Texte intégral
L'appareillage des personnes handicapées.
- Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, chargé de l'action sociale, et le secrétaire d'Etat aux Anciens combattants ont présenté au conseil une réforme qui vise à s'implifier les formalités requises pour l'obtention des appareils, à en réduire les délais d'attribution et à en améliorer la qualité.
- 600 000 personnes handicapées, dont 30 % environ sont des invalides de guerre, utilisent des appareils très divers, qui leur sont indispensables dans leur vie quotidienne.
- Plusieurs mesures constituant une réforme d'ensemble ont été élaborées en concertation avec les associations de handicapés :
- 1) Pour l'attribution des appareils, à l'exception de ceux qui sont particulièrement coûteux, il ne sera plus exigé que la prise en charge financière par la sécurité sociale ou l'administration des anciens combattants soit préalable à la décision d'attribution de la "consultation médicale d'appareillage". Demeurant placée sous l'autorité du secrétariat d'Etat aux Anciens combattants, la consultation remplira le rôle actuellement dévolu aux "commissions techniques d'appareillage".
- 2) Lorsque la prescription sera effectuée par un médecin qualifié ou concernera un simple renouvellement, les intéressés seront dispensés de se présenter aux "consultations médicales d'appareillage.
- 3) En cas d'incertitude quant au régime social dont relève la personne handicapée, un système d'avances sera mis en place.
- 4) La nomenclature des modèles d'appareils sera simplifiée et allégée.
- 5) Les deux commissions administratives nationales chargées respectivement de l'agrément technique des appareils et de la fixation de leur prix seront fusionnées.
- 6) Les tarifs de remboursement des appareils seront revalorisés chaque année.
- 7) La coopération entre les établissements hospitaliers et les fabricants d'appareils sera développée ; en concertation avec les industriels du secteur, l'administration définira les mesure s propres à promouvoir les entreprises et à favoriser leur effort de recherche ; les fabricants titulaires du brevet de technicien supérieur seront automatiquement agréés comme "fournisseurs d'appareillage".
- 8) En liaison étroite avec les associations de handicapés, l'administration élaborera un guide pratique de l'appareillage, à l'attention des personnes handicapées.
- Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, chargé de l'action sociale, et le secrétaire d'Etat aux Anciens combattants ont présenté au conseil une réforme qui vise à s'implifier les formalités requises pour l'obtention des appareils, à en réduire les délais d'attribution et à en améliorer la qualité.
- 600 000 personnes handicapées, dont 30 % environ sont des invalides de guerre, utilisent des appareils très divers, qui leur sont indispensables dans leur vie quotidienne.
- Plusieurs mesures constituant une réforme d'ensemble ont été élaborées en concertation avec les associations de handicapés :
- 1) Pour l'attribution des appareils, à l'exception de ceux qui sont particulièrement coûteux, il ne sera plus exigé que la prise en charge financière par la sécurité sociale ou l'administration des anciens combattants soit préalable à la décision d'attribution de la "consultation médicale d'appareillage". Demeurant placée sous l'autorité du secrétariat d'Etat aux Anciens combattants, la consultation remplira le rôle actuellement dévolu aux "commissions techniques d'appareillage".
- 2) Lorsque la prescription sera effectuée par un médecin qualifié ou concernera un simple renouvellement, les intéressés seront dispensés de se présenter aux "consultations médicales d'appareillage.
- 3) En cas d'incertitude quant au régime social dont relève la personne handicapée, un système d'avances sera mis en place.
- 4) La nomenclature des modèles d'appareils sera simplifiée et allégée.
- 5) Les deux commissions administratives nationales chargées respectivement de l'agrément technique des appareils et de la fixation de leur prix seront fusionnées.
- 6) Les tarifs de remboursement des appareils seront revalorisés chaque année.
- 7) La coopération entre les établissements hospitaliers et les fabricants d'appareils sera développée ; en concertation avec les industriels du secteur, l'administration définira les mesure s propres à promouvoir les entreprises et à favoriser leur effort de recherche ; les fabricants titulaires du brevet de technicien supérieur seront automatiquement agréés comme "fournisseurs d'appareillage".
- 8) En liaison étroite avec les associations de handicapés, l'administration élaborera un guide pratique de l'appareillage, à l'attention des personnes handicapées.