Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté deux projets de loi relatifs aux activités de sécurité privées et à la sécurité interne de certains services publics ainsi qu'à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées.
L'activité des entreprises privées en matière de sécurité représente plus de 100000 salariés et un chiffre d'affaires de plus de 15 milliards de francs, en constante augmentation. Elle répond à un besoin ressenti par les Français. Les présents projets viennent compléter l'encadrement législatif des différents acteurs privés dans ce domaine, après les textes relatifs aux polices municipales et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
1.- Le premier projet de loi a vocation à s'appliquer à l'ensemble du secteur marchand de la sécurité privée (surveillance humaine ou électronique, transport de fonds, protection physique des personnes ou recherche privée), ainsi qu'aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Ce projet définit précisément les missions confiées aux acteurs de la sécurité privée, qui sont distinctes de celles relevant de la compétence exclusive du service public de la sécurité qu'assurent la police et la gendarmerie nationales.
Il définit également les conditions dans lesquelles s'exercent les activités privées de sécurité :
- il renforce les exigences de qualification professionnelle des personnels des entreprises de la sécurité privée ;
- il assure la transparence dans le fonctionnement et l'organisation de ces activités, pour permettre un contrôle effectif par les pouvoirs publics ;
- il permet un régime plus strict de sanctions administratives et pénales.
2.- Le projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte des fonds par les entreprises privées a pour objet de réduire les risques pesant sur cette activité. Il vise à limiter la phase piétonnière du transport, en permettant aux maires de réserver des stationnements aux véhicules de transport de fonds et en imposant aux donneurs d'ordre des aménagements garantissant mieux la sécurité des convoyeurs. Il sera examiné très rapidement par le Parlement.
L'activité des entreprises privées en matière de sécurité représente plus de 100000 salariés et un chiffre d'affaires de plus de 15 milliards de francs, en constante augmentation. Elle répond à un besoin ressenti par les Français. Les présents projets viennent compléter l'encadrement législatif des différents acteurs privés dans ce domaine, après les textes relatifs aux polices municipales et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
1.- Le premier projet de loi a vocation à s'appliquer à l'ensemble du secteur marchand de la sécurité privée (surveillance humaine ou électronique, transport de fonds, protection physique des personnes ou recherche privée), ainsi qu'aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Ce projet définit précisément les missions confiées aux acteurs de la sécurité privée, qui sont distinctes de celles relevant de la compétence exclusive du service public de la sécurité qu'assurent la police et la gendarmerie nationales.
Il définit également les conditions dans lesquelles s'exercent les activités privées de sécurité :
- il renforce les exigences de qualification professionnelle des personnels des entreprises de la sécurité privée ;
- il assure la transparence dans le fonctionnement et l'organisation de ces activités, pour permettre un contrôle effectif par les pouvoirs publics ;
- il permet un régime plus strict de sanctions administratives et pénales.
2.- Le projet de loi relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte des fonds par les entreprises privées a pour objet de réduire les risques pesant sur cette activité. Il vise à limiter la phase piétonnière du transport, en permettant aux maires de réserver des stationnements aux véhicules de transport de fonds et en imposant aux donneurs d'ordre des aménagements garantissant mieux la sécurité des convoyeurs. Il sera examiné très rapidement par le Parlement.