Texte intégral
La garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet d'ordonnance et de décret relatifs au code de justice administrative.
L'ordonnance est prise en application de la loi du 16 décembre 1999 qui a habilité le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative de certains codes.
Organisé en neuf livres, précédé d'un titre préliminaire rassemblant, au niveau législatif, les principes essentiels de la procédure administrative contentieuse, le nouveau code de justice administrative (partie législative) constitue le code de l'organisation et du fonctionnement du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs, et de la procédure applicable devant les juridictions administratives. Il fixe également le statut de leurs membres.
Le décret relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, qui sera complété par un autre décret non délibéré en Conseil des ministres, est examiné simultanément, de telle sorte qu'aucun délai ne s'écoule entre la publication des dispositions législatives et réglementaires qui entreront en vigueur le 1er janvier 2001.
Cette oeuvre de codification permet d'offrir à tous un ensemble de règles lisibles et faciles d'accès en ce qui concerne la justice administrative, qui est au coeur des relations entre les citoyens et l'administration. Elle trouve pleinement sa place dans le cadre, plus général, de la réforme de la justice.
L'ordonnance est prise en application de la loi du 16 décembre 1999 qui a habilité le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative de certains codes.
Organisé en neuf livres, précédé d'un titre préliminaire rassemblant, au niveau législatif, les principes essentiels de la procédure administrative contentieuse, le nouveau code de justice administrative (partie législative) constitue le code de l'organisation et du fonctionnement du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs, et de la procédure applicable devant les juridictions administratives. Il fixe également le statut de leurs membres.
Le décret relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative, qui sera complété par un autre décret non délibéré en Conseil des ministres, est examiné simultanément, de telle sorte qu'aucun délai ne s'écoule entre la publication des dispositions législatives et réglementaires qui entreront en vigueur le 1er janvier 2001.
Cette oeuvre de codification permet d'offrir à tous un ensemble de règles lisibles et faciles d'accès en ce qui concerne la justice administrative, qui est au coeur des relations entre les citoyens et l'administration. Elle trouve pleinement sa place dans le cadre, plus général, de la réforme de la justice.