Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté des projets de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de l'Autriche et de la Grèce à la convention d'application de l'accord de Schengen, conclue le 19 juin 1990 entre l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas.
- Il a également présenté des projets de loi autorisant la ratification d'accords modifiant et complétant la IVème convention de Lomé.
- 1 - La convention d'application de l'accord de Schengen pose le principe de la suppression des contrôles des personnes aux frontières entre les Etats parties à l'accord. En contrepartie, elle prévoit des mesures compensatoires : respect de principes uniformes dans les contrôles aux frontières extérieures, harmonisation des politiques des visas, modalités de la coopération policière et judiciaire et institution d'un système commun d'information automatisé, nécessaire à l'efficacité de cette coopération.
- Outre l'Autriche et la Grèce, ont déjà adhéré à cet accord l'Italie, l'Espagne et le Portugal.
- 2- L'accord modifiant la convention de Lomé entre la Communauté européenne, ses Etats membres et 70 Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) renforce l'importance accordée aux principes démocratiques dans les relations entre les parties. Il contient de nouvelles concessions commerciales pour certains produits agricoles. Il établit le volume de l'aide au titre du 2ème protocole financier de la convention (8è FED) : la Communauté européenne mettra à la disposition des Etats ACP une aide de 13,3 milliards d'écus, soit une augmentation de 22 %. La programmation et la gestion de ces concours financiers seront améliorées.
- Cet accord s'accompagne d'un protocole tirant les conséquences sur les dispositions de la convention de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté européenne.
- Il est également complété par un accord conclu entre les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne sur le financement du 8è FED et ses règles de mise en oeuvre, notamment l'information par la commission européenne du Conseil et des gouvernements des Etats membres. Avec 24,3 % de parts de financement, la France est le premier contributeur du 8è FED.
- Il a également présenté des projets de loi autorisant la ratification d'accords modifiant et complétant la IVème convention de Lomé.
- 1 - La convention d'application de l'accord de Schengen pose le principe de la suppression des contrôles des personnes aux frontières entre les Etats parties à l'accord. En contrepartie, elle prévoit des mesures compensatoires : respect de principes uniformes dans les contrôles aux frontières extérieures, harmonisation des politiques des visas, modalités de la coopération policière et judiciaire et institution d'un système commun d'information automatisé, nécessaire à l'efficacité de cette coopération.
- Outre l'Autriche et la Grèce, ont déjà adhéré à cet accord l'Italie, l'Espagne et le Portugal.
- 2- L'accord modifiant la convention de Lomé entre la Communauté européenne, ses Etats membres et 70 Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) renforce l'importance accordée aux principes démocratiques dans les relations entre les parties. Il contient de nouvelles concessions commerciales pour certains produits agricoles. Il établit le volume de l'aide au titre du 2ème protocole financier de la convention (8è FED) : la Communauté européenne mettra à la disposition des Etats ACP une aide de 13,3 milliards d'écus, soit une augmentation de 22 %. La programmation et la gestion de ces concours financiers seront améliorées.
- Cet accord s'accompagne d'un protocole tirant les conséquences sur les dispositions de la convention de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté européenne.
- Il est également complété par un accord conclu entre les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne sur le financement du 8è FED et ses règles de mise en oeuvre, notamment l'information par la commission européenne du Conseil et des gouvernements des Etats membres. Avec 24,3 % de parts de financement, la France est le premier contributeur du 8è FED.