Texte intégral
COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI RELATIF A L'INFORMATIQUE ET AUX LIBERTES A ETE ADOPTE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES. LORSQUE LES TECHNIQUES INFORMATIQUES ENREGISTRENT ET TRAITENT DES INFORMATIONS CONCERNANT LES PERSONNES, IL EST NECESSAIRE DE PREVENIR LES RISQUES QUI POURRAIENT RESULTER DE L'ABUS DE L'UTILISATION DE CES PROCEDES. LE PROJET ADOPTE A ETE ETABLI APRES UNE ENQUETE APPROFONDIE, MENEE TANT EN FRANCE QU'A_L_ETRANGER, PAR LA "COMMISSION_INFORMATIQUE_ET_LIBERTES", INSTITUEE AUPRES DU GARDE_DES_SCEAUX `JEAN LECANUET`, PAR DECRET DU 8 NOVEMBRE 1974 `DATE` ET DONT LE RAPPORT A ETE RENDU_PUBLIC EN SEPTEMBRE 1975. IL TIENT EGALEMENT _COMPTE DES INITIATIVES PRISES PAR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET NOTAMMENT PAR LE CONSEIL_DE_L_EUROPE QUI JOUE UN ROLE PILOTE EN CE QUI CONCERNE LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS INTERNES. LE PROJET DE LOI CREE UNE "COMMISSION_NATIONALE_INFORMATIQUE_ET_LIBERTES", COMPOSEE DE MEMBRES DU CONSEIL_D_ETAT, DE LA COUR_DE_CASSATION ET DE LA COUR_DES _COMPTES ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES ET QUI AURA POUR MISSION D'ASSURER LA PUBLICITE DES TRAITEMENTS INFORMATIQUES, DE CONTROLER CES TRAITEMENTS AVEC FACULTE DE SAISIR LES JURIDICTIONS COMPETENTES AINSI QUE DE MENER UNE ACTION PREVENTIVE DE CONCERTATION AVEC LE SECTEUR PUBLIC ET LE SECTEUR PRIVE. CHAQUE ANNEE, ELLE ADRESSERA AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE `VALERY GISCARD D'ESTAING` UN RAPPORT QUI SERA PUBLIE
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