activité antérieure, il retrouvera soit son ancien emploi, soit un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente. S'il est déclaré inapte à occuper son emploi précédent, l'employeur devra lui proposer un autre emploi approprié à son incapacité.
- En cas d'impossibilité d'un tel reclassement, ou si le salarié n'accepte pas un reclassement qui entraînerait une modification substantielle de son contrat de travail, il bénéficiera, à son licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement d'un montant double de celui de l'indemnité de droit commun.