Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté une communication sur la modernisation du droit civil.
- Des évolutions sociales profondes ont rendu nécessaire l'actualisation ou la rénovation de pans entiers de notre droit civil :
- 1. Le droit de la famille.
- Le droit ne peut ignorer le choix de ceux - très nombreux de nos jours - qui entendent se placer en dehors du modèle familial consacré par nos textes. En ce sens, sans remettre en cause ce modèle, des études sont en cours au ministère de la justice sur la possibilité :
- pour les couples non mariés, d'établir la preuve de cette situation par un acte offrant plus de rigueur et de sécurité que les documents dits "certificats de concubinage" ou "de vie commune" ;
- d'unifier, dans des cas précis comme la transmission du bail, les règles applicables aux couples, eu égard aux intérêts sociaux en jeu.
- Des réflexions sont également engagées pour améliorer les régimes matrimoniaux et les procédures de divorce.
- 2. Le droit des successions.
- Un projet est en cours d'examen au Parlement sur ce point. Ce projet sera modifié pour accroître la liberté du testateur de disposer de ses biens par une augmentation de la quotité disponible et mieux protéger les droits du conjoint survivant en en faisant un hériter réservataire.
- Dans d'autres secteurs du droit civil, des projets sont également bien avancés : renforcement de la protection des incapables majeurs, adaptation de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, réforme de la procédure de saisie immobilière.
- Des évolutions sociales profondes ont rendu nécessaire l'actualisation ou la rénovation de pans entiers de notre droit civil :
- 1. Le droit de la famille.
- Le droit ne peut ignorer le choix de ceux - très nombreux de nos jours - qui entendent se placer en dehors du modèle familial consacré par nos textes. En ce sens, sans remettre en cause ce modèle, des études sont en cours au ministère de la justice sur la possibilité :
- pour les couples non mariés, d'établir la preuve de cette situation par un acte offrant plus de rigueur et de sécurité que les documents dits "certificats de concubinage" ou "de vie commune" ;
- d'unifier, dans des cas précis comme la transmission du bail, les règles applicables aux couples, eu égard aux intérêts sociaux en jeu.
- Des réflexions sont également engagées pour améliorer les régimes matrimoniaux et les procédures de divorce.
- 2. Le droit des successions.
- Un projet est en cours d'examen au Parlement sur ce point. Ce projet sera modifié pour accroître la liberté du testateur de disposer de ses biens par une augmentation de la quotité disponible et mieux protéger les droits du conjoint survivant en en faisant un hériter réservataire.
- Dans d'autres secteurs du droit civil, des projets sont également bien avancés : renforcement de la protection des incapables majeurs, adaptation de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, réforme de la procédure de saisie immobilière.