Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales.
- La ratification de cette convention permettra aux associations, fondations et autres institutions privées à but non lucratif reconnues d'utilité internationale de bénéficier de plein droit de la reconnaissance et de la capacité juridiques en France. Elles n'auront donc plus besoin d'avoir recours à une filiale de droit français.
- Ainsi, l'accueil d'organisations internationales non gouvernementales dans notre pays sera facilité ainsi que l'installation, dans les Etats parties à la convention, d'organisations françaises.
- La ratification de cette convention permettra aux associations, fondations et autres institutions privées à but non lucratif reconnues d'utilité internationale de bénéficier de plein droit de la reconnaissance et de la capacité juridiques en France. Elles n'auront donc plus besoin d'avoir recours à une filiale de droit français.
- Ainsi, l'accueil d'organisations internationales non gouvernementales dans notre pays sera facilité ainsi que l'installation, dans les Etats parties à la convention, d'organisations françaises.