Texte intégral
Le bilan de la politique de protection sociale des commerçants et des artisans.
- Le ministre du Commerce et de l'Artisanat a fait le bilan de la politique de protection sociale des commerçants et des artisans.
- Depuis 1973, l'harmonisation de cette protection avec celle des salariés du régime général a été achevée en-matière de prestations familiales et d'assurance vieillesse. Elle est en voie d'achèvement pour la maladie et la maternité.
- L'équilibre des régimes sociaux propres aux artisans et aux commerçants a pu être assuré grâce aux cotisations des bénéficiaires, à la solidarité des autres catégories sociales, ainsi qu'à l'aide de l'Etat.
- Pour continuer à progresser dans cette voie, plusieurs mesures ont été décidées, ou vont être proposées au Parlement par le gouvernement : la prolongation de 3 à 6 mois du délai dont disposent les commerçants et artisans pour se mettre à jour du paiement de leurs cotisations, l'aménagement de l'assurance vieillesse volontaire des conjoints c ollaborateurs, la prolongation de l'aide spéciale compensatrice pour les commerçants et artisans âgés, la première étape d'abaissement de la cotisation maladie des retraités.
- Objectif de la charte de l'artisanat, l'amélioration de la protection sociale des artisans et des commerçants doit maintenir l'équilibre entre prestations et cotisations. Les orientations ainsi décidées apportent des améliorations qui tiennent compte à la fois des voeux et des possibilités des intéressés.
- Le ministre du Commerce et de l'Artisanat a fait le bilan de la politique de protection sociale des commerçants et des artisans.
- Depuis 1973, l'harmonisation de cette protection avec celle des salariés du régime général a été achevée en-matière de prestations familiales et d'assurance vieillesse. Elle est en voie d'achèvement pour la maladie et la maternité.
- L'équilibre des régimes sociaux propres aux artisans et aux commerçants a pu être assuré grâce aux cotisations des bénéficiaires, à la solidarité des autres catégories sociales, ainsi qu'à l'aide de l'Etat.
- Pour continuer à progresser dans cette voie, plusieurs mesures ont été décidées, ou vont être proposées au Parlement par le gouvernement : la prolongation de 3 à 6 mois du délai dont disposent les commerçants et artisans pour se mettre à jour du paiement de leurs cotisations, l'aménagement de l'assurance vieillesse volontaire des conjoints c ollaborateurs, la prolongation de l'aide spéciale compensatrice pour les commerçants et artisans âgés, la première étape d'abaissement de la cotisation maladie des retraités.
- Objectif de la charte de l'artisanat, l'amélioration de la protection sociale des artisans et des commerçants doit maintenir l'équilibre entre prestations et cotisations. Les orientations ainsi décidées apportent des améliorations qui tiennent compte à la fois des voeux et des possibilités des intéressés.