Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la Famille et de la Condition féminine et le ministre de la Santé et de la Sécurité sociale ont présenté au Conseil des ministres, un ensemble de mesures destinées à remédier aux difficultés que rencontrent les personnes divorcées, en-particulier les femmes, pour recouvrer les pensions alimentaires qui leur sont allouées :
- 1) - le ministère de la justice informera mieux de leurs droits et obligations les créanciers et débiteurs de pensions alimentaires. A cette fin, dès janvier 1981, des notices très complètes de renseignements seront remises aux intéressés lors des différentes phases de la procédure de divorce ;
- 2) - pour faciliter la tâche des huissiers de justice agissant dans-le-cadre de la procédure de paiement direct, qui permet notamment le paiement de la pension par prélèvement sur le salaire du débiteur, les ministères intéressés rappelleront aux services placés sous leur autorité ou leur tutelle qu'ils sont tenus de fournir aux huissiers tous les renseignements en leur possession permettant de retrouver les débiteurs de pensions alimentaires ;
- 3) - un système d'avances sur pension alimentaire sera mis en place au 1er janvier 1981 par les caisses d'allocations familiales, à-titre expérimental et pour deux ans, dans le cadre de leur action sociale. Ces avances porteront sur les pensions alimentaires allouées aux enfants par décision de justice. Leur montant maximum sera celui de l'allocation orphelin. Elles seront versées très rapidement, et sous certaines conditions, par les caisses d'allocations familiales.
- Le gouvernement a proposé au vote du Parlement, dans le projet de loi de finances rectificative poour 1980, une disposition permettant au Trésor Public de recouvrer sur les débiteurs les avances ainsi faites par les caisses.
- Le nouveau dispositif, qui ne modifie en rien les obligations des débiteurs à l'égard des créanciers, ne représentera p our les caisses d'allocations familiales qu'une charge de trésorerie. Il permettra aux mères en difficulté de recevoir rapidement une aide financière.
- 1) - le ministère de la justice informera mieux de leurs droits et obligations les créanciers et débiteurs de pensions alimentaires. A cette fin, dès janvier 1981, des notices très complètes de renseignements seront remises aux intéressés lors des différentes phases de la procédure de divorce ;
- 2) - pour faciliter la tâche des huissiers de justice agissant dans-le-cadre de la procédure de paiement direct, qui permet notamment le paiement de la pension par prélèvement sur le salaire du débiteur, les ministères intéressés rappelleront aux services placés sous leur autorité ou leur tutelle qu'ils sont tenus de fournir aux huissiers tous les renseignements en leur possession permettant de retrouver les débiteurs de pensions alimentaires ;
- 3) - un système d'avances sur pension alimentaire sera mis en place au 1er janvier 1981 par les caisses d'allocations familiales, à-titre expérimental et pour deux ans, dans le cadre de leur action sociale. Ces avances porteront sur les pensions alimentaires allouées aux enfants par décision de justice. Leur montant maximum sera celui de l'allocation orphelin. Elles seront versées très rapidement, et sous certaines conditions, par les caisses d'allocations familiales.
- Le gouvernement a proposé au vote du Parlement, dans le projet de loi de finances rectificative poour 1980, une disposition permettant au Trésor Public de recouvrer sur les débiteurs les avances ainsi faites par les caisses.
- Le nouveau dispositif, qui ne modifie en rien les obligations des débiteurs à l'égard des créanciers, ne représentera p our les caisses d'allocations familiales qu'une charge de trésorerie. Il permettra aux mères en difficulté de recevoir rapidement une aide financière.