Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique et un projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique.
Le premier projet de loi autorise la ratification du traité d'extradition signé à Paris le 23 avril 1996, qui vient remplacer les conventions du 6 janvier 1909 et du 12 février 1970, devenues largement inadaptées. Conformément aux développements du droit international de l'extradition, le traité franco-américain vise à répondre plus efficacement aux demandes des autorités judiciaires des deux États, en s'adaptant aux spécificités procédurales de chacun d'eux.
Le second projet de loi autorise la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé à Paris le 10 décembre 1998, qui marque la volonté des deux États de coopérer de la manière la plus large possible, alors que cette matière n'était régie jusqu'à présent que par le principe de réciprocité et selon les dispositions du droit interne de chaque État.
Le premier projet de loi autorise la ratification du traité d'extradition signé à Paris le 23 avril 1996, qui vient remplacer les conventions du 6 janvier 1909 et du 12 février 1970, devenues largement inadaptées. Conformément aux développements du droit international de l'extradition, le traité franco-américain vise à répondre plus efficacement aux demandes des autorités judiciaires des deux États, en s'adaptant aux spécificités procédurales de chacun d'eux.
Le second projet de loi autorise la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale signé à Paris le 10 décembre 1998, qui marque la volonté des deux États de coopérer de la manière la plus large possible, alors que cette matière n'était régie jusqu'à présent que par le principe de réciprocité et selon les dispositions du droit interne de chaque État.