Texte intégral
Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
- Ce projet de loi comprend, en particulier, les dispositions suivantes :
- 1. La création d'un régime de baux professionnels.
- L'exercice d'activités professionnelles comme celle des professions libérales exige une grande stabilité résidentielle. Or, aucun régime spécial de location de locaux à usage professionnel n'existe aujourd'hui pour favoriser et garantir cette stabilité. Le projet de loi remédie à cette carence en tenant compte également des intérêts des bailleurs afin de garantir une offre de qualité.
- Le projet de loi comprend d'autres mesures en faveur des professions libérales : le taux des pensions de reversion est porté de 50 à 54 % et les femmes exerçant une telle profession seront, en cas de grossesse, exonérées de la cotisation au régime vieillesse de base pour le trimestre correspondant à la date d'accouchement. 2. La valorisation des résultats de la recherche publique.
- Le projet de loi favorise la participation des chercheurs publics à la création d'entreprises de haute technologie ou aux travaux de celles-ci. A cet effet, il permet la mise à disposition ou le détachement du chercheur auprès de l'entreprise pour une durée maximale de 4 fois un an. Le projet comprend les dispositions propres à prévenir les risques de conflit d'intérêt entre le chercheur et le service public.
- 3. La reconnaissance du droit d'image des sportifs professionnels.
- Il est proposé de rapprocher le régime social des rémunérations versées par les clubs français aux sportifs professionnels de celui de nos partenaires européens. Ce rapprochement, permis par la création d'un droit d'image dont la rémunération suivra un régime plus favorable que les salaires, favorisera le maintien en France de nos meilleurs joueurs.