Conseil des ministres du 27 Novembre 1996 Comité des investissements à caractère économique et social.

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Texte intégral

Le ministre de l'économie et des finances a présenté un décret portant création du comité des investissements à caractère économique et social.
- Ce comité sera chargé de procéder à l'examen des programmes d'investissement et d'emprunt des entreprises publiques. Il remplace le conseil de direction du Fonds de développement économique et social, créé en 1995, dont la composition comme les méthodes de travail devaient être modernisées.